Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2022 au sein de l'UES O2" chez O2 DEVELOPPEMENT

AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 AU SEIN DE L’UES O₂

ENTRE

L’intégralité des sociétés composant l’UES O₂ représentée par M. , Directeur Général, dûment mandaté à cet effet pour négocier et signer le présent accord,

D’UNE PART,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

D’AUTRE PART.

Préambule

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 a été conclu avec les Organisations Syndicales et la Direction le 7 janvier 2022 pour la durée d’un exercice, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Ledit accord prévoyait sa révision pendant la période d’application, par accord entre les parties, lorsque le taux horaire du niveau 1 des intervenants à domicile rattrape ou dépasse le niveau 2 du fait de l’augmentation du SMIC en cours d’année.

Ainsi, du fait de la revalorisation du SMIC le 1er mai 2022 puis le 1er août 2022, les parties se sont réunies afin de mesurer l’opportunité de réviser l’accord NAO 2022.

Le présent avenant est conclu à cet effet.

Les dispositions de l’accord du 7 janvier 2022 non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.

ARTICLE 1 : Augmentation du taux horaire brut des intervenants à domicile

À compter du 1er octobre 2022, le taux horaire brut des intervenants à domicile sera revalorisé selon le barème suivant :

ARTICLE 2 : Prolongation de l’augmentation temporaire de l'indemnisation des frais kilométriques

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, il a été décidé de revaloriser le remboursement des frais kilométriques pour l’ensemble des salariés de l’UES O₂, passant ainsi de 0,30 centimes à 0,40 centimes par kilomètre dès le 1er janvier 2022.

Suite à l’augmentation du prix de l’essence, la Direction a décidé d'augmenter à nouveau la prise en charge des frais kilométriques afin qu’elle atteigne 0,43 euros par kilomètre, du 1er mars au 30 septembre 2022.

Face au contexte actuel, les parties se sont entendues sur la prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : Dispositions générales

1. Durée de l’avenant

Le présent avenant portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 est conclu pour l'exercice en cours et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.

En outre, les parties s’engagent à se revoir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2023 avant le terme du présent accord.

2. Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société ;

• Auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Le Mans, le 06/10/2022

En 7 exemplaires originaux