ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE L’OPH VALLEE SUD HABITAT

Entre :

L’OPH de Clamart Habitat dit VALLEE SUD HABITAT – GRAND PARIS

Immatriculé au registre de commerce de Nanterre sous le N°451 576 656

Dont le siège social est situé 5 Rue Paul Vaillant Couturier, 92140 Clamart

Représenté par xxxxx, Directeur Général

Et :

Les organisations syndicales suivantes représentatives :

• la Fédération C.G.T.

Représentée par xxxxxx, Délégué Syndical,

• la Fédération U.N.S.A.

Représentée par xxxxxx, Déléguée Syndicale,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte-épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d’épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d’obtenir un complément de rémunération et à l’Office d’apporter une flexibilité, qui permette à la fois de répondre aux besoins des locataires, et de concilier les impératifs de l’activité professionnelle et de la vie personnelle des salariés.

Dans ces conditions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord qui définit les règles de mise en place et les dispositifs du Compte Épargne Temps.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 1^er octobre 2021. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 15 octobre 2021.

Article 1 – Objet du compte-épargne-temps

L’objet du présent accord est l’application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.

Le compte-épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le présent accord définit :

• les conditions et limites d’alimentation dans lesquelles le CET peut être alimenté ;

• les modalités de gestion ;

• les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

  1. Article 2 - Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (droit privé et fonction publique) de VALLEE SUD HABITAT.

Tous les salariés de Vallée Sud Habitat ayant au moins 6 mois d’ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne temps, à l'exception des salariés en CDD, des salariés en contrats d’alternance et des stagiaires. Ce dispositif repose sur le volontariat exclusif du collaborateur.

Article 3 – Ouverture, alimentation et plafond du CET

3.1 - Ouverture du CET

Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. Son ouverture relève de l'initiative exclusive du salarié.

L’accès et l’alimentation du CET demeurent une démarche individuelle et volontaire.

Le compte est ouvert sur demande individuelle écrite du salarié et selon le formulaire de demande d’ouverture (Annexe 1), en précisant les droits qu’il entend affecter au CET.

3.2 - Alimentation du CET en jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET au-delà des 20 jours de congés payés minimum obligatoire à poser dans l’année, par :

- la 5ème semaine de congés payés ;

- les 7 jours de congés payés supplémentaires ;

- les 15 jours de récupération (JRTT) ;

- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires ;

- les jours de congé médaille dans la limite des droits acquis.

Le nombre maximum de jours épargné annuellement par le salarié ne peut pas excéder 22 jours ouvrés et 27 jours pour les salariés à compter de 50 ans révolus au 1^er janvier de l’année concernée.

L’alimentation en temps se fait par journée exclusivement. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

L’alimentation du CET ne pourra intervenir qu’une seule fois par an, en janvier, pour le placement des congés de l’année N-1, sur demande écrite via le formulaire (Annexe 2).

Les jours non posés et non placés sur le CET seront perdus sauf si le salarié n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait prolongé d’une absence pour raison de santé.

3.3 - Alimentation du CET en argent

Les salariés peuvent alimenter leur CET avec les éléments monétaires suivants (Annexe 3) :

• les sommes perçues au titre de l’intéressement

3.4 - Plafond

L’accord CET fixe un plafond de 70 jours pour tous les salariés.

Les droits inscrits sur le compte-épargne-temps ne peuvent excéder le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du code du travail du CET qui équivaut à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (A titre d’information, ce plafond est de 82 272 € en 2021).

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours ou en éléments numéraires tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin de réduire leur valeur en deçà du plafond.

Article 4 - Utilisation du CET pour les salariés de droit privé

Le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.

Le CET a plusieurs finalités :

• Financer des jours de repos ou de congés (voir article 4.1)

• Monétiser des jours épargnés (voir article 4.2)

• Alimenter un plan d’épargne salariale (voir article 4.3)

• Donner des jours de repos à des collègues en situation d’aidant familial (voir article 4.4)

Toute utilisation du CET devra faire l’objet d’une demande écrite qui sera adressée au Service Ressources Humaines après en avoir informé le responsable hiérarchique.

Une réponse écrite sera adressée au salarié demandeur, au plus tard une semaine ou deux semaines ou un mois avant, selon la durée du congé demandé. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. L'employeur est en droit de refuser ou de reporter sa décision pour des raisons d'organisation de service ou tout autre motif motivé.

4.1 - Financer des congés non rémunérés ou une réduction d’activité

Le CET pourra être utilisé pour indemniser des périodes de congés non rémunérés et non indemnisés prévus par la loi (congés sans solde : congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…).

Le salarié qui entend utiliser les droits épargnés sur le CET pour financer un congé sans solde pour convenance personnelle devra transmettre sa demande (Annexe 4) au moins 1 mois à l’avance pour une absence d’une durée inférieure ou égale à 15 jours et 2 mois pour une absence supérieure à 15 jours.

