Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES MODALITES D'OCTROI DE LA PRIME DE SERVICE ET D'ASSIDUITE" chez AMAMB - ASS MAISON D'ACCUEIL MARCEL BOUSSAC (Siège)

Accord collectif d’entreprise
sur les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Maisons d’Accueil Marcel Boussac, dont le siège social est situé 15 rue Aristide Briand à Epinal (88000), non-immatriculée au RCS, représentée par M.XXXX en sa qualité de Directeur général, dénommée ci-après « l’entreprise »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat F.O., représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

Préambule

Le 24 octobre 2018, la Direction a présenté aux représentants du personnel au Comité Social et Economique un projet d’aménagement des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité visant à modifier les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité (prévue par l’article 81 de la Convention Collective Nationale du Travail de l’Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux du 26 Août 1965, applicable aux salariés de l’entreprise).

A l’issue de discussions qui ont fait évoluer le projet initial présenté par la Direction, le projet d’aménagement des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique à l’occasion de la réunion du 18 décembre 2018.

Au cours de cette réunion du 18 décembre 2018, le Comité Social et Economique a émis un avis favorable à la mise en application du projet d’aménagement des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019).

Le 28 décembre 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives de salariés ont conclu un accord collectif d’entreprise sur les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019).

Le 19 novembre 2019, le Comité Social et Economique a été consulté sur la reconduction des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une nouvelle durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020).

Les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité en vigueur pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 demeurent inchangées pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’exception de l’article 3.2 Modalités pratiques qui fait l’objet d’une modification (la mention « 1 journée (ou plus) d’absence » est remplacée par la mention « toute absence »).

Au cours de la réunion du 19 novembre 2019, le Comité Social et Economique a émis un avis favorable à la reconduction des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une nouvelle durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020).

Le 19 novembre 2019, la Direction et les organisations syndicales représentatives de salariés ont conclu un accord collectif d’entreprise sur les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020).

Le 24 novembre 2020, le Comité Social et Economique a été consulté sur la reconduction des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une nouvelle durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021).

Les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité en vigueur pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 demeurent inchangées pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 24 novembre 2020, le Comité Social et Economique a émis un avis favorable¹ à la reconduction des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité, pour une nouvelle durée de 12 mois (à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021).

Il a donc été décidé ce qui suit, après information et consultation du Comité Social et Economique :

Article 1

Objet

Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de préciser et de formaliser les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité prévue par l’article 81 de la Convention Collective Nationale du Travail (CCNT) de l’Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux du 26 Août 1965, applicable aux salariés de l’entreprise.

En effet, les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité aux salariés de l’entreprise ne sont, à ce jour, pas précisées par la CCNT.

Article 2

Rappel des dispositions conventionnelles

La Convention Collective Nationale du Travail (CCNT) de l’Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux du 26 Août 1965 prévoit, dans son article 81 (modifié par l’avenant n°01-2014), le versement d’une prime de service et d’assiduité, selon les dispositions suivantes :

« Une prime de service et d’assiduité est attribuée en deux fois dans l’année, au moment des congés payés annuels et en fin d’année.

Dans les établissements saisonniers, cette prime est attribuée en fin de saison.

Le montant de cette prime est égal à 7,5 % de la masse salariale brute des salariés qui y ont droit pour la période de référence.

Les titulaires des postes de direction des groupes I, J et K de la présente convention ne bénéficient pas de cette prime. »

Conformément aux dispositions de l’article 81 (modifié par l’avenant n°01-2014) de la CCNT, l’entreprise verse aux salariés qui y ont droit une prime de service et d’assiduité, dont le montant global (enveloppe) est égal à 7,50% de la masse salariale brute des salariés qui y ont droit.

Ainsi, et à titre d’exemple, si la masse salariale brute annuelle des salariés qui ont droit à la prime de service et d’assiduité s’élève à 2 300 000 €, le montant global (enveloppe) de la prime de service et d’assiduité versée pour l’année par l’entreprise s’élève à : 2 300 000 € * 7,50% = 172 500 €.

