Accord d'entreprise "avenant au protocole d'accord concernant la durée effective et l'organisation du temps du travail" chez MAUSER FRANCE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD CONCERNANT

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU

TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 02/03/2017 

- ANNEE 2021 -

LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT PRIEST :

ET

L’ORGANISATION SYNDICALE

Ont convenu d'appliquer les modifications ci-après concernant l’accord sur la durée effective et l’organisation du temps de travail signé le 02/03/2017, pour l’établissement de SAINT PRIEST, suite à la réunion qui s’est tenue dans notre Etablissement en date du 05 mars 2021.

PREAMBULE

Cet avenant est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire au sein de MAUSER France SAS.

D’autre part, cet avenant continue à s’inscrire dans l’optique de maintenir la compétitivité de MAUSER France, en s’adaptant en permanence aux exigences des marchés et de ses clients tout en recherchant à concilier les aspirations de son personnel.

Cet accord répond par ailleurs aux dispositions de la loi N° 2016-1088 du 8 Août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Article I : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATON DU TEMPS DE TRAVAIL

1-4 Personnel bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année

• Durée annuelle du temps de travail :

Pour l’année 2021 la durée maximale de travail à temps plein est de 218 jours. Les personnels sous forfait jours bénéficieront au titre de la période du 1° juin 2021 au 31 mai 2022 de 13 jours de RTT. 1 Jour de RTT sera retenu au titre de la journée de solidarité, le reste des jours de RTT, soit 12 jours, devront être pris entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022.

Article II : PONTS

Le principe d'accomplir des ponts est maintenu dans la mesure où la charge de travail le permettra. La récupération de ceux-ci pourra être aménagée à cet effet après consultation des membres du Comité d’Entreprise. 

Pour l’année 2021 les dates ci-après pourraient être concernées :

• Vendredi 14/05/2021 – Vendredi 12/11/2021

Article III : MODALITES CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Les salariés non soumis au forfait jour qui le souhaitent pourront travailler une journée au titre de la journée de solidarité, décomptée à raison de 7h pour les personnes travaillant à temps plein, au prorata du temps de travail pour les personnes exerçant à temps partiel.

Les heures effectuées sur cette journée ne seront pas rémunérées.

Pour le personnel affecté à l’Activité METAL, le 2° vendredi du mois de juin sera travaillé et non rémunéré.

Pour le personnel affecté à l’Activité IBC et FUT PLASTIQUE, 1 journée du mois de juin sera travaillée et non rémunéré. Cette journée sera communiquée aux services RH de l’entreprise après consultation du CSE lors de la réunion du mois de Mai 2021.

Les personnes qui le souhaitent pourront compenser les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité par une journée de congés payés ou 7h de récupération, à donner en contrepartie.

La journée de solidarité devra avoir été effectuée au 30/06/2021.

Article IV : JOURS FERIES CHOMES ET REMUNERES

7 jours fériés seront chômés et rémunérés en 2021.

Cette disposition exclut le personnel travaillant en équipe successive de fin de semaine :

01/01/2021 Jour de l’An

05/04/2021 Lundi de Pâques

01/05/2021 Fête du Travail

08/05/2021 Armistice 1945

13/05/2021 Ascension

24/05/2021 Lundi de Pentecôte

14/07/2021 Fête Nationale

15/08/2021 Assomption

01/11/2021 Toussaint

11/11/2021 Armistice 1918

25/12/2021 Noël

Article V : CONGES PAYES

4 semaines de congés payés doivent être prises entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année, la 5^ème semaine de congés payés sera prise en fin d’année.

Les congés payés seront établis par roulement des services, selon les contraintes liées aux activités de production et à une éventuelle fermeture de l’usine de Saint Priest.

Le plan de congés sera présenté lors de la réunion du CSE du mois de Mai 2021.

L’ensemble des congés payés et des RTT (personnels soumis au forfait jour) devra avoir été soldé pour le 31 mai de chaque année, dans le cadre du droit législatif. Les congés et RTT non soldés au 31 mai seront perdus.

Pour l’année 2021 :

L’établissement restera ouvert durant le mois d’aout pour les 2 activités.

L’activité tournera de façon réduite durant le mois d’aout ce qui permettra aux salariés de pouvoir prendre leur congé par roulement.

Dans le cas où le salarié souhaite prendre la 4^ème semaine en dehors de la période légale (1^er juin au 31 octobre), il sera procédé à la signature d’une renonciation aux jours de fractionnement.

ARTICLE X : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

10.5 Condition dans lequel les salariés seront prévenus des changements d’horaire

Le personnel sera informé des changements d’horaires au moins sept jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, après consultation des Membres du CSE. Ce délai pourra être exceptionnellement ramené à trois jours en cas de forte charge et à deux jours en cas de faible charge.

9. Heures excédentaires ou déficitaire sur la période de décompte

Lorsqu’en cours de période de décompte, il apparait que les baisses d’activité ne pourront pas être suffisamment compensées par des hausses d’activité avant la fin d’année, et/ou vice versa, l’employeur pourra, après consultation des membres du Comité d’Etablissement interrompre le décompte annuel. L’amplitude de ce décompte de la modulation est fixée à 150 heures.

10. Solde des heures de modulation en fin de période de décompte

Le décompte des heures de modulation sera vérifié par le service RH de Mauser France et transmis au Directeur du Site au mois de Janvier de l’année N+1.

L’employeur, après consultation des membres du CSE, décidera des mesures à adopter. Le paiement de 100% du solde excédentaire des heures de modulation sera toutefois privilégié.

Les heures de récupération excédentaires non payées sont à prendre par les salariés dans les 3 mois. En cas de non récupération dans le délai de 3 mois, ces heures seront perdues.

Les heures déficitaires au terme de la période de décompte devront avoir été réalisées sur le 1° trimestre de l’année suivante. Elles seront à défaut déduites de la paie du mois d’avril de l’année N+1.

ARTICLE XII : SUIVI DE L’AVENANT

Une commission composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d’un nombre égal de représentants de la Direction, examinera en vue d’apporter une solution, les difficultés auxquelles donneraient lieu l’interprétation et l’organisation de cet avenant.

MODALITES

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2021 avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2021.

Si des circonstances particulières législatives ou liées aux conditions économiques ne permettent pas de continuer l’aménagement tel que prévu, la Direction de l’Etablissement ou les délégués syndicaux pourront dénoncer l’accord dans les conditions et délais prévus par la législation.

De nouvelles négociations pourront s’ouvrir à partir du 1^er décembre 2021, en vue d’examiner ou de réviser cet accord.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRECCTE du Rhône et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Saint-Priest, le 05/03/2021

Pour le syndicat FO Pour l’établissement