4.2 – Monétiser des jours épargnés

Le salarié peut obtenir une rémunération en contrepartie de sommes ou de jours de repos ou de congés non pris épargnés, à l’exception de jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés, épargnés sur le CET, qui ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération.

De façon exceptionnelle et une fois par an, le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, des droits acquis au Compte Épargne Temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption ;

• Divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, décès du conjoint ou du cosignataire d’un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant ;

• Problèmes de santé entrainant une hospitalisation d’une durée supérieure à 1 mois en continu ;

• Invalidité totale ou partielle du salarié reconnue par la sécurité sociale ;

• Invalidité du conjoint ou du cosignataire pacte civil de solidarité reconnue par la sécurité sociale ;

• Déménagement du salarié ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Frais d’étude supérieure d’un enfant à charge ;

• Surendettement du salarié.

Le salarié peut demander la conversion monétaire de 15 jours maximum par année civile. La demande doit être adressée auprès du service des Ressources Humaines avant le 10 du mois précédant celui pour lequel le versement est souhaité (Annexe 5).

L’indemnisation est effectuée mensuellement, aux échéances normales de la paie. Elle est soumise aux mêmes cotisations qu’un salaire normal et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de paie. Ces sommes sont également soumises à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité versée au titre de cette monétisation sera calculée sur la base du salaire journalier^(*) du salarié au moment de la demande.

(*) Rémunération perçue au cours des 12 derniers mois / nombre de jours travaillés dans l’entreprise

4.3 - Alimenter un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PÈRE)

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.

A l’exception des jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés, le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ces droits CET sur les plans d’épargne mis en place au sein de Vallée Sud Habitat.

4.4 - Dons de jours à un collègue se trouvant en situation d’aidant familial

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ces jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère), descendant (enfant du collaborateur ou du conjoint), conjoint partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour faire don de ces jours de repos, le salarié doit en faire la demande auprès du Service des Ressources Humaines (Annexe 6). L’employeur est alors libre d’accepter ou de refuser, sans être tenu de motiver sa décision.

Article 5 - Utilisation du CET pour les agents de la fonction publique

Les conditions d’utilisation du CET, pour les agents de la fonction publique, sont appliquées conformément aux textes réglementaires en vigueur au moment de la demande de l’agent. (Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la fonction publique territoriale, Décret n°2020-723 portant dispositions temporaires en matière de CET dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, Arrêté du 28 août 2009 relatif au CET dans la fonction publique, circulaire du 31 mai 2010 relatif au CET dans la fonction publique territoriale et arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de CET dans la fonction publique afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19).

L’agent doit formuler son choix auprès du Service des Ressources Humaines (Annexe 7) avant le 1^er février de l’année suivante.

Article 6 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de la situation de son compte épargne temps par courrier individuel remis cours du 1er semestre de chaque année.

Article 7 – Clôture du CET

7-1 - Rupture du contrat de travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine, au choix du salarié :

• Soit le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis dans la cadre du CET à la date de la rupture du contrat de travail.

L’indemnité a le caractère d’élément de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun et est imposable au titre de l’impôt sur le revenu du salarié. Elle est versée en une seule fois avec le solde de tout compte.

• Soit, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l’article L.3154-3 du Code du Travail, de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, acquis par le salarié.

Le déblocage des droits consignés se fait alors au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droits dans les conditions fixées par décret, c’est-à-dire soit par le versement sur un Plan d’Epargne Entreprise du nouvel employeur, soit par le paiement des sommes concernées.

Le salarié est tenu d’informer la Direction de son choix à la suite de la notification de la rupture.

A défaut de choix du salarié au moment de l’établissement du solde de tout compte, il sera fait application du premier cas.

7-2 - Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

7.3 - Clôture du CET à l’initiative du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail dans un délai de 18 mois suivant son ouverture.

Le salarié doit formuler sa demande par LRAR auprès du service Ressources Humaines, dans le respect d’un délai de prévenance de deux mois.

Si les droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés dans un délai de 3 mois suivant la demande au maximum.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La réouverture ultérieure d'un nouveau compte épargne-temps par le même salarié n'est pas possible avant le délai de 18 mois suivant la clôture du compte épargne-temps.

Article 8 – Limite de garanties

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont garantis par l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

Article 9 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2021.

Article 10 - Suivi et Interprétation de l’accord

Il est convenu entre les parties qu’elles se réuniront, au moins, une fois par an pour échanger sur la bonne application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 11 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par LRAR accompagné d’un projet d’avenant.

Article 12 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 13 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il sera notifié, une fois signé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’OPH.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Clamart, le 15 octobre 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

xxxxxx

Directeur Général

Pour les Syndicats

xxxxxx, xxxxx,

C.G.T. U.N.S.A.