PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LA POLITIQUE SALARIALE ANNEE 2019

La Direction de l’Entreprise MAUSER France, représentée par, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part,

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 10 Janvier 2019, 23 Janvier 2019 et 7 Février 2019.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 décembre 2018.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2019

   1. Augmentations Générales

Les salaires bruts mensuels hors prime d’ancienneté tels qu’ils sont au 30 avril 2019 sont majorés comme suit ¹ :

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 000€ 1.8%

Salaire brut mensuel supérieur à 2000€ et inférieur ou égal à 2400€ 1.7%

Salaire brut mensuel supérieur à 2 400 €, 1.6 %

Cadres :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 4 300€, 1.6%

Salaire brut mensuel supérieur à 4 300 €, Pas d’augmentation générale

Les augmentations générales interviendront au mois de Mai 2019.

Augmentations Individuelles

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera définie comme suit ² :

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2000€ 0.2%

Salaire brut mensuel supérieur à 2000€ et inférieur ou égal à 2400€ 0.3%

Salaire brut mensuel supérieur à 2 400 €, 0.4%

Cadres :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 4 300 €, 0.4%

Salaire brut mensuel supérieur à 4 300 €, 2 %

Les augmentations individuelles interviendront au mois de Mai 2019.

Les critères généraux d’attribution pour les non cadres seront présentés aux CSE d’établissement au cours du deuxième trimestre 2019. Ces critères ne feront pas l’objet d’une négociation.

En ce qui concerne les cadres, compte tenu de la diversité des fonctions occupées, la décision relèvera du pouvoir du Chef d’Etablissement ou du Responsable Hiérarchique au sein du groupe Mauser.

La rémunération des cadres ayant une part variable est individualisée. Les augmentations sont fixées par le groupe Mauser et appliquées en mai de l’année civile concernée. Ces salariés ne rentrent pas dans le cadre du présent accord.

Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte économique particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018.

Le montant de cette prime est fixé comme suit :

• 250€ pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut

• 200€ pour les salaires supérieur à 2000€ brut

Les conditions d’attributions suivront la loi à savoir :

• Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.

• Avoir perçue une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL en 2018, soit 53 944.80€ brut.

Le versement de cette prime se fera sur la paie du mois de Mars 2019. Cette prime est exonérée de charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source.

1.4 Indemnité de transport domicile – lieu de travail

Le présent article s’applique aux salariés des établissements de la Société utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, dès lors qu’il existe une indemnité de transport domicile – lieu de travail sur l’établissement. 

Les modalités de calcul des montants des indemnités de transport domicile – lieu de travail restent inchangées et l’accord ou la mesure unilatérale applicable sur chaque site s’applique pleinement.

Il est convenu entre les signataires que la revalorisation annuelle des indemnités de transport au 1^er janvier 2019 sera indexée sur le taux d’évolution (comparaison de la moyenne sur 12 mois base novembre) de l’indice INSEE « utilisation véhicule personnel ». Afin de lisser les évolutions haussières ou baissières de cet indice il est convenu d’appliquer un plafond d’évolution de 2.5 % et un plancher de 0%. Entre ces deux valeurs, c’est le taux d’évolution de l’indice qui sera appliqué.

1.5 Autres primes

Les éléments des primes liées aux postes qui sont fixés en euros seront cette année réévalués pour chaque site à hauteur de l’augmentation générale des salaires les plus bas, soit 1.8% pour l’année 2019.

Cette réévaluation prendra effet au mois de Mai 2019.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1^er janvier 2019. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

MODALITES

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.

3. Creil, le 7 février 2019,