Accord d'entreprise "JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2018" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE COLMAR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant

D'UNE PART,

ET

• La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), représentée par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :

- 28 mars 2018

Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application 

La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.

1. Préambule

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées », a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.

2. Fixation de la journée de solidarité

Le XXXXXXXXXXXXXXXXXX a été retenu comme journée de solidarité. La semaine du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Le décompte de cette journée de solidarité se fera de la manière suivante pour les salariés des magasins et de l’entrepôt travaillant ce jour-là :

• Les magasins et les services de la centrale étant ouverts le XXXXXXXXXXXXXX, cette journée sera décomptée comme un jour de travail normal et non plus comme un jour férié pour tous les salariés travaillant en magasin, et en centrale, exception faite des salariés en forfait jour.

• Les salariés en forfait jour qui travailleraient ce jour-là doivent le récupérer au plus tard pour fin décembre 2018.

3. Cas exonératoire

Tout salarié qui pourra justifier de l’accomplissement de la journée de solidarité effectuée en dehors du cadre ci-dessus prévu (exemple : emploi antérieur).

4. Congés payés :

Si un salarié est en congés payées sur l’ensemble de la semaine du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, X jours ouvrés de congés payés lui seront décomptés.

5. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 uniquement.

6. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé :

• à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

• 1 sur papier signé

• 1 sur support électronique

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Sainte Croix en Plaine, le 28 mars 2018.

Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

- CFTC : représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

- CFDT : représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX