Accord d'entreprise "Accord de méthode organisant les négociations obligatoires au sein de CAAS" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par Mxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• La CFE-CGC, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• La CFDT, représentée par

• SUDCAM, représenté par

D'AUTRE PART,

il est conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet de fixer, par accord d’entreprise, conformément à l’article L2242-10 du Code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont engagé une réflexion sur la pertinence des modalités, des échéances et des contenus des différents thèmes de négociation obligatoire. L’objectif d’une telle réflexion consistait à définir et mettre en œuvre des dispositions favorisant l’efficacité du dialogue social au sein de CAAS en s’appuyant notamment sur les pratiques existantes.

Le présent accord ne déroge en rien aux dispositions plus précises des accords existants sur les mêmes thèmes.

Dans ce contexte, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 : Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (thème 1)

Ce premier thème recouvre les négociations portant sur :

• Les salaires effectifs ; 

• Le temps de travail : durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du temps partiel ;

• Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCO).

  1. Négociation sur les salaires effectifs :

Les parties sont convenues de maintenir la périodicité annuelle de la négociation sur les salaires effectifs. Cette négociation se tiendra chaque année au 4^ème trimestre.

2. Négociation sur le temps de travail :

La Direction et les organisations syndicales ont conclu plusieurs accords à durée indéterminée sur le thème du temps de travail depuis la création de l’entreprise le 1^er avril 2017 :

• Accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 1^er septembre 2017,

• Accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 8 novembre 2017,

• Accord sur le régime des astreintes et travaux hors périodes normales signé le 21 décembre 2017.

En conséquence, les dispositifs en matière de temps de travail constituent des thématiques relativement stables au sein de l’entreprise. Néanmoins, les parties conviennent de maintenir une fréquence annuelle de négociation sur des thématiques précises se rapportant au temps de travail. Cette négociation se tiendra chaque année au 4^ème trimestre.

En tout état de cause et en cas d’évolution dans ce domaine, un avenant à l’un des accords précités pourrait être négocié sans attendre le 4^ème trimestre de l’année.

3. Négociation sur le partage de la valeur ajoutée :

Ce sous-thème qui recouvre l’intéressement, la participation ainsi que les dispositifs d’épargne salariale (PEE, PERCO), porte sur des modalités de négociation spécifiques qui fait l’objet d’accords actuellement en vigueur au sein de CAAS, à savoir :

• l'accord relatif à l’intéressement au sein de CAAS conclu le 29 juin 2017 pour une durée de 3 ans (exercices 2017, 2018 et 2019) et son avenant relatif à l’évolution des critères d’intéressement au titre de l’exercice 2018 signé le 29 juin 2018,

• L’accord relatif à la participation au sein de CAAS conclu le 29 juin 2017 pour une durée de 3 ans (exercices 2017, 2018 et 2019),

• L’accord relatif au règlement du plan d’épargne entreprise de CAAS conclu le 4 juillet 2017 pour une durée indéterminée,

• L’accord relatif au règlement du plan d’épargne pour la retraite collective de CAAS conclu le 4 juillet 2017 pour une durée indéterminée.

Ces accords dispensent de l’obligation de négocier annuellement sur ces thèmes en application de l’article L2242-15 du Code du travail.

Par conséquent, l’intéressement sera négocié à fréquence triennale au sein de CAAS. Toutefois, la négociation relative plus particulièrement à la définition et le suivi des critères d’intéressement se fera par avenant à fréquence annuelle (soit un Accord d’intéressement portant sur les exercices N, N+1, N+2 et des avenants relatifs aux critères N+1 et N+2).

Les accords relatifs aux dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO) sont quant à eux conclus à durée indéterminée. Néanmoins et en cas d’évolution de l’un de ces dispositifs ou des deux, un avenant à l’un des accords précités pourrait être négocié.

Article 2 : Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (incluant notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), et sur la qualité de vie au travail (thème 2)

Ce thème recouvre les négociations portant sur :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de complémentaire santé.

  1. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :

Afin d’assurer la poursuite du déploiement des dispositifs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mis en place au sein des anciennes entités CAA holding, Caagis, Caci et Predica, un accord spécifique sur ce thème a été conclu au sein de CAAS le 28 mars 2018 pour une durée d’un an avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Cette fréquence sera portée à 3 ans à compter de la négociation sur ce thème au titre de l’année 2019. Le suivi des objectifs et indicateurs associés pour atteindre ces objectifs définis dans l’accord se fera quant à lui annuellement et aura lieu courant du mois d’avril.