La prime de service et d’assiduité est versée en deux fois dans l’année : à l’occasion de la paie du mois de Juin et à l’occasion de la paie du mois de Décembre.

Article 3

Modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité

Article 3.1 : Modalités générales

Il est versé, à chaque salarié qui y a droit, une prime de service et d’assiduité de 7,50% de son salaire brut, dont le critère (= condition) de distribution est la participation au service et l’assiduité au travail.

La participation au service et l’assiduité au travail s’entendent par la contribution permanente et individuelle du salarié à la bonne marche du service et de l’entreprise. Cette contribution permanente et individuelle se manifeste par une présence soutenue du salarié à son poste de travail, c’est-à-dire par un fort non-absentéisme.

La prime de service et d’assiduité récompense donc les salariés qui font preuve d’un fort non-absentéisme.

Article 3.2 : Modalités pratiques

La prime de service et d’assiduité est versée à la fin de chaque semestre, avec le salaire du mois de Juin et celui du mois de Décembre.

Le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié évolue en fonction de l’absentéisme de celui-ci au cours de chacun des mois qui constituent le semestre. Ainsi :

• toute absence (1) au cours du mois de janvier diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le premier semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de février diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le premier semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de mars diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le premier semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois d’avril diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le premier semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de mai diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le premier semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de juin diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le premier semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de juillet diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le second semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois d’août diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le second semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de septembre diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le second semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois d’octobre diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le second semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de novembre diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le second semestre ;

• toute absence (1) au cours du mois de décembre diminue de 1/6 le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié pour le second semestre.

(1) Seuls sont considérés les jours au cours desquels le salarié aurait dû être présent à son poste de travail.

Exemple n°1 :

Un salarié absent au cours du mois de février subit une réduction de 1/6 du taux de la prime de service et d’assiduité dont il bénéficie pour le premier semestre.

Le salarié concerné se voit par conséquent attribuer (avec le salaire du mois de Juin) une prime de service et d’assiduité d’un montant de 7,50% * 5/6 = 6,25% de son salaire brut perçu entre Janvier et Juin (premier semestre).

Exemple n°2 :

Un salarié absent au cours du mois de février et absent au cours du mois d’avril subit une réduction de 1/6 + 1/6 = 2/6 du taux de la prime de service et d’assiduité dont il bénéficie pour le premier semestre.

Le salarié concerné se voit par conséquent attribuer (avec le salaire du mois de Juin) une prime de service et d’assiduité d’un montant de 7,50% * 4/6 = 5,00% de son salaire brut perçu entre Janvier et Juin (premier semestre).

Article 3.3 : Dispositions applicables au salarié quittant l’entreprise

Le taux de la prime de service et d’assiduité dont bénéficie le salarié quittant l’entreprise en cours de semestre évolue en fonction de l’absentéisme de celui-ci au cours de chacun des mois (du semestre concerné) pendant lesquels il a fait partie de l’effectif de l’entreprise.

La réduction appliquée en cas d’absence au cours de chacun des mois (du semestre concerné) pendant lesquels le salarié a fait partie de l’effectif de l’entreprise est égale à 1/M, avec M correspondant au nombre de mois (du semestre concerné) pendant lesquels le salarié a fait partie de l’effectif de l’entreprise.

Exemple :

Un salarié présent le 1^er janvier 2019 quitte l’entreprise le 18 avril 2019. Ce salarié a donc fait partie de l’effectif de l’entreprise au cours des mois de janvier, février, mars et avril, soit 4 mois. La réduction appliquée en cas d’absence au cours de chacun des mois (du semestre concerné) pendant lesquels il a fait partie de l’effectif de l’entreprise est donc égale à 1/4.

Ainsi, un tel salarié absent 1 journée (ou plus) au cours du mois de février et absent 1 journée (ou plus) au cours du mois d’avril subit une réduction de 1/4 + 1/4 = 2/4 du taux de la prime de service et d’assiduité dont il bénéficie pour le premier semestre.

Le salarié concerné se voit par conséquent attribuer (au moment de son départ de l’entreprise en avril) une prime de service et d’assiduité d’un montant de 7,50% * 2/4 = 3,75% de son salaire brut perçu entre le 1^er janvier 2019 et le 18 avril 2019 (date de départ de l’entreprise).

