Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2021" chez AD NORMANDIE MAINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par lettre remise en main propre aux délégués syndicaux en date du 30 Juillet 2021, la Direction convoquait la CGT et la CFDT, sections syndicales d’organisations représentatives de l’entreprise, aux fins d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Au cours de ces négociations, les parties se sont rencontrées à 3 reprises.

1. La première réunion préparatoire s’est tenue le 17/09/2021 au Mans

Ont participé à cette réunion :

L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion, envoi de documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.

2. La deuxième réunion s’est tenue le 27/09/2021 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

Son objet était de partager avec les organisations syndicales sur les données économiques stratégiques remises en amont de cette réunion et de discuter des revendications présentées par les organisations syndicales.

3. La troisième réunion s’est tenue le 13/10/2021 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

Son objet était de finaliser et conclure un protocole d’accord avec les organisations syndicales.

2. REVENDICATIONS SYNDICALES

Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait état des revendications suivantes :

3. DETAIL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE NAO

Sur un marché résiliant mais où la Société a été confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, les parties se sont accordées sur les points détaillés dans le paragraphe 3.1 suivant, et uniquement sur ce point, toutes les autres revendications ont fait l’objet d’un refus de la part de la Direction.

Les parties à la négociation conviennent d’accorder :

4. Augmentation générale des salaires

Il est convenu une augmentation rétroactive au 1^er Février 2021 du salaire mensuel brut de base fixe des salariés présents à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation du salaire mensuel brut de base fixe, s’effectuera suivant les montants indiqués ci-après en fonction de la rémunération de chacun des collaborateurs concernés à la date de signature du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er Février 2021 au 31 Janvier 2022, de nouvelles négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations devraient s’engager au cours de l’année 2022.

Cette augmentation concerne tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté et tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Déterminée avec un minimum de 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord.

5. Dispositions en faveur de la mobilité durable

3.2.1 Cartographie de la mobilité

Il est convenu que le service RH en collaboration avec les organisations syndicales de l’entreprise, établiront une cartographie de la mobilité au sein de l’entreprise afin de déterminer pour chaque collaborateur de la Société :

• La distance parcourue en km entre le domicile et le lieu de travail (trajet aller)

• Le moyen de transport utilisé habituellement pour se rendre au travail

• La possibilité ou non d’utiliser un service de transport public

• Le cas échéant le type de transport public utilisé

• La possession ou non d’un moyen de transport électrique personnel

• Le cas échéant le type de moyen de transport électrique possédé

4. DISPOSITIONS FINALES

   6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Orne.

Il sera également remis un exemplaire aux organisation syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Orne.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Alençon le 13/10/2021

Pour la société ADNM Pour la CGT Pour la CFDT