Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 au sein de Credit Agricole Assurances Solutions

Entre :

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18, Boulevard de Vaugirard à PARIS (75015), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 451 751 564 00050, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées

• La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• SUDCAM, représenté par XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Au regard de la situation de forte hausse de l’inflation, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont souhaité anticiper l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires de l’année 2023 afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés de l’Entreprise. C’est dans cette perspective que la NAO au titre de l’année 2023 s’est ouverte dès le mois de juillet 2022 afin d’examiner les mesures pouvant être appliquées rapidement.

Dans le cadre de cette NAO prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées au cours de deux réunions qui se sont tenues les 19 et 21 juillet 2022, afin d’échanger sur les propositions formulées par la Direction et celles émises par les Organisations Syndicales Représentatives.

A cette occasion, la Direction a communiqué aux organisations syndicales l’ensemble des informations utiles et nécessaires permettant de conduire la négociation.

A la suite des réunions et des discussions, les mesures suivantes ont été arrêtées.

ARTICLE 1 : MESURE COLLECTIVE EXCEPTIONNELLE

Pour rappel, lors de la NAO au titre de l’année 2022 et en l’absence d’accord, la Direction a unilatéralement pris un engagement applicable à compter du 1^er janvier 2023 : une augmentation générale de 1,3% pour les salariés ayant une rémunération fixe annuelle brute allant jusqu’à 50 000 € (salaire de base temps plein calculée au 31 décembre 2022) en CDI avec une ancienneté de plus de
6 mois au 31 décembre 2022.

Aussi, en raison de l’évolution de l’inflation et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu, par le présent accord, de mettre en place une mesure collective plus avantageuse dont un plus grand nombre de salariés pourront bénéficier. La décision unilatérale précitée cesse d’être applicable à compter de la signature du présent accord qui s’y substitue de plein droit sans autres formalités.

Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de l’application d’une mesure collective représentant un budget de 2,9% de la rémunération fixe annuelle brute des salariés répondant aux critères d’éligibilité suivants :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (hors contrat d’apprentissage et contrats de professionnalisation) ;

• Etre présent dans les effectifs à la date du 1^er septembre 2022,

• Percevoir, au 1^er septembre 2022, une rémunération fixe annuelle brute inférieure ou égale à 90 000 €.

Cette mesure prendra la forme d’une augmentation de 1 500 € bruts de la rémunération fixe annuelle pour l’ensemble des salariés éligibles.

Cette mesure collective s’appliquera à compter du 1er juillet 2022. L’augmentation apparaîtra au plus tard sur le bulletin de paie du mois de septembre 2022 des salariés concernés, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Pour 2024, une négociation sera ouverte en temps utile.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD

La situation exceptionnelle, rencontrée depuis plusieurs mois, liée au niveau de l’inflation a conduit les parties à ouvrir de manière anticipée la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. Au regard de ce contexte et compte tenu de la difficulté à anticiper l’évolution de la situation économique, les parties s’engagent à réaliser fin de l’année 2022 / début de l’année 2023 un point sur l’impact de ces mesures.

ARTICLE 4 : REVISION

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également publié dans son intégralité sur le portail RH de l’intranet.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022

Pour la Société CAAS

XX,

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale SUDCAM

Pour l’Organisation Syndicale CGT