Pour rappel, l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comporte notamment des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

1. Négociation sur l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés :

L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle est un thème évoqué dans le cadre de nombreux accords au sein de CAAS et plus particulièrement :

• l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 1^er septembre 2017 et conclu pour une durée indéterminée,

• l’accord relatif au Compte Epargne Temps signé le 8 novembre 2017 et conclu pour une durée indéterminée,

• l’accord sur le télétravail signé le 14 décembre 2017, conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Ce thème est également évoqué dans le cadre de négociations en cours, telles que le projet d’accord-cadre sur la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. Par conséquent, sans convenir d’une périodicité fixe, les parties retiennent que ce thème est régulièrement évoqué dans ces différentes négociations.

1. Négociation sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

Le droit à la déconnexion fera l’objet d’une négociation triennale.

L’accord relatif à l’exercice du droit à la déconnexion est en cours de négociation. Pour l’exercice 2019, cet accord sera d’une durée d’un an. A défaut d’accord, la direction élaborera une charte d’une durée de 3 ans qu’elle soumettra à l’avis du Comité d’entreprise conformément à l’alinéa 7 de l’article L2242-7 du Code du travail. A l’issue de cette échéance, une négociation sera à nouveau ouverte avec les Organisations syndicales représentatives au sein de CAAS.

1. Négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Ce thème fait l’objet d’une négociation spécifique au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. A ce jour, cette négociation de niveau groupe se déroule à fréquence triennale. Elle a abouti à un accord en date du 28 février 2017.

Le suivi de cet accord est également effectué à fréquence triennale et un bilan annuel est effectué au niveau de l’entreprise.

1. Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de complémentaire santé :

Ces thèmes font l’objet d’accords collectifs spécifiques au sein de CAAS :

• L’accord relatif au régime obligatoire de prévoyance signé le 10 novembre 2017, pour une durée indéterminée,

• L’accord relatif au régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé signé le 10 novembre 2017, pour une durée indéterminée.

En cas d’évolution relative à l’un ou l’autre de ces deux thèmes, un avenant spécifique à l’accord concerné pourrait être négocié.

Article 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (thème 3)

La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) est une négociation qui se déroule au niveau du groupe Crédit Agricole S.A.

Conformément aux dispositions légales, en cas d’accord groupe sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation, l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord est exonéré de l’obligation de négocier sur les sujets déjà abordés.

L’accord GPEC groupe du 6 juillet 2012, en vigueur à ce jour pour l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole S.A., aborde les thèmes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de GPEC, ainsi que les mesures d'accompagnement en matière de formation, de VAE, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Par conséquent, une négociation sera ouverte prochainement au niveau de CAAS afin d’aborder les thèmes restants, à savoir :

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail (temps partiel, stages, diminution du recours aux emplois précaires dans l’entreprise…) ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences.

Cette négociation, à l’instar de la négociation engagée au niveau du Groupe, se tiendra à fréquence triennale et sera engagée au plus tard le le 1^er avril 2019.

Article 4 : Modalités des négociations obligatoires

4.1 Remise de la documentation

Les informations nécessaires à la négociation seront mises à disposition des délégués syndicaux au cours de la première réunion de négociation puis au fur et à mesure des négociations lorsque cela est nécessaire.

4.2 Lieu et calendrier des réunions de négociation

Sauf exception, les réunions de négociation se tiendront à Paris en fonction des salles de réunions disponibles.

En tout état de cause les lieux de réunions seront communiqués en temps utile à la délégation syndicale.

Les réunions seront organisées en fonction des besoins des négociations. Un calendrier prévisionnel sera communiqué aux délégués syndicaux pour chaque trimestre ; calendrier susceptible d’ajustements en fonction des sujets en cours.

Article 5 : durée, publicité, modalités de suivi, révision et dépôt de l’accord

5.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature.

Une réunion sera organisée quatre mois avant l’échéance du terme du présent accord pour en examiner l’éventuel renouvellement pour une durée déterminée et, le cas échéant, les modifications qui pourraient y être apportées.

A défaut de renouvellement, l’accord cessera de produire tout effet à l’échéance de son terme.

5.2. Modalités de suivi

Cet accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre du Comité d’entreprise puis du Comité Social et Economique une fois mis en place.

5.3. Modalités de révision de l’accord et échéance du terme

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ainsi, tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

5.4. Dépôt de l’accord

Après signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

La date de cet envoi constituera le point de départ du délai éventuel d’opposition prévu à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Le présent accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux. Il sera déposé, par les soins de la Direction, et le cas échéant après expiration du délai d’opposition mentionné à l’article ci-dessus, sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/».

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Cet accord sera publié dans son intégralité sur l’intranet.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018

Directeur des Ressources Humaines

Mxxxxxxxxxxxxxx

Les Délégués Syndicaux

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CFTC,

La CGT,

SUDCAM,