ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017 AU SEIN DE L’UES O₂

ENTRE

L’intégralité des sociétés composant l’UES O₂ représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet

pour négocier et signer le présent accord.

D’UNE PART,

ET,

L‘ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :

La Fédération des Services CFDT, représentée par Mmes XXX, XXX, XXX, XXX et XXX, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART.

Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives afin de négocier les conditions salariales et de travail au sein de l’UES O₂.

Lors de la 1^ère réunion de négociation du 29 juin 2017, les documents prévus par la législation, ont été remis aux organisations syndicales et les organisations syndicales ont remis et commenté leurs revendications. D’autres réunions ont eu lieu les 5 juillet, 24 août, 21 septembre, 5 octobre, 20 octobre, 2 et 16 novembre 2017.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2017 à l’ensemble des salariés de l’UES O₂.

ARTICLE 2 : Propositions des organisations syndicales

Lors de la 1^ère réunion de négociation, l‘organisation syndicale CFDT a remis les revendications suivantes :

1. Augmentations salariales

   1. Augmentation Générale de 2%

   2. Augmentation au Mérite (augmentation individuelle) :

• demande que l’octroi ou non de cette augmentation repose sur des indicateurs objectifs + mise en place d’une commission paritaire pour vérifier la bonne application des règles

• demande que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation de salaire depuis 3 ans aient une augmentation supplémentaire de 1%

2. Demande d’une classification et d’une grille de salaire : demande que tous les métiers aient au minimum 3 niveaux

3. Mise en place de la prévoyance pour tous

4. Augmentation des frais kilométriques : demande une augmentation de 10 cts € du KM soit au total 0.33 cts du KM.

5. Mise en place d’une aide au repas, soit par le biais de titre restaurant papier ou de carte, ou alors de panier repas

6. Mise en place d’une prime d’objectif pour tous sur des critères objectifs et atteignables, encadrée par une lettre d’objectifs avant la période de référence, ainsi qu’une lettre d’explication du calcul individuel de la prime avant son versement en fin de période

7. Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CE à hauteur de 0.35% de la masse salariale

8. Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’une prime d’intéressement pour tous

9. Mise en place de la subrogation lors de maladie, accident du travail ou maternité

10. Mise en place du 13^ème mois

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SALARIALES

En préambule des dispositions salariales, il convient de rappeler que les années 2015 et 2016 ont été des années particulièrement coûteuses du fait de la mise en place de l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail au sein de l’UES O₂, de l’application de la Convention Collective des Services à la Personne qui est entrée en vigueur à compter du 1^er novembre 2014 et des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel de 2013.

En effet, l’accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail au sein de l’UES O₂ est assorti de modalités de gestion qui ont eu un coût élevé à la fin des années 2015 et 2016. Il convient de ne pas déséquilibrer un modèle économique que nous savons tous fragile en termes de rentabilité.

En outre, si les résultats de l’année 2017 sont bons, chaque salarié remplissant les conditions indiquées dans l’accord relatif à la participation, sera concerné par le versement de la participation aux bénéfices comme ce fut le cas au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016.

Il convient donc d’être très attentifs aux différentes évolutions qui seront mises en œuvre dans un laps de temps qui est, au final, très court.

1. Augmentation collective

Plusieurs mesures sont mises en place dans le cadre de cette année 2017.

1. Les intervenants à domicile

Classification :

Tout d’abord, il convient de souligner la mise en application de l’avenant n° 02 du 25 janvier 2017 portant révision des minima conventionnels de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne (IDCC 3127).

Ce texte a ainsi fixé comme suit les salaires minima des intervenants à domicile, à compter du 1^er août 2017 :

Emploi repère	Niveau	Taux horaire brut
Agent d’entretien petits travaux de jardinage Agent d’entretien petits travaux de bricolage Assistant(e) de vie (1) Garde d’enfant(s) (1) Assistant(e) ménager(ère) (1)	I	9.76
Garde d’enfant(s) (2) Assistant(e) ménager(ère) (2)	II	9.79
Assistant(e) de vie (2) Garde d’enfant(s) (3)	III	9.82
Assistant(e) de vie (3)	IV	9.92

Cette mise à jour de la grille conventionnelle a permis une évolution du salaire de base de nombreux salariés.

En complément de cette mise à jour, au sein des sociétés O₂ de l’UES O₂, nous avons décidé de créer 2 nouveaux emplois-repères en plus de ceux existant au sein de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne :

• Assistant(e) ménager(ère) (3) : au taux horaire brut de 9.82€

• Gouvernant(e) : au taux horaire brut de 10.50€

A la date de de signature du présent accord, pour attribuer un emploi-repère à un salarié, il convient que ce salarié exerce cet emploi au moment de la signature du contrat de travail ou de l’avenant de la manière suivante pour les assistants ménagers :

• AM1 : niveau de prestation classique

• AM2 : niveau de prestation confort exercé majoritairement par le salarié (plus de 50%)

• AM3 : niveau de prestation prestige exercé à plus de 25% par le salarié

• Gouvernant : niveau de prestation gouvernant exercé à plus de 25% par le salarié

Dans le cas où les niveaux de prestations viendraient à évoluer ou à changer de nom, le point ci-dessus serait alors revu.

