Accord d'entreprise "PV NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AD NORMANDIE MAINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par lettre remise en main propre aux délégués syndicaux en date du 09 Mars 2022, la Direction convoquait la CGT et la CFDT, sections syndicales d’organisations représentatives de l’entreprise ADNM, aux fins d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Au cours de ces négociations, les parties se sont rencontrées à 3 reprises.

1. La première réunion préparatoire s’est tenue le 21/03/2022 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

Cette première réunion a permis de fixer le calendrier des réunions ultérieures, de partager avec les organisations syndicales sur les données économiques stratégiques remises en amont de cette réunion et aux organisations syndicales de remettre leurs revendications.

2. La deuxième réunion s’est tenue le 06/04/2022 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

Son objet était de discuter des revendications présentées par les organisations syndicales dans le but de trouver un accord.

3. La troisième réunion s’est tenue le 25/04/2022 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

Son objet était de finaliser la négociation et de conclure un protocole d’accord avec les organisations syndicales.

2. REVENDICATIONS SYNDICALES

Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait état des revendications suivantes :

3. DETAIL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE NAO

Au regard du niveau exceptionnel d’augmentation de l’indice des prix constaté en 2021 (+2,8%), et de son impact sur le pouvoir d’achat des biens de consommation courante, ainsi que des prévisions qui situeraient l’inflation 2022 à un niveau toujours élevé, les parties se sont accordées, au titre de la seule année 2022, sur les points détaillés dans le paragraphe 3.1 suivant :

Les parties à la négociation conviennent d’accorder :

4. Augmentation générale des salaires

Il est convenu une augmentation rétroactive au 1^er Janvier 2022 du salaire mensuel brut de base fixe des salariés ADNM présents à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation du salaire mensuel brut de base fixe, s’effectuera suivant les montants indiqués ci-après en fonction de la rémunération de chacun des collaborateurs concernés à la date de signature du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, de nouvelles négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations devraient s’engager au cours de l’année 2023.

Cette augmentation concerne tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté et tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Déterminée avec un minimum de 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord.

5. Dispositions en faveur de la mobilité durable

3.2.1 Participation de l’employeur au coût des abonnements de transport public

La Société ADNM prendra en charge, 60 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen :

• De transports publics de personnes ;

• De services publics de location de vélos (type Vélib').

Les titres concernés sont :

-les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;

-les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;

-les abonnements à un service public de location de vélos.

En cas d’embauche ou de départ du salarié au cours de la période de validité du titre, la prise en charge des frais de transport est limitée à la période couverte par le contrat de travail.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la présentation des titres par le salarié et de la copie de l’abonnement souscrit par le salarié. Ces titres doivent permettre d’identifier le titulaire de l’abonnement.

La Société procédera au remboursement des titres d’abonnement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validé. Les titres d’abonnement annuel font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement sur la période d’utilisation.

Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, en revanche elle est soumise à l’impôt sur le revenu pour sa partie supérieure à 50% (soit 10%) du prix des titres d’abonnements.

3.2.2 Mise en place d’un forfait mobilités durables pour l’achat d’un « Vélo »

Il est convenu dans le cadre d’un forfait mobilités durables, de verser une participation de 50% de la valeur d’une dépense réelle d’achat d’un vélo (à assistance électrique ou non) dans la limite de 300€ par an. Le vélo acheté doit être utilisé par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge prendra la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables. Elle sera versée sous réserve :

• De présentation d’une facture d’achat d’un vélo au nom du salarié

• De son utilisation effective pour un minimum de 90 trajets par an entre la résidence habituelle et le lieu de travail, justifiée par une attestation sur l’honneur remplie par le salarié concerné

Ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle.

3.2.3 Mise en place d’un forfait mobilités durables pour les frais d’entretien et de réparation d’un « Vélo »

Il est convenu dans le cadre d’un forfait mobilités durables, de verser une participation à la valeur d’une dépense réelle de réparation ou d’entretien d’un vélo (à assistance électrique ou non) dans la limite de 100€ par an. Le vélo entretenu et/ou réparé doit être utilisé par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge prendra la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables. Elle sera versée sous réserve :

• De présentation d’une facture d’entretien ou de réparation d’un vélo au nom du salarié

• De son utilisation effective pour un minimum de 90 trajets par an entre la résidence habituelle et le lieu de travail, justifiée par une attestation sur l’honneur remplie par le salarié concerné

Ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle.

Les collaborateurs qui ont bénéficié du forfait mobilité durable pour l’achat d’un vélo ne peuvent pas bénéficier la même année du forfait mobilité durable pour l’entretien ou la réparation de celui-ci.

4. DISPOSITIONS FINALES

   6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Normandie.

Il sera également remis un exemplaire aux organisation syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Orne.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Alençon le 25 Avril 2022

Pour la société ADNM Pour la CFDT Pour la CGT