Accord d'entreprise "NAO 2019 PROTOCOLE D ACCORD" chez AD NORMANDIE MAINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par lettre remise en main propre aux délégués syndicaux en date du 05 Mars 2019, la Direction convoquait la CGT et la CFDT, sections syndicales d’organisations représentatives de l’entreprise YYYYYYY, aux fins d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Au cours de ces négociations, les parties se sont rencontrées à 4 reprises.

1. La première réunion préparatoire s’est tenue le 03/04/2019 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CFDT) M. XXXXXXXX (Directeur Général)

M. XXXXXXXXXX (Délégation CFDT) M. XXXXXX (Responsable RH)

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CGT) M. XXXXXXXX (Président)

M. XXXXXXX (Délégation CGT)

L’objectif de cette première réunion était de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion, envoi de documents), ainsi que d’arrêter la liste des informations à remettre aux organisations syndicales.

2. La deuxième réunion s’est tenue le 23/04/2019 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CFDT) M. XXXXXXXX (Directeur Général)

M. XXXXXXXXXX (Délégation CFDT) M. XXXXXX (Responsable RH)

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CGT) M. XXXXXXXX (Président)

M. XXXXXXX (Délégation CGT)

Son objet était de partager avec les organisations syndicales sur les données économiques stratégiques remises en amont de cette réunion et de discuter des revendications présentées par les organisations syndicales.

3. La troisième réunion s’est tenue le 17/05/2019 à Caudebec les Elbeuf

Ont participé à cette réunion :

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CFDT) M. XXXXXXXX (Directeur Général)

M. XXXXXXXXXX (Délégation CFDT) M. XXXXXX (Responsable RH)

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CGT) M. XXXXXXXX (Président)

M. XXXXXXX (Délégation CGT)

Son objet était de poursuivre les négociations en vue de conclure un protocole d’accord avec les organisations syndicales.

4. La quatrième et dernière réunion s’est tenue le 05/06/2019 à Alençon

Ont participé à cette réunion :

M. XXXXXXXXXXX (Délégué syndical CFDT) M. XXXXXXXX (Directeur Général)

M. XXXXXXXXXX (Délégation CFDT) M. XXXXXX (Responsable RH)

M. XXXXXXXXXX (Délégué syndical CGT) M. XXXXXXXX (Président)

M. XXXXXXX (Délégation CGT)

Son objet était de finaliser et conclure un protocole d’accord avec les organisations syndicales.

2. REVENDICATIONS SYNDICALES

Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait état des revendications suivantes :

3. DETAIL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE NAO

Sur un marché au mieux stable, où la Société est confrontée à l’arrivée de nouveaux acteurs, constructeurs en particulier, qui avec leur stratégie de plateforme donc de circuits courts, peuvent perturber les positions et ainsi exacerber la concurrence, les parties se sont accordées sur les points détaillés dans le paragraphe 3.1 et 3.2 suivants, et uniquement sur ces points, toutes les autres revendications ont fait l’objet d’un refus de la part de la Direction.

Les parties à la négociation conviennent d’accorder :

5. Augmentation générale des salaires

Il est convenu une augmentation rétroactive au 1^er Mars 2019 du salaire mensuel brut de base fixe des salariés YYYYYY présents à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation du salaire mensuel brut de base fixe, s’effectuera suivant les pourcentages indiqués ci-après en fonction de la rémunération de chacun des collaborateurs concernés à la date de signature du présent accord :

Si cette augmentation devait représenter un montant inférieur à 25€ brut mensuel, elle serait alors automatiquement réajustée à cette valeur, constituant ainsi une valeur plancher.

En conséquence, à titre d’exemple, un salarié percevant un salaire mensuel brut de base fixe de 1600 € à la date de signature du présent accord, se verra appliquer une augmentation de 1.4% de ce salaire mensuel brut de base fixe, soit 22.40 euros brut mensuel.

Cette augmentation sera donc réévaluée à 25 euros brut mensuel pour finalement représenter la somme de 250€ brut pour l’année 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er Mars 2019 au 29 Février 2020, de nouvelles négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations devraient s’engager au cours de l’année 2020.

Cette augmentation concerne tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté et tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Déterminée avec un minimum de 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord.

3.2. Remboursement des frais occasionnés par la fabrication de la médaille du travail

La Société YYYYY s’engage sur une durée indéterminée à supporter les frais de fabrication des médailles métalliques du travail pour les collaborateurs qui en feraient la demande lors de la constitution de leurs dossiers pour l’obtention du diplôme d’honneur du travail.

4. DISPOSITIONS FINALES

   6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Orne.

Il sera également remis un exemplaire aux organisation syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de l’Orne.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Alençon le 05/06/2019

Pour la société ADNM Pour la CGT Pour la CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXX