Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES D'ENTREPRISE" chez SETHNESS-ROQUETTE (Siège)

SETHNESS-ROQUETTE

NEGOCIATIONS ANNUELLES D’ENTREPRISE 2020

ACCORD COLLECTIF

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, entre :

Il est proposé ce qui suit :

Article premier - Champ d'application de l'accord

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel employé par l'entreprise Sethness-Roquette.

Article 2 – Objets des dispositions :

1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

A- Salaires effectifs :

Chez Sethness-Roquette les augmentations salariales se font au mérite. Pour 2020, l’augmentation salariale moyenne sera de 1,7% (hors promotions).

B- Prime de vacances :

Une prime de vacances versée chaque année au mois de juin aux salariés à temps plein présents et ayant plus de 6 mois d’activité dans l’entreprise à cette date. Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera versée au prorata.

Le montant de cette prime représentait en 2019 la valeur de 80 points UIC ramenée à 35 heures soit 35/38ème du point de base.

Pour 2020, cette prime est réévaluée. Elle représentera 120 points UIC ramenée à 35 heures soit 35/38ème du point de base :

120 x 8,21 € x 35/38 = 907 € bruts

Cette prime sera revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point UIC.

C-Tickets Restaurant :

Des tickets restaurants seront attribués à chaque salarié de Sethness-Roquette, après une présence de 3 mois minimum, à hauteur de 1 ticket maximum par jour de présence effective.

La valeur faciale de ces tickets est de 9 Euros par ticket. Ils sont financés à 58% par l’entreprise et 42% par le salarié.

D- Prime de postes tournants :

A partir du 3 février 2020, les primes pour postes tournants sont réévaluées conformément à l’accord collectif sur l’annualisation du temps de travail pour les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement signé le 28 janvier 2020.

Les salariés concernés par cette nouvelle répartition du temps de travail percevront : 

-une prime de poste tournant égale à 6 € bruts pour chaque poste effectué dans sa totalité de nuit comme de jour (au lieu de 5,00 € bruts jusqu’à présent). Cette prime de poste est également réévaluée du même montant pour les personnes travaillant au laboratoire contrôle qualité ;

-une prime de nuit calculée selon la formule suivante :

Nombre d’heures de nuit * coefficient du salarié *valeur du point UIC *(35/38)* 1/174*40%

E- Prime de poste du vendredi, du samedi, du dimanche et des jours fériés:

Conformément à l’accord collectif sur l’annualisation du temps de travail pour les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement signé le 28 janvier 2020, une prime de 60 € bruts est accordée à chaque « opérateur » qui effectuera un poste complet (au moins 8 heures) la nuit du vendredi au samedi et le samedi. Cette prime sera également attribuée aux « opérateurs » qui effectueront un poste complet le dimanche et les jours fériés

Dans le cas où le temps travaillé la nuit du vendredi au samedi, le samedi, dimanche ou jours fériés est inférieur à 8 heures, la prime de 60 € bruts est proratisée au temps effectif passé. Cette prime ne peut pas être inférieure à 1 heure de salaire au taux normal la nuit du vendredi au samedi, le samedi et deux heures de salaire au taux normal le dimanche et jours fériés.

A ce jour, conformément à la convention collective, les heures de travail effectuées, par les ouvriers et employés (jusqu’au coefficient 205) les dimanche ou jours fériés donnent lieu à une majoration égale à 40%. Cette majoration s’ajoute aux majorations pour heures supplémentaires et est calculée sur les mêmes bases que celles-ci. Dans la convention collective, cette majoration n’est pas accordée aux agents de maîtrise. Depuis 2018, chez Sethness-Roquette, cette majoration sera étendue aux agents de maîtrise.

G- Organisation et gestion du temps de travail :

Hormis pour la production, la durée effective du travail dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2020 restent identiques à celles de 2019 :

Pour la Production l’organisation sera organisée selon les modalités suivantes :

G.1. Entre début Février 2020 et fin Juin 2020 puis entre Septembre 2020 et Décembre 2020, les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement travailleront selon les roulements suivants :

G.2. Entre début Juillet 2020 et fin Août 2020, les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement travailleront selon les roulements suivants :

Dans cette organisation G.2, il est entendu qu’il est travaillé une heure supplémentaire par semaine. 

Les chefs d’équipes travailleront toute l’année selon les roulements décrits en G.2.

Le calcul des congés payés en organisation décrite en G.1 ou G.2 se fera sur une base de 6 jours ouvrables par semaine, pour un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés par an (pour les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement).

L’organisation du travail du Laboratoire Contrôle Qualité est conservée comme indiqué ci-dessous :

Il est précisé que la troisième opératrice assurera un poste de jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 17h00 et remplacera les opérateurs postés matin ou après-midi en cas d’absence ou congés.

Dans cette organisation G.2, il est entendu qu’il est travaillé une heure supplémentaire par semaine. 

Le calcul des congés se fait sur une base de 5 jours ouvrés par semaine, pour un total de 25 jours ouvrés par an, soit 5 semaines de congés payés par an

Les horaires des Opérateurs de Maintenance sont conservés de jour et alternativement:

8h00 – 16h00 et 9h00 - 17h00 (1 heure de pause déjeuner incluse).

Les horaires du vendredi après-midi des opérateurs logistique sont décalés. Le vendredi après-midi, ils travailleront désormais de 13 heures à 20 heures afin de prendre en compte les commandes du lundi matin.

Sethness-Roquette prend en compte les demandes de travail en temps partiel selon les réglementations en vigueur.

