Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°1 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »" chez BRICO DEPOT (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1 a l’Accord de GROUPE
relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),

• La société EURODEPOT IMMOBILIER, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310),

Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET :

• Pour BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, les représentants d’organisations syndicales représentatives :

  • La Fédération des Services CFDT

  • La FNECS CFE-CGC

  • La Fédération commerce distribution services CGT

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Après avoir rappelé que :

Le 14 décembre 2005, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord de groupe, dont l’objet était de préciser les mesures propres aux relations de travail entre les signataires.

L’article 7-1 de cet accord portait plus particulièrement sur l’existence d’un régime obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » au bénéfice de l’ensemble des salariés du groupe.

L’accord de groupe a été complété s’agissant de ce dispositif par un accord du 4 décembre 2009 puis par un accord de révision du 14 avril 2014.

Par un accord du 21 juillet 2020, les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et la Direction ont souhaité faire évoluer le dispositif en modifiant la répartition des cotisations incapacité et invalidité.

Il est par ailleurs constaté que depuis plusieurs années, les comptes de résultat de la Prévoyance ne sont pas à l’équilibre et que le déficit s’alourdit chaque année, notamment pour les non-cadres, dont le régime est structurellement déficitaire.

Cette situation ne s’améliore pas, malgré l’application de hausses de cotisations successives pour l’ensemble des catégories depuis janvier 2020 (5% au 1^er janvier 2020, 10% au 1^er juillet 2020 et 12,5 % au 1^er janvier 2021).

Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à l’occasion de deux réunions (le 16 juin 2021 et le 24 septembre 2021) avec la Commission Mutuelle et Prévoyance du Comité Social et Economique Central, afin d’étudier différentes hypothèses pour faire évoluer le régime obligatoire de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » en vigueur dans l’Entreprise.

Dans ce contexte, et par le présent avenant, les Parties entendent modifier l’Accord du 21 juillet 2020 s’agissant de ses dispositions relatives au financement du régime, en modifiant le taux de cotisation des non-cadres, dans le but de parvenir de nouveau à un équilibre financier tout en assurant au mieux les intérêts des salariés.

Ces modifications, qui prendront effet à compter du 1^er janvier 2022 dans les conditions ci-après définies, se traduisent en pratique par la modification de :

- l’article 4.1, relatif aux taux, répartition, assiette des cotisations.

Après information et consultation du Comité Social et Economique Central, il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale et des articles L.2261-7-1 et 8 du Code du travail :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1. relatif aux taux, répartition, assiette des cotisations

L’article 4.1 de l’Accord du 21 juillet 2020 est supprimé et remplacé comme suit :

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont exprimées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A, B et C déterminées de la façon suivante :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale ;

TC = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Des taux de cotisations distincts sont prévus selon que les salariés relèvent des catégories suivantes :

• salariés cadres relevant de l’article 4 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et salariés « assimilés cadres » relevant de l’article 4 bis de cette convention ;

• salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

• Taux en vigueur à compter du 1^er janvier 2022

Les cotisations sont fixées et prises en charge par le salarié et l’employeur dans les conditions suivantes :

Salariés ne relevant pas de l’« article 4 » ni de l’« article 4 bis » (« non cadres »)

Salariés « article 4 » et « article 4 bis »

ARTICLE 2 - PORTEE DE L'AVENANT

Les autres dispositions de l’Accord de groupe relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » du 21 juillet 2020, non affectées par le présent avenant, sont intégralement maintenues.

ARTICLE 3 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant prendra effet le 1^er janvier 2022.

Il est susceptible d’être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 de l’Accord du 21 juillet 2020, auquel il a vocation à s’intégrer.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Longpont sur Orge, le 16 novembre 2021

En 5 exemplaires