Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d'achat et sur la mise en place d'un forfait relatif aux mobilités durables au sein de CAAS" chez CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS (Siège)

Avenant à l’accord portant sur des mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et sur la mise en place d’un forfait relatif aux mobilités durables applicables au sein de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SAS CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, dont le siège social est situé 16-18 Boulevard de Vaugirard – 75 015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 451 751 564 00050 RCS PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes, ci-après dénommée l’Entreprise,

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CFTC, représentée par XXX, Délégué Syndical

• La CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical

• SUDCAM, représenté par XXX, Déléguée Syndicale

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

préambule 

Par accord conclu le 30 juin 2022, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont décidé la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation.

En complément des mesures ainsi consacrées, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont décidé, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire anticipée d’une mesure d’augmentation collective afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés.

Cette mesure appliquée dans le cadre de l’accord du 21 juillet 2022 se traduit par une augmentation de 1 500 € de la rémunération brute fixe annuelle pour l’ensemble des salariés éligibles applicable dès le 1^er juillet 2022.

Enfin, la conclusion d’un accord sur le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation en date du 30 septembre 2022 permet aux salariés disposant d’un dispositif d’épargne salariale de débloquer une partie de leur droits dans la limite de 10 000 euros et jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutefois, le contexte économique demeurant marqué par un niveau d’inflation élevée, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont décidé de compléter les mesures ainsi prises en adoptant de nouvelles mesures exceptionnelles impactant immédiatement le pouvoir d’achat des salariés ainsi que des mesures d’augmentations salariales.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :

***

article 1 : objet et champ d’application

Pour rappel, l’accord sur le pouvoir d’achat signé le 30 juin 2022 comportait des mesures temporaires et des mesures pérennes, à savoir :

• Article 1.1 - Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant et de la prise en charge par l’employeur (mesure pérenne)

• Article 1.2 – Attribution d’une prime transport (mesure temporaire 2^nd semestre 2022)

• Article 1.3 – Augmentation temporaire de la part employeur du remboursement du titre de transport urbain (mesure temporaire 2^nd semestre 2022)

• Article 1.4 – Augmentation temporaire de l’indemnité compensatrice forfaitaire de télétravail (mesure temporaire 2^nd semestre 2022)

• Titre 2 – Forfait mobilité durable (échéance au 30 juin 2024)

Ainsi, les mesures prévues à l’article 1.2, 1.3 et 1.4 prennent fin au 31 décembre 2022. Seule la mesure prévue à l’article 1.1 a vocation à continuer à s’appliquer de manière pérenne.

S’agissant de la mesure Forfait Mobilité Durable dont les modalités sont prévues au Titre 2 de l’accord, celles-ci sont complétées par l’article 3 du présent avenant.

Le présent avenant a pour objet de définir de nouvelles mesures en complément de celles déjà prises pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS.

article 2 : prime de partage de la valeur (ppv)

La prime de partage de la valeur (PPV) a été instaurée dans le cadre de l'article 1^er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242 1 du Code de la sécurité sociale, pas plus qu'elle ne se substitue aux dispositions adoptées dans le cadre de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (articles L. 2242-5 à L. 22427 du Code du travail) ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (articles L. 2242-8 à L. 2242-12 du Code du travail) ayant donné lieu à la signature de l’accord Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023 le 21 juillet 2022.

Article 2.1 : Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires de la PPV doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

• être liés à l'entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) à la date de dépôt du présent avenant le 23 décembre 2022;

• bénéficier d'une rémunération brute fixe annuelle théorique (« RFA »), à la date du 31 décembre 2022, inférieure ou égale à 90 000 €, reconstituée pour un équivalent temps plein.

Conformément à l'article 1-11 de la Loi 2022-1158 du 16 août 2022, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition de l'attribution de cette prime.

Il appartient aux entreprises de travail temporaire de verser ladite prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.

Article 2.2 : Montant de la prime

Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles mentionnés à l'article 2-1 ci-dessus est fixé pour les salariés dont la RFA est inférieure ou égale à 90 000€ selon les modalités ci-dessous :

• RFA inférieure ou égale à 35 000€ = PPV de 850 € bruts

• RFA de plus de 35 000 € à 50 000 € = PPV de 700 € bruts

• RFA de plus 50 000 € à 70 000 € = PPV de 600 € bruts

• RFA de plus de 70 000 € à 90 000 € = PPV de 500 € bruts

Article 2.3 : Modalités d'exonération et de versement de la prime exceptionnelle

Conformément à l'article 1-V de la Loi 1102022-1158, la PPV attribuée est exonérée de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La PPV est assimilée, pour l'assujettissement à la contribution prévue à l'article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale, aux sommes versées au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du Code du travail.