Le salarié qui a le niveau prestige / gouvernant devra être priorisé pour réaliser les prestations de ce type.

Les salariés tuteurs seront positionnés, selon leur métier au niveau AM3, GE3 ou AV3.

Heures d’expertise :

Nous avons également prévu de mettre en place, de manière expérimentale jusqu’au 31/12/2018, pour les salariés réalisant des prestations confort / prestige pour les assistants ménagers, faire ensemble pour les auxiliaires de vie, garde d’enfants de niveau 2 & 3, des heures d’expertise de la manière suivante :

• attribution d’une heure d’expertise mensuelle : si le contrat du salarié est compris entre 50 et 75h / mois

• attribution de 2 heures d’expertise mensuelle : si le contrat du salarié est compris entre 75 et 100h / mois

• attribution de 3 heures d’expertise mensuelle : si le contrat du salarié est supérieur à 100h / mois

Ces heures d’expertise seront mises en place chaque mois pour que le salarié maintienne un bon niveau de compétence (par le biais d’actions de sensibilisation, d’informations, de lectures, …).

Elles seront payées chaque mois et seront valorisées selon le taux horaire habituel du salarié. Ces heures sont en dehors du décompte contractuel pour l’annualisation du temps de travail.

La mise en place démarrera sur le mois de la signature du présent accord.

2. Le personnel des sociétés O₂ Développement et ITSAP

Par avenant n°44 du 30 mars 2017, la convention collective nationale du SYNTEC a également révisé les minima conventionnels. Ainsi, plusieurs postes des sociétés O₂ Développement et ITSAP ont, au 1^er juillet 2017, eu une augmentation du salaire minimum de base.

Par ailleurs, afin de garder une différence de rémunération entre les différents niveaux des postes ARH et CPL, cette évolution a été appliquée également sur les niveaux 2 et 3, même si ceux-ci étaient déjà au-delà du minimum conventionnel.

Concernant les conseillers clientèle, un 3ème niveau (conseiller référent) est créé et une classification est mise en place pour clarifier les possibilités d’évolution. Par ailleurs, selon les aptitudes des salariés des missions ponctuelles d’ « animateurs formation / qualité » pourront être confiées aux Conseillers Clientèle de niveau 3.

Cette classification doit permettre de :

• Professionnaliser le métier en créant des niveaux de progression, assortis de critères précis d’obtention

• Fidéliser les conseillers clientèle en leur donnant plus de perspectives horizontales et en leur permettant de progresser au sein d’une filière métier (acquisition de compétences)

• Valoriser l’évolution professionnelle des conseillers clientèle par un parcours professionnalisant, associé à une évolution de rémunération

	Conseiller Clientèle niveau 1	Conseiller Clientèle niveau 2	Conseiller Clientèle niveau 3
Description	Niveau d’entrée dans le métier	Expertise approfondie des compétences métier	Exemplarité, capacité de prise en charge de missions transverses d’amélioration continue + prise en charge de missions ponctuelles d’ « animateurs formation / qualité » selon les aptitudes des salariés (et sous réserve d’une formation spécifique)
Coefficient	220	240	250
Niveau	1.3.1	1.4.1	1.4.2
Rémunération	1510€	1560€	1590€

L’accès au niveau supérieur repose sur :

• L’expérience sur le poste de conseiller clientèle au sein du service Relation Client O2,

• La performance,

• L’acquisition,

• L’absence de mesure disciplinaire dans les 6 mois précédant le changement de niveau. Que ce soit pour non-respect des règles de vie au sein de l’entreprise, absentéisme injustifié, ou non-respect des process clés.

Ces éléments seront détaillés dans une note de service lors de la mise en application.

3. Les personnels administratifs et commerciaux, et encadrants d’agence

Il est instauré, suite à la commission d'interprétation des SAP, une prime d’ancienneté pour les salariés administratifs et encadrants d’agence de la manière suivante :

• Le taux horaire brut d’un salarié ayant acquis deux années d’ancienneté dans l’entreprise est majoré de 5 centimes.

• Le taux horaire brut d’un salarié ayant acquis cinq années d’ancienneté dans l’entreprise est majoré de nouveau de 5 centimes, soit 10 centimes au total au titre de la prime d’ancienneté.

2. Augmentation individuelle

Le salaire de base est destiné à rémunérer un emploi. Lorsque le périmètre ou le contenu de l’emploi évolue, il est envisagé une évolution du salaire de base. Le salaire de base peut également évoluer en fonction du marché, de la technicité, des enjeux sur un emploi donné.

