Entre

L’Office Public de l’Habitat VALLEE SUD HABITAT,

Inscrit au RCS de Nanterre sous le numéro 451 576 656,

Dont le Siège Social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART

Représenté par : Monsieur

Directeur Général

d’une part,

et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

- la Fédération C.G.T.

représentée par :

Délégué Syndical,

- la Fédération U.N.S.A.

représentée par :

Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Les Organisations Syndicales et la Direction de Vallée Sud Habitat, dûment mandatées, se sont réunies le 4 février 2022 et ont démarré la négociation annuelle obligatoire des salaires pour l’année 2022 et les éléments afférents.

Le calendrier des réunions a été le suivant : le 4, 11 et le 18 février 2022.

La première réunion a été consacrée à l’examen de la situation de l’Office, en particulier les salaires et rémunérations et à des échanges sur le contexte de la fin de l’année 2021 et les perspectives pour 2022.

A l’issue de ces réunions, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales le présent accord.

En 2022, comme au cours des années précédentes, les collaborateurs constituent la première ressource sur laquelle s’appuie VALLEE SUD HABITAT pour remplir sa mission d’intérêt général et d’assurer une qualité de service auprès de ses locataires.

Malgré un contexte difficile lié à la crise sanitaire et à des changements qui ne cessent de s’opérer, VALLEE SUD HABITAT reste déterminé et fidèle dans sa conviction à agir pour remplir ses missions publiques en étant conscient des enjeux futurs et des sujétions qui s’imposent à lui.

Il est rappelé que le personnel sorti des effectifs à la date de signature de cet accord, pour tous motifs de rupture du contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions du présent accord.

Article 1 : Augmentation générale du salaire de base

En plus des mesures individuelles (augmentations individuelles et/ou primes individuelles), une revalorisation des salaires de base individuels de 1,3% s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Pour les agents relevant de la fonction publique, le montant mensuel de l’IFSE sera majoré de ce pourcentage à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 : Prime de présence

A partir du 1er avril 2022, le montant de la prime de présence et ses conditions d’attribution sont :

• Pour le personnel de droit privé en CDI et en CDD de plus de 3 mois.

Catégorie 1 et 2	140 € bruts / mois
Catégorie 3	160 € bruts / mois
Catégorie 4 N1	200 € bruts / mois
Catégorie 4 N2	sans objet

• Pour les fonctionnaires

Catégorie C	140 € bruts / mois
Catégorie A	200 € bruts / mois

Pour les agents relevant de la fonction publique, cette prime sera versée dans le cadre du CIA.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime de présence sera calculé au prorata du temps de travail.

Le montant de la prime de présence sera calculé au prorata de la date d’arrivée ou de départ du salarié dans le mois.

4 jours d’absence* dans le mois (consécutifs ou non) seront proratisés de 25% par jour d’absence, à partir du 2^ème jour d’absence, et entrainera la suppression totale de la prime de présence dès le 5^ème jour d’absence.

1er jour d’absence	Maintien de la prime de présence
Du 2ème jour d’absence au 5ème jour d’absence inclus	Proratisation de 25% par jour d’absence

*(Toutes absences autres que RTT et congés payés)

Les conditions d’attributions et de modalités de la prime de présence seront réexaminées lors des prochaines NAO.

Article 3 : Part variable (EAE)

Pour l’année 2022, la part variable sera attribuée sous la forme d’une prime d’un montant maximal en fonction des catégories et des niveaux.

Cette part variable prendra en compte :

• La grille d’évaluation établie dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation (EAE) qui sera effectué en janvier 2023.

• L’atteinte des objectifs pour l’année 2022

Les montant maximal sera de (sur la base d’un temps complet) :

• Pour le personnel de droit privé en CDI

Catégorie 1	550 € bruts
Catégorie 2 Niveau 1	600 € bruts
Catégorie 2 Niveau 2	650 € bruts
Catégorie 3 Niveau 1	700 € bruts
Catégorie 3 Niveau 2	750 € bruts
Catégorie 4 Niveau 1	800 € bruts
Catégorie 4 N2	sans objet

• Pour les fonctionnaires

Catégorie C (assimilé cat. 1)	550 € bruts / mois
Catégorie C (assimilé cat. 2 N1)	600 € bruts / mois
Catégorie C (assimilé cat. 2 N2)	650 € bruts / mois
Catégorie A (assimilé cat. 4 N1)	800 € bruts / mois

Pour les agents relevant de la fonction publique, cette prime sera versée dans le cadre du CIA.

Cette prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel et sera calculée au prorata temporis pour les salariés intégrés en cours d’année 2022.

Article 4 : Titres restaurant

A ce jour, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 7 euros avec une prise en charge de la valeur du titre restaurant par l’employeur fixée à 60% soit un montant de 4.20 euros par titre restaurant.

• Les organisations syndicales demandent une revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant sans modification du reste à charge de 2.80 € / TR pour les salariés.

La direction informe qu’elle n’entend pas, pour l’année 2022 revaloriser la valeur du titre restaurant.

Article 5 : Retraite surcomplémentaire

Dans un souci de constituer un capital supplémentaire lors du départ en retraite des collaborateurs de droit privé de VALLEE SUD HABITAT, il a été mis en place un régime supplémentaire par capitalisation « PERO ex-Article 83 ».

A partir du 1^er mars 2022, la cotisation mensuelle est revalorisée à 2,9% sur la tranche A, la tranche B et la tranche C.

Article 6 : Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

La subvention est portée à 1,9% de la masse salariale assise sur la déclaration sociale nominative 2021 (DSN).

Article 7 : Fermeture de VALLEE SUD HABITAT

VALLEE SUD HABITAT sera fermé le vendredi 27 mai 2022. Ce jour est offert par la Direction.

VALLEE SUD HABITAT sera également fermé le vendredi 15 juillet 2022. Ce jour sera déduit des droits à RTT, sauf pour le personnel tenant les astreintes cadres et les astreintes gardiens le jour concerné.

VALLEE SUD HABITAT sera également fermé le lundi 31 octobre 2022. Ce jour sera déduit des droits à RTT, sauf pour le personnel tenant les astreintes cadres et les astreintes gardiens le jour concerné.

Article 8 :  Durée et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du code du travail, lesquels s’appliquent à Clamart Habitat conformément à la convention collective nationale du 6 avril 2017.

Clamart Habitat procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Clamart, en 5 exemplaires, le 18 février 2022

Pour la Direction

Directeur Général

Pour les Syndicats

CGT, UNSA,