Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES - MESURES D'URGENE SANITAIRE COVID-19" chez TEM PARTNERS SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

JOURS DE CONGES PAYES IMPOSES -

MESURES D’URGENCE SANITAIRE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société TEM PARTNERS

SAS au capital de 668 683€, dont le siège social est situé 25 avenue Joannès Carret – 69009 LYON, Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 451 587 562,

représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée "la Société",

D'UNE PART,

ET

Le Comité Social Economique ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 1^er avril 2020, annexé au présent accord, représenté par xxxxxxx en vertu du mandat exprès reçu à cet effet lors de ladite réunion.

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

ARTICLE 1 – PRéAMBULE - OBJET

Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction et les membres du CSE se sont réunis et ont conclu l’accord suivant.

Cet accord a pour objet de déterminer les dispositions relatives aux jours de congés payés imposés dans le cadre de cette ordonnance.

ARTICLE 2 – NOMBRE ET NATURE DES JOURS IMPOSES

L’ordonnance du 25 mars 2020 permet à l’employeur d’imposer la prise de jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables au cours de la période de confinement.

TEM PARTNERS fonctionnant en jours ouvrés, cela équivaut à 5 jours ouvrés qui peuvent être imposés par la Direction.

Les jours à prendre sont des congés payés légaux acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES JOURS IMPOSES ET MODALITES DE DEPOTS

L’ordonnance prévoit le respect d’un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc.

Les 5 jours de congés payés sont à prendre sur le mois d’avril 2020 et chaque salarié doit les déposer dans le module dédié NIBELIS.

A titre exceptionnel, les collaborateurs n’ayant pas un solde de congés payés légaux suffisant pourront poser des jours de RTT.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, publié sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ pour être transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, une version de cet accord sera transmise à chaque collaborateur par mail.

Fait à LYON, en 4 exemplaires originaux, le 3 avril 2020.

Pour la société pour le Comité Social Economique

Le Président

• PJ : Procès-verbal de réunion du CSE du 1^er avril 2020 emportant ratification de l'accord.