Il est attribué une enveloppe globale d’augmentation individuelle évaluée sur la masse salariale brute du mois de décembre 2016 de l’UES O₂. Cette enveloppe globale permet une augmentation individuelle du salaire de base et/ou de la prime semestrielle.

Cette enveloppe d’augmentation individuelle a permis une évolution :

• pour le centre administratif : de 3% de la masse salariale brute du mois de décembre 2016

• pour le réseau : de 1.7% de la masse salariale brute du mois de décembre 2016.

Pour rappel, l’attribution d’une augmentation individuelle suit le processus suivant :

• au sein du réseau : le Responsable d’Agence fait une proposition à son Directeur Régional, qui après validation transmet au Directeur de Réseau. Après validation de sa part celui-ci fait valider au Directeur Général.

• au sein du centre administratif : le Responsable de Service transmet au membre du Comité de Direction auquel il est rattaché pour validation. Après validation de sa part, celui-ci fait valider au Directeur Général.

Nous prenons acte d’ouvrir les NAO 2018 en début d’année, la 1^ère réunion devant avoir lieu en février 2018. Toutefois, un échange sur les augmentations individuelles de début d’exercice débutera sur la fin de l’année 2017.

ARTICLE 4 - Autres thématiques de la N.A.O

1. Qualité de Vie au Travail et Egalite professionnelle

Une négociation s’est ouverte sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT-EP) sur l’année 2016. Un Comité de pilotage a ainsi été mis en place afin de travailler sur ce sujet, accompagné de l’ARACT des Pays de La Loire.

Un accord de méthode sur ce sujet a ainsi été signé le 14 avril 2016, pour définir d’une méthode préalable à l’ouverture d’une négociation portant sur la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle (QVTEP) au sein de l’UES O₂. L’expérimentation prévue dans l’accord de méthode de l’année 2016 a été mise en place en 2017 avec un accompagnement de l’ARACT dans le cadre d’un comité de pilotage QVTEP paritaire.

2. Prévoyance et complémentaire santé

Prévoyance : la convention collective des Services à la Personne prévoyait la mise en œuvre d’une prévoyance (incapacité, invalidité, décès). La partie « prévoyance » du texte de la convention collective n’étant plus en adéquation avec la législation, elle a été retirée du texte. Nous restons dans l’attente d’un accord de branche sur le sujet.

Une étude est en cours auprès de notre Courtier April Entreprises.

Complémentaire santé : Une complémentaire santé obligatoire pour tous a été mise en œuvre par accord d’entreprise à compter du 05 novembre 2015. Depuis le 1^er janvier 2016, conformément à la législation, une nouvelle évolution est intervenue pour que la part patronale atteigne 50%. Ce pourcentage s’applique sur le régime de base de la personne isolée.

Au 1^er janvier 2018, tout en gardant le gestionnaire CETIM, l’assureur final deviendra Malakoff Médéric, notamment pour assurer une meilleure action sociale auprès de nos collaborateurs.

3. Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 17 mars 2014 et un avenant à cet accord a été signé le 20 novembre 2014, puis le 13 mars 2017.

4. Epargne salariale

Un accord de participation pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES O₂ a été signé le 25 octobre 2013. Il est toujours en vigueur.

Le montant de la Réserve Spéciale de Participation versée au titre de l’année 2016 était de 958 475,12 € ce qui représente près de 60% du résultat net.

Sur l’année 2018, nous nous engageons à ouvrir une négociation autour de l’Intéressement, avant le 2^nd trimestre 2018.

5. Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés

Un accord a été signé le 13 septembre 2013 dans le cadre de la loi du 1^er mars 2013 relative au contrat de génération.

Un nouvel accord a été signé le 24 septembre 2015 pour la période 2015 – 2017.

6. Handicap

Une convention nationale a été signée en 2010 avec l’AGEFIPH pour une durée de 2 ans. Elle a pris effet au 1^er mars 2010 et portait sur l’ensemble des agences et du centre administratif O₂. Cette Convention a été renouvelée pour une période de un an à compter du 1^er mai 2012. La politique handicap se poursuit au sein de l’UES O₂ grâce au travail du chargé de mission handicap et diversité et une présentation est faite chaque année aux membres du comité d’entreprise de l’UES O₂.

7. Œuvres sociales du Comité d’Entreprise

Par cet accord, il est convenu de faire évoluer le budget des œuvres sociales du CE de 0.27% de la masse salariale de l’UES O₂ à 0,31% de la masse salariale de l’UES O₂.

8. Frais kilométriques

Par cet accord, il est convenu de faire évoluer le montant de prise en charge des frais kilométriques des intervenants à domicile de 0.23€ du km à 0.25€ du km, soit une augmentation de 8% de la prise en charge. Ce point sera abordé à nouveau lors des NAO 2018.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour l’exercice 2017. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2017.

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 7 : FORMALITES

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, dont un original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la diligence de l’UES O₂ en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.

Fait à Le Mans, le 23/11/2017

En 8 exemplaires originaux

Pour l’UES O2 Le D.R.H. : XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. XXX