Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR DES MESURES EXCPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR DES MESURES EXCPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT ET SUR LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT RELATIF AUX MOBILITES DURABLES APPLICABLES
AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS Crédit Agricole Assurances Solutions, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• SUDCAM, représenté par XXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’accompagner les salariés dans un contexte de forte inflation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées afin d’échanger sur des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat parmi lesquelles le forfait mobilités durables qui s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, et plus récemment de l’axe sociétal du Projet Groupe CAA ONE 2025.

Il est rappelé dès à présent que les mesures de cet accord revêtent un caractère exceptionnel et ne préjugent en rien d’autres mesures qui pourraient être décidées lors d’autres négociations à venir portant sur les mêmes thématiques du présent accord.

Les parties se sont rencontrées le 31 mai et le 28 juin 2022 afin notamment de déterminer les modalités d’attribution des mesures précitées.

Ceci étant précisé, il est convenu des dispositions suivantes :

titre 1 : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent de la mise en place de quatre mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat dont certaines ont un caractère temporaire.

ARTICLE 1.1 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT ET DE LA PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR

Il est convenu, à compter de la paie d’août 2022*, de l’augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 9.48 € assortie d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% au bénéfice des collaborateurs éligibles à ce dispositif.

Ainsi, la part en employeur s’élèvera à 5.69€ et celle des collaborateurs à 3.79€.

* Pour rappel, l’attribution des tickets restaurant en mois M est fonction des jours de présence du collaborateur en M-1.

ARTICLE 1.2 : ATTRIBUTION D’UNE « PRIME DE TRANSPORT » : PARTICIPATION AUX FRAIS DE CARBURANT

Il est convenu, au titre de l’année 2022 uniquement, de la participation de l’employeur aux dépenses de carburant par l’attribution d’une « prime de transport » au bénéfice des collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

Plus précisément, seuls sont éligibles les collaborateurs :

• En CDI, CDD, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;

• Qui ont acquis une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise (ou dans le Groupe Crédit Agricole) au moment du versement ;

• Et dont le départ¹ de l’entreprise n’est pas envisagé d’ici le 31/12/2022 ;

• Ayant leur résidence habituelle ou leur lieu de travail en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;

• Ou dont l'utilisation du véhicule personnel est indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’utiliser un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ne peut pas être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

Le montant de la prime s’élève à 200€. Elle est exonérée de charges et de cotisations sociales.

Cette « prime de transport » sera versée en une fois sur la paie de juillet 2022. Une attestation sur l’honneur sera à remplir et à retourner au service RH par le collaborateur, déclarant répondre aux conditions d’éligibilité légales et réglementaires pour pouvoir en bénéficier. Dans l’hypothèse d’un départ au cours de l’année 2022, une retenue au prorata temporis sera appliquée sur le solde de tout compte. Les autres modalités d’éligibilité et d’attribution seront précisées ultérieurement via une communication RH dédiée.

ARTICLE 1.3 : AUGMENTATION TEMPORAIRE DE LA PART EMPLOYEUR DU REMBOURSEMENT DU TITRE DE TRANSPORT URBAIN DANS LE CADRE DU TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL

Il est convenu de l’augmentation temporaire de la prise en charge employeur du remboursement du titre de transport urbain dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail, à hauteur de 90% du montant engagé tel que déclaré auprès du Service RH, au bénéfice des salariés éligibles à ce dispositif.

Cette mesure sera applicable pour une durée de 6 mois à compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette mesure s’appliquera uniquement au titre de l’exercice 2022 et cessera de produire ses effets à cette date.

ARTICLE 1.4 : AUGMENTATION TEMPORAIRE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL

Il est convenu de l’augmentation temporaire de l’indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail qui passe à 5.0 € par journée de télétravail réalisée après le 1^er juillet 2022.

Cette mesure sera applicable pour une durée de 6 mois et prendra fin le 31 décembre 2022.Elle s’appliquera donc uniquement au titre de l’exercice 2022 et cessera de produire ses effets à cette échéance.

TITRE 2 : FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Ce forfait mobilités durables permet aux entreprises d’attribuer aux salariés une dotation financière exonérée fiscalement et socialement pour financer une partie de leurs moyens de transports « verts » entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est un moyen concret pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en améliorant leurs habitudes de mobilité.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est convenu de la mise en place d’un forfait mobilités durables, fixé à 500 € par an et par salarié.

Dans le cas d’un cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement obligatoire des frais de transports par l’employeur, le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 600 € par année civile.

Dans le cas d’un cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge facultative des frais de carburant, le montant cumulé de remboursement de ces deux dispositifs sera plafonné à 500 € par année civile.

Les modalités de mise en œuvre et d’attribution seront définies ultérieurement.

TITRE 3 : FORMALITES ET MODALITES LIEES A L’ACCORD

ARTICLE 3.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022, à l’exclusion des mesures temporaires et exceptionnelles prises aux articles 1.2, 1.3 et 1.4.

Il cessera de produire ses effets à la date d’échéance, le 30 juin 2024.

ARTICLE 3.2 : REVISION

A la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale non signataire y ayant adhéré ultérieurement, le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s).

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de négocier l’adaptation des dispositions concernées.

ARTICLE 3.3 : INFORMATION ET PUBLICITE

Le présent accord sera publié sur l’Espace RH de l’intranet.

Il est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère chargé du travail, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt figurant à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Paris, le 30 juin 2022

Directrice des Ressources Humaines

XXX

Délégués Syndicaux

CFDT CFE-CGC

CFTC CGT

SUDCAM