PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La Direction de l’Entreprise

, représentée par Monsieur, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales désignées ci-dessous, d’autre part,

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite aux réunions qui se sont tenues dans notre Société le 26 mai, le 14 juin et le 25 août 2021.

Cet accord est à valoir sur toute décision gouvernementale ou accord Syndicat/Patronat qui pourrait intervenir ultérieurement et s’applique à l’ensemble des salariés Mauser France présents au 31 mai 2021 et faisant toujours partie de la société au moment du versement.

Les parties conviennent de ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’implication des salariés et du contexte particulier, la Direction a pris la décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime sera versée dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 et de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, parue au JORF n° 0166 du 20 juillet 2021.

1. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de cette prime est fixé à 150 €.

Les conditions d’attributions sont définies comme suit :

• Avoir un contrat de travail avec l’entreprise au 31 mai 2021.

• Avoir perçu une rémunération brute de base inférieure à 3 fois le SMIC ANNUEL sur les 12 mois précédant le 31 mai 2021.

• Ne pas avoir exercé leur travail en Home Office

• Avoir été présent sur site pour l’exercice de leurs fonctions, rattachés à la production

• Percevoir une rémunération mensuelle de l’employeur

• Les absences liées au COVID sont réintégrées pour le calcul de la prime

Le versement de cette prime sera effectué sur la paie du mois de Septembre 2021. Cette prime est exonérée de charges à 100% et sera non soumise au prélèvement à la source conformément aux dispositions de la loi.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera uniquement pour l’année 2021. Néanmoins, celui-ci pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Le personnel intérimaire devra avoir 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2021 et être toujours présent au moment du versement de la prime en Septembre 2021.

MODALITES

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique et une version sur support papier signée par les parties) auprès de la DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrences de la Consommation du travail et de l’Emploi) de l’Oise.

Un exemplaire sera adressé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Creil.

1. Creil, le 25 Août 2021,

   Pour la Direction

Pour la C.G.T.

Pour F. O.