Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2023" chez AD NORMANDIE MAINE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

1. TENUE DES REUNIONS

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, par lettre remise en main propre aux délégués syndicaux en date du 09 Mars 2023, la Direction convoquait la CGT et la CFDT, sections syndicales d’organisations représentatives de l’entreprise, aux fins d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Au cours de ces négociations, les parties se sont rencontrées à 2 reprises.

1. La première réunion s’est tenue le 10/03/2023 à

Ont participé à cette réunion :

Son objet était de discuter des revendications présentées par les organisations syndicales dans le but de trouver un accord.

2. La deuxième réunion s’est tenue le 20/03/2023 à

Ont participé à cette réunion :

Son objet était de finaliser la négociation et de conclure un protocole d’accord avec les organisations syndicales.

2. REVENDICATIONS SYNDICALES

Au cours de ces discussions, les organisations syndicales ont fait état des revendications suivantes :

3. DETAIL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA PRESENTE NAO

Au regard du niveau exceptionnel d’augmentation de l’indice des prix constaté en 2022, et de son impact sur le pouvoir d’achat des biens de consommation courante, ainsi que des prévisions qui situeraient l’inflation 2023 à un niveau toujours élevé, les parties se sont accordées, au titre de la seule année 2023, sur les points détaillés dans le paragraphe 3.1 suivant :

Les parties à la négociation conviennent d’accorder :

3. Augmentation générale des salaires

Il est convenu une augmentation rétroactive au 1^er Janvier 2023 du salaire mensuel brut de base fixe des salariés présents à la date de signature du présent accord.

Cette augmentation du salaire mensuel brut de base fixe, s’effectuera suivant les montants indiqués ci-après en fonction de la rémunération de chacun des collaborateurs concernés à la date de signature du présent accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023, de nouvelles négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations devraient s’engager au cours de l’année 2024.

Cette augmentation concerne tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Indéterminée à la date de signature de l’accord sans condition d’ancienneté et tout salarié présent et rémunéré en Contrat à Durée Déterminée avec un minimum de 3 mois d’ancienneté à la date de signature de l’accord.

4. Dispositions en faveur de la mobilité durable

3.2.1 Augmentation du forfait mobilités durables pour l’achat d’un « Vélo à assistance électrique »

Il est convenu dans le cadre d’un forfait mobilités durables, de verser une participation de 50% de la valeur d’une dépense réelle d’achat d’un vélo à assistance électrique dans la limite de 400€ par an. Le vélo acheté doit être utilisé par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge prendra la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables. Elle sera versée sous réserve :

• De présentation d’une facture d’achat d’un vélo au nom du salarié

• De son utilisation effective pour un minimum de 90 trajets par an entre la résidence habituelle et le lieu de travail, justifiée par une attestation sur l’honneur remplie par le salarié concerné

Ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle.

3.2.2 Mise en place d’un forfait mobilités durables pour les frais d’achat de nécessaire de sécurité pour la pratique du « Vélo »

Il est convenu dans le cadre d’un forfait mobilités durables, de verser une participation à la valeur d’une dépense réelle de biens nécessaires à la sécurité pour la pratique du vélo dans la limite de 100€ par an.

Les biens nécessaires à la sécurité pour la pratique du vélo et éligibles au forfait sont : casque, gants et gilet réfléchissant.

Ce nécessaire « sécurité » doit être utilisé par les salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge prendra la forme d’une allocation dénommée forfait mobilités durables. Elle sera versée sous réserve :

• De présentation d’une facture d’achat d’un casque de vélo, gants et/ou gilet réfléchissant au nom du salarié

• De son utilisation effective pour un minimum de 90 trajets par an entre la résidence habituelle et le lieu de travail, justifiée par une attestation sur l’honneur remplie par le salarié concerné

Ce forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle.

Les collaborateurs qui ont bénéficié du forfait mobilité durable pour l’achat d’un vélo ne peuvent pas bénéficier la même année du forfait mobilité durable pour l’entretien, la réparation ou l’achat du nécessaire « sécurit » de celui-ci.

4. DISPOSITIONS FINALES

   5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS

Il sera également remis un exemplaire aux organisation syndicales représentatives au sein de la Société ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de .

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.

Fait à Alençon le 20 Mars 2023

Pour la société Pour la CFDT Pour la CGT