Les Organisations Syndicales et la Direction de Clamart Habitat-OPH, dûment mandatées, se sont réunies le 28 mars 2019 et ont démarré la négociation annuelle obligatoire des salaires et les éléments afférents, pour l’année 2019.

Lors de cette réunion, le calendrier des réunions suivantes  a été arrêté : le 12 avril, le 18 avril 2019.

A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le présent accord.

Malgré des contraintes économiques fortes, il s’inscrit dans la continuité de la politique salariale de l’OPH qui s’est traduite par une augmentation du pouvoir d’achat chaque année.

Les modalités de cette politique salariale tiennent également compte de la stabilité des prix à la consommation.

Article préliminaire : Champ d’application du présent accord

Le personnel concerné par le présent accord est :

Pour les articles 1, 2, 3 & 4 : le personnel de droit privé de Clamart Habitat, et plus précisément :

• tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée au 1^er janvier 2019, une fois la période d’essai du salarié validée ;

• tous les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée supérieur à six mois et encore présents à la date de signature du présent accord.

  Les salariés sortis des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficient pas des dispositions du présent accord.

  Pour l’article 5 : l’ensemble du personnel.

Article 1 : Augmentation générale fixe

Il est attribué une augmentation générale à l’ensemble du personnel couvert par cet accord, sous réserve des dispositions de l’article 3 « modalités de calcul » avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 :

• 50 euros brut mensuel, pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle inférieure ou égale à 1900 euros,

• 40 euros brut mensuel, pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle comprise entre 1901 euros et 2100 euros,

• 35 euros brut mensuel, pour les salariés percevant une rémunération brute mensuelle supérieure à 2101 euros.

Article 2 : Part variable

Il pourra être attribué à l’ensemble du personnel couvert par cet accord, sous réserve des dispositions de l’article 3 « modalités de calcul », une part variable complémentaire.

Cette part variable sera attribuée sous forme de prime d’un montant maximal de 480 euros bruts.

Elle prendra en compte :

• d’une part, l’atteinte des objectifs 2019,

• d’’autre part, la grille d’évaluation établie dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation qui sera effectué en janvier 2020.

A l’issue de celui-ci, le responsable de service proposera à la direction générale le montant alloué sous forme de prime, pour validation. La direction générale pourra modifier, le cas échéant le montant proposé.

Le montant définitif sera versé en février 2020.

Article 3 : Modalités de calcul

Les parts fixes et variables se calculent au prorata du temps de travail, en tenant compte de la situation réelle de chaque salarié durant l’année de référence : passage à temps partiel, passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée.

Les salariés promus dans le courant de l’année se verront attribuer l’augmentation générale fixe uniquement sur le salaire perçu avant promotion.

Article 4 : Prime de présence

Les salariés bénéficient d’une prime de présence individuelle mensuelle, calculée sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2019 de 101€ brut.

Cette prime est calculée chaque mois et versée à terme échu, de la façon suivante :

• aucun jour d’absence : 101 euros brut ;

• absence dès le premier jour : suppression totale de la prime.

On entend par jours ouvrés d’absence, les absences du lundi au vendredi hors jours fériés, pour quelques motifs que ce soit (arrêt maladie, accident de travail au prorata temporis, absence pour enfant malade, congé maternité, absence injustifiée, CIF et période de professionnalisation au prorata temporis).

Les salariés arrivés en cours d’année bénéficient de ce dispositif.

Le montant total de la prime est calculé au prorata de la date d’arrivée dans le mois. Il en est de même pour les salariés bénéficiant d’un temps partiel et d’un contrat d’apprentissage, le montant total de la prime est calculé au prorata du temps travaillé.

Il existe une volonté commune de revoir les modalités de calcul et de versement de cette prime. Une étude sera menée dans le courant de l’année.

Article 5 : fermeture de Clamart habitat

1. Clamart Habitat sera fermé le 31 mai 2019 ; Ce jour est offert par la Direction.

   Clamart Habitat sera fermé le 16 août 2019. Ce jour sera déduit des droits à RTT, sauf pour le personnel tenant les astreintes cadres et les astreintes gardiens le jour concerné.

Article 6 :  Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, lequel s’applique dans le cadre de l’OPH, tel que rappelé à l’article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que dans la convention collective nationale du 6 avril 2017.

Clamart Habitat-OPH procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Clamart, en 5 exemplaires, le

Pour la Direction

Pour les Syndicats

CGT,

FO,

UNSA,