Accord d'entreprise "NAO 2023" chez SETHNESS-ROQUETTE (Siège)

SETHNESS-ROQUETTE

NEGOCIATIONS ANNUELLES D’ENTREPRISE 2023

ACCORD COLLECTIF

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du travail, entre les soussignés :

La société Sethness-Roquette, Société Anonyme par action simplifiée à associé unique au capital de 11 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et ses sociétés sous le numéro 451.886.766, ayant son siège social à Merville (59660), représentée par

D'une part ;

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière,

D'autres parts ;

Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 se sont tenues les 10, 17 et 24 janvier 2023.

Un document support remis aux Organisations Syndicales le 5 janvier a pu servir de document de référence présentant les éléments économiques et sociaux de l’entreprise à travers notamment le volume, le chiffre d’affaires, les coûts variables, la marge variable, les coûts fixes et l’Excédent Brut d’Exploitation pour le réalisé 2022 et le budget 2023.

Il est proposé ce qui suit :

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble du personnel employé par l'entreprise Sethness-Roquette.

Il ne vise toutefois pas la revalorisation des salaires mensuels des apprentis, stagiaires et salariés en contrats de formation spécifiques, dont les rémunérations sont fixées par les dispositions légales.

ARTICLE 2 – BOUCLIER ANTI-INFLATION :

Afin de protéger les salariés de l’inflation des deux dernières années, la direction et les organisations syndicales ont convenu de la mise en place d’un bouclier anti-inflation

Il va prendre trois formes

1- Une Prime anti-inflation dite de partage de la valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a instauré une prime de partage de la valeur (PPV) en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 

Une PPV de 800 € sera versée à chaque salarié (CDI, CDD, Intérimaires, Alternants) présent dans les effectifs de l’entreprise au 1^ER janvier 2023.

La direction s’engage à revoir les organisations syndicales en fin d’année pour examiner l’éventualité d’un complément à cette prime au vu des résultats 2023.

2- Une indemnité transport (prime carburant) et une indemnité télétravail versés sur une carte de paiement type VISA

Le montant global de ses indemnités instauré à compter du 1^er janvier 2023 sera de 50 € net par mois et par salarié présent à l’effectif à compter du 1^er janvier 2023.

Ces indemnités seront versées mensuellement sur une carte de paiement individuel type VISA

La mise en œuvre de ce dispositif est confiée au prestataire Worklife.

Ce dispositif bénéficiera aux salariés en CDI, CDD de plus de trois mois ou en alternance (apprentissage ou professionnalisation)

Aucun prorata temporis n’est appliqué sur le montant de ces indemnités pour les salariés à temps partiel.

Les salariés en arrêt de travail continuent de bénéficier du versement de ces indemnités sous forme de carte de paiement dans la limite de trois mois d’arrêt de travail.

Quel que soit le motif de rupture de son contrat de travail, le salarié quittant l’entreprise ne perdra pas les sommes acquises. Les sommes acquises au titre de ces indemnités seront intégrées au solde de tout compte du salarié

Dans le cas où le système de carte de paiement de type VISA se révélait techniquement impossible à mettre en œuvre, la direction s’engage à réétudier ses modalités. La direction s’engage à garantir le montant forfaitaire net de 50€ / mois et par salarié versés au titre de ce dispositif.

3- L’augmentation annuelle moyenne

Pour 2023, les augmentations moyennes et hors promotions pour tous les salariés dans les effectifs au 1^er janvier 2022 seront les suivantes

Collège	Ouvriers/ Employes	Agents Maîtrise/ Article 36	Cadres
Augmentation minimale	2.5%	2%	0%
Augmentation au mérite	1%	1.5%	3.5%
Total	3.5%	3.5%	3.5%

Au regard de la date de signature, cette mesure sera mise en application sur la paie du mois de mars avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Un travail va être engagé avec les organisations syndicales en 2023 afin de mieux définir les critères objectifs de la notion de mérite.

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS

1. Prime de vacances :

Une prime de vacances versée chaque année au mois de juin aux salariés à temps plein présents et ayant plus de 3 mois d’activité dans l’entreprise à cette date. Les temps partiels devant prendre le même nombre de jours de congés que les temps pleins, leur prime de vacances sera du même montant, ce afin de respecter l’égalité de traitement entre les salariés.

Pour 2023, cette prime représentera 156 points UIC ramenée à 35 heures soit 35/38ème du point de base :

156 x 8,91 € x 35/38 = 1280.23 € bruts arrondis à 1281 € bruts

2. Allocation d’un budget supplémentaire pour les Actions Sociales et

Culturelles (ASC) du CSE

Le budget des ASC représenter 0.438% de la masse salariale.