Article 3.4 : Absences n’entraînant pas de réduction

Les absences suivantes ne donnent pas lieu à réduction :

• période de congés payés ;

• absence autorisée dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• absence provoquée par la fréquentation de cours professionnels ou de stages de formation imposés par l’entreprise ;

• absence pour congés de maternité et de paternité ;

• absence pour accidents du travail ou maladies professionnelles reconnus par la Sécurité Sociale ;

• absence provoquée par la prise de repos compensateur de remplacement (RCR) ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés conventionnels pour compensation du travail de nuit (art. 5 de l’accord collectif relatif au travail de nuit) ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés conventionnels exceptionnels (art. 43.2 CCNT) ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés payés exceptionnels conventionnels pour évènement familial (art. 48 CCNT) ;

• absence pour participation à un jury d’assises ;

• période pendant laquelle le salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux.

Article 3.5 : Absences entraînant une réduction

Tous les autres motifs d’absence donnent lieu à réduction, et notamment les motifs suivants :

• absence pour arrêt maladie ou hospitalisation ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés conventionnels pour création ou reprise d’entreprise (art. 49 CCNT) ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés conventionnels pour convenance personnelle (art. 50 CCNT) ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés conventionnels pour solidarité familiale (art. 51 CCNT) ;

• absence provoquée par la prise de jour(s) de congés pour enfant malade ;

• absence provoquée par la prise d’un congé parental d’éducation ;

• toutes les absences non-mentionnées dans le chapitre «  Absences n’entraînant pas de réduction ».

Article 3.6 : Versement du reliquat

Le reliquat résultant des réductions effectuées est versé à l’ensemble des salariés faisant partie de l’effectif de l’entreprise durant la totalité du semestre concerné et n’ayant pas subi de réduction (seuls les salariés n’ayant subi aucune réduction, au cours de la période de calcul du montant de la prime de service et d’assiduité, se voient destinataires d’une part du reliquat).

La répartition entre les salariés bénéficiaires d’une part de reliquat se fait au prorata du temps de travail.

Exemple :

Si le montant du reliquat s’élève à 405 € au mois de Juin (premier semestre) et :

• si 4 salariés n’ont subi aucune réduction au cours de la période concernée ;

• si parmi ces 4 salariés, 2 travaillent à temps plein et 2 travaillent à temps partiel (0,50 ETP et 0,25 ETP) ;

alors la répartition du reliquat est la suivante :

	TEMPS DE TRAVAIL	MONTANT DU RELIQUAT
SALARIE A	1	147,27 €
SALARIE B	1	147,27 €
SALARIE C	0,50	73,64 €
SALARIE D	0,25	36,82 €
TOTAL	2,75	405,00 €

Le reliquat d’un établissement est réparti entre les seuls salariés de cet établissement.

Les salariés travaillant dans plusieurs établissements bénéficient uniquement de la répartition du reliquat dans l’établissement auquel ils sont rattachés administrativement, et pour leur durée du travail contractuelle.

Article 4

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 12 mois et entrera en vigueur au 1^er janvier 2021. Il sera donc applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets au-delà de ce terme, et les modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité en vigueur au 31 décembre 2018 s’appliqueront à nouveau.

Article 5

Reconduction de l’accord

Une consultation du Comité Social et Economique sur la reconduction des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité prévues au présent accord collectif d’entreprise interviendra lors de la réunion du Comité Social et Economique du mois de Novembre 2021.

Dans le cas où le Comité Social et Economique viendrait à émettre un avis favorable à la reconduction des modalités d’octroi de la prime de service et d’assiduité prévues au présent accord collectif d’entreprise, une reconduction du présent accord sera soumise aux organisations syndicales représentatives de salariés.

Article 6

Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) – Unité territoriale des Vosges, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Epinal, le 07 décembre 2020

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise - M. XXXX, Directeur général

Pour le syndicat F.O. - M. XXXX, Délégué syndical

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1. Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique du 24 novembre 2020 est annexé au présent accord collectif d’entreprise.

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