Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 15 mai 2007" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise du 15 mai 2007

Entre,

La société CASTORAMA France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 678 973, représentée par <> en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, dénommée ci-après « la Société ou l’Entreprise »,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• La FNECS CFE-CGC, représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,

• La Fédération CFDT des Services, représentée par <> en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CGT, représenté par <> en sa qualité de délégué syndical central,

• La Fédération CSFV-CFTC, représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,

• La FEC-CGT-FO, représentée par <> en sa qualité de délégué syndical central,

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent avenant,

D’autre part,

Préambule :

A l’occasion de la réunion du 13 décembre 2022 consacrée aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives l’ouverture d’une négociation afin, d’une part, de faire évoluer le dispositif de la prime d’ancienneté en vigueur pour les employés et, d’autre part, de l’étendre aux salariés appartenant à la catégorie professionnelle des agents de maitrise.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont rencontrées les 24 janvier 2023 et 9 février 2023.

Pour que la prime d’ancienneté reste un levier de reconnaissance de l’expérience et un moyen de fidélisation de nos collègues, les parties ont partagé leurs objectifs communs, à savoir :

- la nécessité de réévaluer le dispositif ;

- la nécessité de simplifier les modalités concrètes d’octroi et de calcul du dispositif de prime d’ancienneté tel qu’il ressort de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007.

Le présent avenant reflète ainsi la volonté commune des Parties de rendre la prime d’ancienneté plus :

• Compréhensible pour les collègues ;

• Equitable ;

• Cohérente, en fixant un montant forfaitaire, indépendamment de l’évolution dans les coefficients et du volume horaire contractuel ;

• Simple à valoriser, tant pour nos managers que pour les recruteurs.

Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007. A ce titre sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions de l’article 9, les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007 demeurant inchangées.

Article 1 – Modification de l’article 9 de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007 : Ancienneté et prime d’ancienneté

Sont bénéficiaires d’une prime d’ancienneté l’ensemble des collaborateurs de catégorie professionnelle Employé et Agent de maitrise, de la société CASTORAMA France SAS.

A compter du 1^er octobre 2023, cette prime d'ancienneté est accordée à l'ensemble des collaborateurs relevant des catégories professionnelles employés et agents de maîtrise, à partir de 3 ans d'ancienneté selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime d’ancienneté est identique pour les salariés à temps complet et à temps partiel, les salariés à temps partiel ne se voyant pas appliquer une proratisation de la prime d’ancienneté en fonction de leur durée de travail contractuelle.

Il est entendu que les montants de prime d’ancienneté ne sont pas cumulatifs entre eux, de sorte que le franchissement d’un seuil déclenche uniquement le paiement du montant de la prime associée.

La prime d’ancienneté s'ajoute au salaire de base et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie des salariés concernés à compter du 1^er jour du mois où ils remplissent la condition d’ancienneté requise.

Exemple 1 : Un employé fête ses 6 ans d’ancienneté le 15/12/2023 :

• Jusqu’au mois de septembre 2023, il bénéficie de la prime d’ancienneté calculée selon le dispositif issu de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007.

• Durant les mois d’octobre et de novembre 2023, le présent avenant s’applique et le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 20€ bruts mensuels correspondant à une ancienneté inférieure à 6 ans.

• A partir du décembre 2023, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 38€ bruts mensuels à compter du 1^er décembre 2023, correspondant à la tranche d’ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 9 ans.

Exemple 2 : Un employé à temps partiel 25 heures par semaine fête ses 27 ans d’ancienneté le 15/12/2023 :

• Jusqu’au mois de septembre 2023, il bénéficie de la prime d’ancienneté proratisée calculée selon le dispositif actuel issu de l’accord d’entreprise du 15 mai 2007.

• Durant les mois d’octobre et de novembre 2023, le nouveau dispositif s’applique et le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté non proratisée de 73€ brut mensuel correspondant à une ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 27 ans d’ancienneté.

• En décembre 2023, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 80€ brut mensuel à compter du 1^er décembre 2023, correspondant à la tranche d’ancienneté à partir de 27 ans.

Exemple 3 : Un Agent de maitrise fête ses 9 ans d’ancienneté le 15/12/2023 :

• A partir du 1^er octobre 2023, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 38€ bruts mensuels correspondant à une ancienneté comprise en 6 ans et moins de 9 ans d’ancienneté.

• A partir du mois de décembre 2023, le salarié bénéficie d’une prime d’ancienneté de 55€ bruts mensuels à compter du 1^er décembre 2023, correspondant à la tranche d’ancienneté comprise entre 6 ans et moins de 9 ans d’ancienneté.

En cas de passage au statut Cadre, le salarié perd automatiquement le bénéfice de sa prime d’ancienneté dès la paie du mois actant effectivement ce changement de statut.

En cas de passage du statut Cadre au statut Employé ou Agent de Maîtrise, le collaborateur concerné bénéficie du montant de la prime d’ancienneté correspondant à son ancienneté au sein du groupe Kingfisher dès le 1^er jour du mois suivant l’effectivité de ce changement de statut.

Article 2 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’avenant

• Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

• Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2023, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

A compter de son entrée en vigueur, il se substituera de plein droit à tout avantage en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet qui serait issu d’un usage, d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise. Ces éventuels avantages sont donc automatiquement remis en cause à la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

• Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire original de l’avenant sera remis à chaque partie signataire.

Enfin,, le présent avenant sera mis à disposition des collaborateurs sur le site intranet de l’entreprise. Il en sera également fait état dans l’avis mentionnant la liste des accords applicables dans l’entreprise, affiché aux emplacements réservés à la communication de la direction.

Fait à Templemars, le 9 mars 2023 en 7 exemplaires originaux

Pour CASTORAMA FRANCE SAS

<>

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la FNECS CFE-CGC Pour le syndicat CFDT

<> <>

Pour le syndicat CGT Pour la Fédération CSFV-CFTC

<> <>

Pour la FEC-CGT-FO

<>