Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 02032017 - ANNEE 2018" chez MAUSER FRANCE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU

TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 02/03/2017 

- ANNEE 2018 -

LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT PRIEST :

Représentée par :

Monsieur , Directeur Usine.

Madame , Responsable des Ressources Humaines MAUSER France. 

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

F.O., représentée par :

Monsieur

Assisté de Monsieur

Ont convenu d'appliquer les modifications ci-après concernant l’accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail signé le 02/03/2017, pour l’établissement de SAINT PRIEST, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Etablissement en date du 28/03/2018 et 09/04/2018.

PREAMBULE

Cet avenant est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au sein de MAUSER France SAS.

D’autre part, cet avenant continu à s’inscrire dans l’optique de maintenir la compétitivité de MAUSER France, en s’adaptant en permanence aux exigences des marchés et de ses clients tout en recherchant à concilier les aspirations de son personnel.

Cet accord répond par ailleurs aux dispositions de la loi N° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article I : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATON DU TEMPS DE TRAVAIL

1-4 Personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année

• Durée annuelle du temps de travail :

Pour l’année 2018 la durée maximale de travail à temps plein est de 217 jours, (au lieu de 218 jours), cf. article III – journée de solidarité.

Article II : PONTS

Le principe d'accomplir des ponts est maintenu dans la mesure où la charge de travail le permettra. La récupération de ceux-ci pourra être aménagée à cet effet après consultation des membres du Comité d’Entreprise. 

Pour l’année 2018 les dates ci-après pourraient être concernées :

• Lundi 30/04/2018 – lundi 07/05/2018 – mercredi 9/5/2018 – vendredi 11/5/2018 – vendredi 02/11/2018 – lundi,24/12/2018 – lundi 31/12/2018.

Article III : MODALITES CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE

De manière exceptionnelle et exclusivement au titre de l’année 2018, compte tenu des efforts consentis par tous en 2017, du fait du démarrage de l’activité IBC et de l’augmentation substantielle des volumes sur l’activité METAL, il a été convenu « d’offrir » la journée de solidarité à l’ensemble des salariés du site.

Article IV : JOURS FERIES CHOMES ET REMUNERES

10 jours fériés seront chômés et rémunérés en 2018.

Cette disposition exclue le personnel travaillant en équipe successive de fin de semaine :

01/01/2018 jour de l’An

02/04/2018 Lundi de Pâques

01/05/2018 Fête du travail

08/05/2018 Victoire 1945

10/05/2018 Ascension

21/05/2018 Lundi de Pentecôte

14/07/2018 Fête Nationale

15/08/2015 Assomption

01/11/2018 Toussaint

11/11/2018 Armistice 1918

25/12/2018 Noël

Article V : CONGES PAYES

4 semaines de congés payés doivent être prises entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année, la 5^ème semaine de congés payés sera prise en fin d’année.

Il y aura possibilité de prendre plus de 4 semaines de congés à condition que les jours supplémentaires se situent en dehors de la période du 1er juin au 31 août, et avec l'accord de la Direction concernée.

Néanmoins, tous les congés payés devront être pris avant le 31 mai de chaque année, dans le cadre du droit législatif. Les congés non soldés au 31 mai seront perdus.

Pour l’année 2018 :

Pas de production pour les deux activités du 13 au 19 août 2018 (semaine 33). L’établissement restera ouvert pour les expéditions et le service maintenance.

• Pour le personnel affecté à l’activité métal, 3 semaines de congés payés seront posées, soit semaines 31, 32 et 33, soit semaines 33, 34 et 35 ou soit exceptionnellement semaine 32, 33 et 34 en fonction des possibilités.

• Pour le personnel affecté à l’activité IBC et Plastique, l’activité tournera en 2*8 en semaines 31, 32 et 34 ce qui permettra aux salariés de pouvoir prendre leur congé par roulement.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre la 4^ème semaine en dehors de la période légale (1^er juin au 31 octobre), il sera procédé à la signature d’une renonciation aux jours de fractionnement.

ARTICLE X : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

10.5 Condition dans lequel les salariés seront prévenus des changements d’horaire

Le personnel sera informé des changements d’horaires au moins sept jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, après consultation des Membres du Comité d’Etablissement. Ce délai pourra être exceptionnellement ramené à trois jours en cas de forte charge et à deux jours en cas de faible charge.

9. Heures excédentaires ou déficitaire sur la période de décompte

Lorsqu’en cours de période de décompte, il apparait que les baisses d’activité ne pourront pas être suffisamment compensées par des hausses d’activité avant la fin d’année, et/ou vice versa, l’employeur pourra, après consultation des membres du Comité d’Etablissement interrompre le décompte annuel. L’amplitude de ce décompte de la modulation est fixée à 150 heures.

ARTICLE XII : SUIVI DE L’ACCORD

Une commission composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d’un nombre égal de représentants de la Direction, examinera en vue d’apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l’interprétation et l’organisation de cet accord.

1. MODALITES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2018

Si des circonstances particulières législatives ou liées aux conditions économiques ne permettent pas de continuer l’aménagement tel que prévu, la Direction de l’Etablissement ou les délégués syndicaux pourront dénoncer l’accord dans les conditions et délais prévus par la législation.

De nouvelles négociations pourront s’ouvrir à partir du 1^er décembre 2018, en vue d’examiner ou de réviser cet accord.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRECCTE du Rhône et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Saint-Priest, le 09/04/2018

RRH France F.O.