Conformément à l'article 1-VI de la Loi 1102022-1158, lorsque la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la

valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette prime, exonérée dans les conditions prévues à l'article 1-V de la loi, est également exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et à l'article 14 dc l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Cette prime sera versée aux salariés éligibles, au cours du premier trimestre 2023, et en tout état de cause avant le 28 février 2023.

article 3 : forfait mobilité durable / indemnité kilométrique vélo

Dans le cadre de la politique active et volontariste de l’entreprise en matière de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE), les parties ont mis en place le forfait mobilité durable (titre 2 de l'accord du 30 juin 2022 portant mesures exceptionnelles en faveur du pouvoir d’achat et mise en place d’un forfait mobilité durable).

Cet accord prévoit un montant de prise en charge maximum de l'employeur fixé à 500 euros par an. Les parties conviennent que ce montant est porté à compter de l’année 2023 à 550 euros par an et 650 euros en cas de cumul avec le remboursement obligatoire des frais de transports par l’employeur.

Les parties conviennent également de la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0,25 euros par kilomètre parcouru dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail et dans la limite de l’enveloppe globale forfait mobilité durable.

article 4 : augmentation de la part employeur du titre de transport urbain

Dans le cadre de l’accord précité (article 1.3), les parties ont convenu de l’augmentation temporaire de la prise en charge employeur du remboursement du titre de transport urbain dans le cadre du trajet domicile / lieu de travail tel que déclaré auprès du Service RH, au bénéfice des salariés éligibles à ce dispositif.

Les parties conviennent de pérenniser cette mesure à hauteur de 75% de prise en charge employeur du remboursement du titre de transport urbain, dès le 1^er janvier 2023. Il est précisé que pour les salariés de Lille, les transports concernés couvrent l’ensemble des transports régionaux de la région Lilloise.

Article 5 : Financement du restaurant inter-entreprises (RIE)

Dans le cadre du financement du RIE, les parties conviennent d’une nouvelle prise en charge financière de l’entreprise à hauteur de 15% du coût des denrées alimentaires consommées par le salarié, dès le 1er janvier 2023.

article 6 : mesure d’augmentation individuelle

Les parties se sont accordées sur l’instauration, pour l’année 2023, d’un budget d’augmentations individuelles d’un montant de 2.4% des rémunérations brutes fixes annuelles théoriques (« RFA »), réparti de la façon suivante :

• Un budget de 1,7% des RFA dédié aux augmentations individuelles permettant l’accompagnement des évolutions significatives de compétences des salariés et alloué à la campagne de rémunération 2022-2023

• Un budget de 0,2% des RFA dédié à la réduction des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

• Un budget de 0,5% des RFA dédié aux mesures intra-annuelles. Ce budget permettra notamment d’accompagner et de favoriser les mobilités fonctionnelles et géographiques au sein de l’entreprise.

L’assiette de calcul de ce budget est constituée de la masse rémunérations brutes fixes annuelles théoriques au 31 décembre 2022 des salariés en CDI présents à cette date au sein de Crédit Agricole Assurances Solutions.

Dans le cadre de la politique salariale qu’elle met en œuvre en 2022, la Direction des Ressources Humaines recommandera aux directions de CAAS que toute augmentation individuelle s’élève au minimum à 3% de la RFA.

Par ailleurs, une augmentation de 3% de la RFA sera appliquée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle après le 31 décembre 2019 ;

• Etre âgé, au 1er janvier 2023, de 55 ans et plus ;

• Faire l’objet d’une évaluation des compétences pour l’année 2022 a minima « Confirmé » ;

• Etre présent et dans l’entreprise au 1er janvier 2023 (sont exclus les salariés inactifs ou en congé de fin de carrière).

Cette mesure est incluse dans le budget de 1,70% des RFA mentionné ci-dessus.

Les augmentations individuelles seront allouées à compter de la paie du mois de mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 et possiblement tout au long de l’année pour les mesures intra-annuelles.

article 7 : entrée en vigueur

Les mesures prises dans le cadre du présent avenant sont applicables pour une durée déterminée, à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et cesseront donc de plein droit de produire leurs effets à cette date, sauf en ce qui concerne les mesures à durée indéterminée prises aux articles 3, 4 et 5.

article 8 : révision

Á la demande de l’une des parties signataires ou d’une organisation syndicale non signataire y ayant adhéré ultérieurement conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le présent Avenant

pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s).

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions qu’il modifie soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin de négocier l’adaptation des dispositions concernées.

article 9 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction sur le site télé-accord du ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ ».

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera également publié dans son intégralité sur le portail RH de l’intranet.

A Paris, le 15 décembre 2022

XXX,

Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour l’Organisation Syndicale SUDCAM

Pour l’Organisation Syndicale CGT