Ce budget sera abondé par la direction en 2023 afin de permettre au CSE de verser des chèques vacances à hauteur de 100 € par salarié. La direction versera au CSE une subvention égale au nombre de salariés présents à l’effectif au 31 mai multiplié par 100€.

3. Tickets Restaurant :

Des tickets restaurants seront attribués à chaque salarié (CDD, CDI, Intérim) de Sethness-Roquette, dès son arrivée, à hauteur de 1 ticket par jour de présence effective.

La valeur faciale de ces tickets est de 9 Euros par ticket. Ils sont financés à 58% par l’entreprise et 42% par le salarié.

D- Prime de postes tournants et prime de nuit

1) Les primes pour postes tournants seront les mêmes pour tous les salariés éligibles à ces primes.

Cette prime de poste tournant sera égale à 6 € bruts pour chaque poste effectué dans sa totalité de nuit comme de jour.

Il est rappelé que selon l’article 12 -1 -1° de la convention collective « On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite ». Concrètement cela signifie que chez Sethness Roquette, pour pouvoir percevoir la prime de poste, le salarié doit :

• Demeurer pendant sa pause déjeuner à la disposition de l’employeur,

• Déjeuner dans une salle de pause en 30 minutes maximum.

2) Une prime de nuit calculée selon la formule suivante :

Nombre d’heures de nuit * coefficient du salarié *valeur du point UIC *(35/38)* 1/174*40% (contre 20% dans la convention collective Avenant 1)

D- Prime de poste du vendredi, du samedi, du dimanche et des jours fériés :

Les opérateurs de production, les opérateurs conditionnement polyvalent, les opérateurs conditionnement, les techniciens contrôle qualité, les opérateurs logistique, les opérateurs de maintenance et les chefs d’équipe percevront une prime de 60 € bruts lorsqu’ils effectueront un poste complet (au moins 8 heures) la nuit du vendredi au samedi et le samedi. Cette prime sera également attribuée à ces personnes qui effectueront un poste complet le dimanche et les jours fériés.

Dans le cas où le temps travaillé la nuit du vendredi au samedi, le samedi, dimanche ou jours fériés est inférieur à 8 heures, la prime de 60 € bruts est proratisée au temps effectif passé. Cette prime ne peut pas être inférieure à 1 heure de salaire au taux normal la nuit du vendredi au samedi, le samedi et deux heures de salaire au taux normal le dimanche et jours fériés.

A ce jour, conformément à la convention collective, les heures de travail effectuées, par les ouvriers et employés (jusqu’au coefficient 205) les dimanche ou jours fériés donnent lieu à une majoration égale à 40%, si leur rotation habituelle ne comprend pas le dimanche et les jours fériés. Cette majoration s’ajoute aux majorations pour heures supplémentaires et est calculée sur les mêmes bases que celles-ci. Dans la convention collective, cette majoration n’est pas accordée aux agents de maîtrise. Depuis 2018, chez Sethness-Roquette, cette majoration est étendue aux agents de maîtrise.

ARTICLE 4 - ORGANISATION ET GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Hormis pour la production, la durée effective du travail dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2023 restent identiques à celles de 2022 :

Pour la Production, le Laboratoire Contrôle Qualité et la Maintenance, l’organisation répondra aux modalités suivantes :

4.1. Les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement travailleront selon les roulements suivants :

					Organisation de la rotation des opérateurs Fabrication / Conditionnement
				Semaine 1			Semaine 2	Semaine 3					Semaine 4
		L	Ma	Me	J	V	S	L	Ma	Me	J	V	S	L	Ma	Me	J	V	S	L	Ma	Me	J	V	S		Postes journaliers de 8H
EQUIPE 1	FOX1	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R
	FOX2	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R		3 semaines à 32H
	POLY1	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R		+ 1 semaine à 48H
	POLY2	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R
	CONDI1	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R		soit 144H sur 4 semaines
EQUIPE 2	FOX3	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8
	FOX4	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8		soit 36H de moyenne
	FOX5	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8
	POLY3	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8
	CONDI2	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8
EQUIPE 3	FOX6	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8
	FOX7	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8
	FOX alternance	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8
	POLY4	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8
	CONDI3	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8
EQUIPE 4	FOX8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8
	FOX9	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8
	FOX10	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8
	POLY5	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8
	CONDI CDD	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8	A8	A8	N8	N8	R	R	M8	M8

Le calcul des congés payés se fera sur une base de 6 jours ouvrables par semaine, pour un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés par an (pour les opérateurs de production, les opérateurs polyvalents et les opérateurs conditionnement).

