PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LA POLITIQUE SALARIALE ANNEE 2021

La Direction de l’Entreprise MAUSER FRANCE, représenté par Président MAUSER FRANCE d’une part,

et

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part,

C.G.T. représentée par Monsieur :

F. O. représentée par Messieurs :

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société en date du 19 novembre 2020 et 17 décembre 2020.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés présents au 31 octobre 2020.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. POLITIQUE SALARIALE POUR L'ANNEE 2021

   1. Augmentations Générales

Les salaires bruts mensuels hors prime d’ancienneté tels qu’ils sont au 30 avril 2021 sont majorés comme suit ¹ :

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2 000 € 1,8 %

Salaire brut mensuel supérieur à 2 000 € et inférieur à 2400 € 1.7 %

Salaire brut mensuel supérieur ou égal à 2 400 € 1.6 %

Cadres :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 4 300 € 1.5%

Salaire brut mensuel supérieur à 4 300 € 1.4 %

Les augmentations générales interviendront au mois de Mai 2021.

1.2 Augmentations Individuelles

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles, en cas d’atteinte des objectifs au 1° trimestre 2021, sera définie comme suit ² :

Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 2000 € 0.2 %

Salaire brut mensuel supérieur à 2000 € et inférieur à 2400 € 0.2 %

Salaire brut mensuel supérieur ou égal à 2 400 € 0.2 %

Cadres :

Salaire brut mensuel inférieur ou égal à 4 300 € 0.2 %

Salaire brut mensuel supérieur à 4 300 € 0.2 %

Les augmentations individuelles interviendront au mois de Mai 2021.

Les critères généraux d’attribution pour les non cadres seront présentés aux CSE d’établissement au cours du deuxième trimestre 2021. Ces critères ne feront pas l’objet d’une négociation.

En ce qui concerne les cadres, compte tenu de la diversité des fonctions occupées, la décision relèvera du pouvoir du Chef d’Etablissement ou du Responsable Hiérarchique au sein du groupe Mauser.

La rémunération des cadres ayant une part variable est individualisée. Les augmentations sont fixées par le groupe Mauser et appliquées en mai de l’année civile concernée. Ces salariés ne rentrent pas dans le cadre du présent accord.

1.3 Indemnité de transport domicile – lieu de travail

Le présent article s’applique aux salariés des établissements de la Société utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, dès lors qu’il existe une indemnité de transport domicile – lieu de travail sur l’établissement. 

Les modalités de calcul des montants des indemnités de transport domicile – lieu de travail restent inchangées et l’accord ou la mesure unilatérale applicable sur chaque site s’applique pleinement.

Il est convenu entre les signataires que la revalorisation annuelle des indemnités de transport au 1^er janvier 2021 sera indexée sur le taux d’évolution (comparaison de la moyenne sur 12 mois base novembre) de l’indice INSEE « utilisation véhicule personnel ». Afin de lisser les évolutions haussières ou baissières de cet indice il est convenu d’appliquer un plafond d’évolution de 2.5 % et un plancher de 0%. Entre ces deux valeurs, c’est le taux d’évolution de l’indice l’année 2020 de 0,2% qui sera appliqué.

1.4 Prime Equipe Matin

La Prime Equipe Matin sera réévaluée à hauteur de 0.65 € par heure de travail en équipe du matin, pour chaque site.

Les éléments des primes liées aux postes qui sont fixés en euros seront cette année réévalués pour chaque site à hauteur de l’augmentation générale des salaires les plus bas, soit 1,8% pour l’année 2021.

Ces réévaluations prendront effet au mois de Mai 2021.

1.5 Prime EBITDA

Les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2020 (hors intérim) percevront début 2021 une prime annuelle calculée en fonction des résultats financiers de la société Mauser France.

L’indicateur utilisé par le groupe Mauser pour la mesure des résultats financier est le pourcentage d’EBITDA ³. Pour l’année 2020, le budget prévisionnel de l’EBITDA est de 6.1% incluant les « internal charges ».

Le paiement interviendra dès que les résultats de l’année 2020 seront disponibles, et au plus tard au mois d’avril 2021.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence. Ne seront pas décomptés pour le calcul de la prime les congés légaux, les congés de maternité et les arrêts de travail consécutifs à accident du travail.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1^er janvier 2021. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

MODALITES

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.

4. Creil, le 02 avril 2021

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour F.O