H- Participation des salariés aux résultats de la société et Plan d’Epargne d’Entreprise :

Un accord de participation des salariés aux résultats de la société obtenus sur l’exercice de l’année a été conclu en juin 2017. Il a été revu en avril 2018. Cet accord a été conclu pour une durée de 2 ans c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. Il est tacitement reconductible une fois c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021. Sa durée maximale sera donc de 4 ans

I- Intéressement des salariés aux performances de la société :

Un accord d’intéressement, applicable à compter du 1^er janvier 2018 a été conclu en 2018 avec les représentants du personnel. Cet accord est fondé sur l’atteinte d’indicateurs de performance concernant la sécurité, la satisfaction Clients, et la performance environnementale. L’enveloppe de 500 euros fixée en 2019 est reconduite en 2020 et les objectifs à atteindre seront communiqués au personnel en début d’année.

J-Régime de retraite supplémentaire

L’accord de participation étant moins favorable pour les cadres, un régime de retraite supplémentaire sera mis en place au cours de l’année 2020.

L- Ancienneté dans l’entreprise:

Afin de promouvoir la stabilité et l’ancienneté dans l’entreprise et de récompenser la fidélité des employés, et en complément des dispositions légales, les gratifications suivantes ont été instaurées depuis 2016 :

10 ans d’ancienneté :

• une prime correspondant à 25% d’un mois de salaire minimum de la convention collective sera attribuée en décembre de la 10ème année de présence dans l’entreprise.

• un jour de congé supplémentaire chaque année

15 ans d’ancienneté :

• une prime correspondant à 50% d’un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 15ème année de présence dans l’entreprise.

• un deuxième jour de congé supplémentaire chaque année

20 ans d’ancienneté :

• une prime correspondant à un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 20ème année de présence dans l’entreprise.

• un troisième jour de congé supplémentaire chaque année

2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Qualité de vie au travail:

A- Egalité Hommes/Femmes :

Un accord concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes est en place dans l’entreprise

Après vérification de l’organigramme de l’Entreprise et les différents postes occupés dans chaque département, il est constaté que les seuls postes occupés dans l’entreprise par un personnel masculin et féminin sont les postes d’Opérateur Contrôle Qualité et de technicien Développement Nouveaux Produits

Il est attesté que la rémunération de base à ce poste est, à responsabilités égales et à ancienneté égale, identique entre le personnel masculin et féminin.

L’entreprise ne pratique aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de promotion interne et d’accès à la formation professionnelle. Ainsi, aucune mesure de suppression des écarts de rémunérations et de différence de déroulement de carrière entre Homme et Femme n’est nécessaire.

Par conséquent, le suivi en NAO de la mise en œuvre des éventuelles mesures est caduc.

2. Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle / droit à la déconnexion

Comme précisé dans le code de conduite de Sethness Roquette, l’Entreprise souhaite que chaque salarié adopte une attitude garantissant un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Chaque salarié se doit de préserver sa vie privée en évitant de se connecter aux systèmes d’informations ou de communication le liant à l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

3. Accord sur la qualité de vie au travail

Il est convenu entre les parties de la négociation au cours de l’année 2020 d’un accord collectif sur la qualité de vie au travail

4. Recrutements :

L’entreprise recrutera en 2020 le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. L’entreprise ne pratique pas de discrimination à l’embauche.

5. Formation :

Un budget global d’environ 100 000 € a été alloué en 2019 pour la formation du personnel dans le cadre du Plan de Formation. Le budget global formation 2020 est estimé à 110 000 €. Il sera réparti en fonction des besoins en formation tels qu’identifiés dans le plan de formation 2020, sans discrimination.

Par ailleurs, l’entreprise encourage et favorise la Validation des Acquis par l’Expérience ainsi que l’utilisation du Compte Personnel pour la Formation.

6. Congés exceptionnels enfants malade :

Un congé exceptionnel pour enfant malade est attribué au personnel aux conditions suivantes :

• Présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant est malade ou document attestant d’une hospitalisation programmée.

• 3 jours maximum par année calendaire à raison de un jour par certificat médical

• Rémunéré à hauteur de 80% du salaire contractuel

• Prise en compte de ces absences dans le calcul du présentéisme.

7. Travailleurs handicapés – mesure relative à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi:

L’entreprise emploie actuellement deux personnes déclarées auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Les candidatures de travailleurs handicapés sont toujours considérées au même niveau que celles de candidats non handicapés.

L’Entreprise utilise, autant que possible, pour différents travaux les services de sociétés spécialisées dans l’insertion de travailleurs handicapés.

8. Mutuelle et Prévoyance :

Les parts respectives des cotisations aux contrats de Complémentaire Santé et de Prévoyance en place dans l’Entreprise restent au ratio 75/25 (entreprise/salariés).

9. Droit d’expression directe et collective des salariés :

L’entreprise encourage l’expression directe et collective des salariés,  par les moyens suivants :

• Facilitation et Encouragement de la communication employés/hiérarchie au quotidien 

• Promotions des propositions d’améliorations 

• Communications mensuelles sur l’activité de l’entreprise par le biais d’écrans installés dans les salles de pause (communication préparée par un groupe de travail représentatif des différents secteurs d’activité) 

• Entretiens Individuels Annuels et des Entretiens Professionnels 

Article 3 - Durée et application de l'accord

Les présentes propositions annulent et remplacent tout autre accord précédant portant sur les sujets mentionnés.

Les présentes dispositions sont proposées pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Fait à Merville, en cinq exemplaires, le

Pour la société :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat Force Ouvrière :