4.2. Les chefs d’équipes travailleront toute l’année selon les roulements suivants

				Organisation de la rotation des chefs d'équipe Production
		Semaine 1			Semaine 2	Semaine 3
		L	Ma	Me	J	V	S	L	Ma	Me	J	V	S	L	Ma	Me	J	V	S		soit 36H de moyenne
Chef d'équipe	CE 1	M7,5	M7,5	M7,5	M7,5	M6		A7,5	A7,5	A7,5	A7,5	A6		N9	N9	N9	N9
	CE 2	A7,5	A7,5	A7,5	A7,5	A6		N9	N9	N9	N9			M7,5	M7,5	M7,5	M7,5	M6			astreinte du vendredi 17H00 au dimanche 5H00
	CE 3	N9	N9	N9	N9			M7,5	M7,5	M7,5	M7,5	M6		A7,5	A7,5	A7,5	A7,5	A6			pour le Chef d'équipe en poste de nuit le jeudi soir

Le calcul des congés des chefs d’équipe se fait sur une base de 5 jours ouvrés par semaine, pour un total de 25 jours ouvrés par an, soit 5 semaines de congés payés par an

4.3. L’organisation du travail du Laboratoire Contrôle Qualité sera, sauf situations exceptionnelles, la suivante:

	LU au JEU	VEN	SA
M	5h00	12h15	5h00	12h00
AM	13h00	20h15	13h00	20h00
J	9h00	16h15	9h00	16h00	9h00- 16h15
Poly J	8h30-12h00 / 13h00-16h30	9h00- 16h00
Technicien contrôle qualité
4X7h15 + 1X7h00 = 36h00 / semaine avec en moyenne 1 samedi /mois travaillé
Technicien polyvalent
5X7h = 35h / semaine avec en moyenne 1 samedi /mois travaillé

Dans cette organisation du laboratoire Contrôle Qualité, il est entendu qu’hormis pour l’opérateur polyvalent, il est travaillé une heure supplémentaire par semaine.

Le calcul des congés du laboratoire Contrôle Qualité se fait sur une base de 5 jours ouvrés par semaine, pour un total de 25 jours ouvrés par an, soit 5 semaines de congés payés par an

4.4. Les horaires des Opérateurs de Maintenance sont conservés de jour et alternativement :

8h00 – 16h00 et 9h00 - 17h00 (1 heure de pause déjeuner incluse).

4.5. Les horaires des Opérateurs Logistique

Les horaires du vendredi après-midi des opérateurs logistique sont décalés. Le vendredi après-midi, ils travailleront désormais de 13 heures à 20 heures afin de prendre en compte les commandes du lundi matin.

Sethness-Roquette prend en compte les demandes de travail en temps partiel selon les réglementations en vigueur.

ARTICLE 5. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE LA SOCIETE, PLAN D’EPARGNE RETRAITE ET INTERESSEMENT

5.1. Participation et Plan d’Epargne Retraite

Un nouvel accord de participation des salariés aux résultats de la société obtenus sur l’exercice de l’année a été conclu le 21/11/2022

La Direction s’est engagée à ouvrir sans abondement un Plan d’Epargne Retraite pour l’ensemble des salarié(e)s en 2024. Seuls les cadres en bénéficient aujourd’hui avec un abondement pour compenser la perte financière lors du passage de l’intéressement financier à la participation en 2017.

5.2. Intéressement des salariés aux performances opérationnelles de la société :

Un accord d’intéressement opérationnel, applicable à compter du 1^er janvier 2018 a été conclu en 2018 avec les représentants du personnel. Un nouvel accord a été signé en 2021. Cet accord demeure fondé sur l’atteinte d’indicateurs de performance concernant la sécurité, la satisfaction Clients, et la performance environnementale.

En 2023, il a été convenu que la prime d’intéressement demeurera de 900 euros. La sécurité étant toujours la priorité absolue de l’entreprise, la direction a décidé la reconduction de la mesure prise en 2022, à savoir qu’en cas d’atteinte des objectifs sur la sécurité, la prime y afférente sera majorée à 150%. Dans ce cas, la prime d’intéressement pourra donc atteindre un total de 1125 euros.

ARTICLE 6 - ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE :

Afin de promouvoir la stabilité et l’ancienneté dans l’entreprise et de récompenser la fidélité des employés, et en complément des dispositions légales, les gratifications demeurent les suivantes :

5 ans d’ancienneté :

• un premier jour de congé supplémentaire chaque année

10 ans d’ancienneté :

• une prime correspondant à 25% d’un mois de salaire minimum de la convention collective sera attribuée en décembre de la 10ème année de présence dans l’entreprise.

13 ans d’ancienneté

• un deuxième jour de congé supplémentaire chaque année

15 ans d’ancienneté :

• une prime correspondant à 50% d’un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 15ème année de présence dans l’entreprise.

18 ans d’ancienneté :

• un troisième jour de congé supplémentaire chaque année

20 ans d’ancienneté :

• une prime correspondant à un mois de salaire minimum de la convention collective (en fonction du coefficient) sera attribuée en décembre de la 20ème année de présence dans l’entreprise.

