Accord

Journée de solidarité 2022

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La société ALDI MARCHÉ COLMAR SARL dont le siège social est situé au ZAC du Holzackerfeld 68 127 sainte Croix en Plaine, représentée par son Gérant

D’une part,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) – Commerce, Services et Force de Ventes - représenté par;

La Confédération Générale du Travailleur (CGT) - Commerce Services - représenté par;

La Confédération nationale des Salariés de France (CNSF) représenté par;

Et d’autre part.

Et d’autre part.

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées le 26 février 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour échanger sur les modalités d’organisation de la journée de solidarité pour l’année 2022.

Pour rappel, l’article L.3133-7 du Code du Travail prévoit une journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées handicapées qui prendra la forme :

• D’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;

• D’une contribution payée par l’employeur.

Article 1 – Champ d’application

La journée de solidarité doit être réalisée par l’ensemble du personnel.

Seul un salarié qui pourra justifier de l’accomplissement de la journée de solidarité effectuée en dehors du cadre énoncé ci-dessous (emploi antérieur) sera exonéré de la réalisation de cette journée au sein de notre entreprise.

Article 2 – Personnel de la vente, de l’entrepôt et de l’administration

La journée de solidarité est fixée le jeudi de l’ascension le 26 mai 2022 qui est un jour férié qui sera travaillé par l’ensemble du personnel.

Cette journée sera traitée comme une journée de travail normal et non plus comme un jour férié.

Article 3 – Personnel soumis au forfait jours

Les salariés au forfait jours travaillent 215 + 1 journée de solidarité.

Lors du décompte du nombre de jours de RTT, la journée de solidarité a déjà été prise.

Pour le salarié en forfait jours travaillant la journée de solidarité, il devra récupérer sa journée sous un délai de deux mois.

Article 4 – Congés payés

Si un salarié est en congés payés sur l’ensemble de la semaine comprenant le jeudi de l’ascension, 5 jours ouvrés de congés payés lui seront décomptés.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Article 6 – Conditions de validité de l’accord

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, si le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, un référendum pourra être organisé par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit sur demande des organisations syndicales signataires. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 7 – Notification et dépôt de l’accord

La société ALDI MARCHÉ COLMAR SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du Colmar

Fait le 14 février 2022, à Sainte Croix en Plaine

Pour ALDI MARCHÉ COLMAR SARL le Gérant

Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CNSF,