Accord d'entreprise "AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES » DU 21 JUILLET 2020" chez BRICO DEPOT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BRICO DEPOT et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2020-11-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09121005881
Date de signature : 2020-11-20
Nature : Avenant
Raison sociale : BRICO DEPOT
Etablissement : 45164790300017 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » (2021-11-16)
ACCORD QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2021-11-16)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-20
AVENANT RECTIFICATIF DU 20 NOVEMBRE 2020
A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE, ET DECES » DU 21 JUILLET 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),
La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),
Ci-après dénommées « les Sociétés »,
D'UNE PART,
ET :
Pour BRICO DEPOT et EURO DEPOT IMMOBILIER : les représentants d’organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’article L.3312-5 du code du travail et spécifiquement de son 2 :
La Fédération des Services CFDT
La FNECS CFE-CGC
La Fédération commerce distribution services CGT
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »,
Objet de l’avenant
Article 1
Les parties signataires de l’accord de groupe relatif aux garanties complémentaires « Incapacité, Invalidité et Décès » du 21 juillet 2020 constatent que la prise en charge de la cotisation « décès » pour les salariés relevant de l’article 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 a été attribuée à 100 % à l’employeur pour les tranches B et C alors que celle-ci doit être prise en charge à 100 % par le salarié.
Elles conviennent de ce fait de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et d’en modifier ainsi la rédaction :
Article 4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations :
Salariés « articles 4 » et « article 4 bis »
| Tranches B et C | |||
|---|---|---|---|
| Risque couvert | Taux de cotisation | Participation employeur | Participation salarié |
| Décès | 1,98% | 0% | 100% |
| Incapacité | 2,31% | 60% | 40% |
| Invalidité | 1,19% | 60% | 40% |
Les autres dispositions de l’article 4.1, dans leur rédaction issue de l’accord du 21 juillet 2020, restent inchangées.
Date d’application
Article 2
Le présent avenant s’appliquera à compter du jour qui suit sa signature par les parties avec effet rétroactif à la date d’application de l’accord qu’il modifie.
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Article 3
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Longpont-sur-Orge, le 20 novembre 2020, en 5 exemplaires.
Les organisations syndicales représentatives : Pour la Fédération des Services CFDT |
|
|---|---|
| Pour la FNECS CFE-CGC | |
| Pour la Fédération commerce distribution services |
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