ARTICLE 7 - EGALITE HOMMES/FEMMES :

Après vérification de l’organigramme de l’Entreprise et les différents postes occupés dans chaque département, il est constaté que les seuls postes occupés dans l’entreprise par un personnel masculin et féminin sont des postes de Technicien Contrôle Qualité, des postes de Commercial, des postes d’opérateur et des postes de Directeur.

Il est attesté que la rémunération de base à ce poste est, à responsabilités égales et à ancienneté égale, identique entre le personnel masculin et féminin.

L’entreprise ne pratique aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi, de promotion interne et d’accès à la formation professionnelle. Ainsi, aucune mesure de suppression des écarts de rémunérations et de différence de déroulement de carrière entre Homme et Femme n’est nécessaire.

Par conséquent, le suivi en NAO de la mise en œuvre des éventuelles mesures est caduc.

ARTICLE 8 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE / DROIT A LA DECONNEXION

Comme précisé dans le code de conduite de Sethness Roquette, l’Entreprise souhaite que chaque salarié adopte une attitude garantissant un bon équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Chaque salarié se doit de préserver sa vie privée en évitant de se connecter aux systèmes d’informations ou de communication le liant à l’entreprise en dehors de ses horaires de travail.

ARTICLE 9 - ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est convenu entre les parties de travailler au cours de l’année 2023 à la négociation d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 10 - RECRUTEMENTS :

L’entreprise envisage de recruter en 2023 :

• 1 Assistant (e) RH

• 1 Assistant(e) Commerciale

• 1 Opérateur (trice) maintenance (si les premiers résultats de l’année le permettent)

L’entreprise ne pratique aucune discrimination à l’embauche.

ARTICLE 11 - Formation :

Le budget global formation 2023 est estimé à 135 000 €. Il sera réparti en fonction des obligations légales de l’entreprise et des besoins en formation tels qu’identifiés dans le plan de formation 2023, sans discrimination.

Par ailleurs, l’entreprise encourage et favorise la Validation des Acquis par l’Expérience ainsi que l’utilisation du Compte Personnel pour la Formation.

ARTICLE 12 - ENFANTS MALADES ET CONGES EXCEPTIONNELS

12.1. ENFANTS MALADES

Un congé exceptionnel pour enfant malade est attribué au personnel aux conditions suivantes :

• Présentation d’un certificat médical attestant que l’enfant est malade ou document attestant d’une hospitalisation programmée.

• 4 jours consécutifs ou non maximum par année calendaire, rémunérés pour les 3 premiers à hauteur de 80% du salaire contractuel et le 4^ème rémunéré à hauteur de 50% du salaire contractuel

Par ailleurs, les parents dont un enfant est handicapé ou atteint d’une maladie lourde (reconnue comme telle par la sécurité sociale) pourra bénéficier de deux demi-journées d’absence par an, ce sans limite d’âge pour suivi des examens médicaux par an et par salarié (présentation de la convocation).

12.2. CONGES EXCEPTIONNELS

Il est rappelé que depuis 2022, les congés exceptionnels sont de trois jours lors du décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du père ou de la mère du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin (e). Il est entendu que le statut de concubin(e) s’appréciera sur présentation d’un certificat de vie commune (ou de concubinage) délivré par la Mairie.

Les autres congés exceptionnels demeurent inchangés.

ARTICLE 13 - TRAVAILLEURS HANDICAPES – MESURE RELATIVE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI :

L’entreprise emploie actuellement deux personnes déclarées auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Les candidatures de travailleurs handicapés sont toujours considérées au même niveau que celles de candidats non handicapés.

L’Entreprise utilise, autant que possible, pour différents travaux les services de sociétés spécialisées dans l’insertion de travailleurs handicapés.

ARTICLE 14 - MUTUELLE ET PREVOYANCE :

Les parts respectives des cotisations aux contrats de Complémentaire Santé et de Prévoyance en place dans l’Entreprise restent au ratio 75/25 (entreprise/salariés).

ARTICLE 15 - DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES :

L’entreprise encourage l’expression directe et collective des salariés, par les moyens suivants :

• Facilitation et Encouragement de la communication employés/hiérarchie au quotidien

• Promotions des propositions d’améliorations

• Communications mensuelles sur l’activité de l’entreprise par le biais d’écrans installés dans les salles de pause (communication préparée par un groupe de travail représentatif des différents secteurs d’activité)

• Entretiens Individuels Annuels et des Entretiens Professionnels

ARTICLE 16 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Exception faite du point 2 de l’Article 2, les présentes dispositions sont proposées pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR, FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 

A. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.

B. Publicité

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Merville, le

En 5 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Sethness-Roquette :

Les Organisations Syndicales représentatives :

• FO,

• La CFDT,