Accord d'entreprise "Un Accord de Fonctionnement du CSE" chez ARCHIPEL HABITAT - OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Juin 2019

Le présent accord est conclu entre :

Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole,

représenté par …………………………………………….., Directrice Générale

d’une part, 

Et le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative,

représenté par …………………………………………….., délégué syndical,

Et le syndicat FO, organisation syndicale représentative,

représenté par ……………………………………………., délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Les parties signataires se sont réunies afin de négocier les termes d’un accord portant sur l’application des dispositions du Code du Travail relatives au Comité social et économique modifiées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Il prend également comme référence le chapitre II de la Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat signée le 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018, portant sur le dialogue social et la représentation du personnel.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des modalités précédentes qui ont servi de cadre au développement au sein d’Archipel Habitat d’un dialogue social constructif. Les accords négociés ont permis de poser les fondations des relations de travail applicables aux salariés de droit privé et d’initier une cohérence inter-statuts à chaque fois que des mesures communes ou concordantes étaient possibles.

La poursuite de cette démarche repose sur une définition claire des moyens alloués aux représentants du personnel en charge de porter les intérêts des salariés afin de leur permettre d’assurer sereinement et efficacement leur rôle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet :

• d’adapter au CSE d’Archipel Habitat les dispositions législatives et réglementaires qui existent en la matière

• de préciser les modalités de fonctionnement et les moyens fournis au CSE pour l’accomplissement de ses missions

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS DU CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres élus au Comité Social et Economique est fixée à quatre ans, et le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE 3 : CONSULTATIONS DU CSE

1. Thèmes et modalités des consultations récurrentes

Le CSE est consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail. Cette consultation est programmée au dernier trimestre à partir du rapport sur les orientations budgétaires.

• La situation économique et financière. Cette consultation est programmée à la fin du 2^ème trimestre à partir du rapport d’activités et du rapport financier, communiqués au préalable aux représentants du personnel.

• La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est programmée à la fin du 2^ème trimestre à partir des données issues du bilan social de l’année écoulée et du bilan de la formation.

En outre, tout projet de réorganisation fait l’objet d’une consultation préalable du CSE.

3.2 Délais de consultation

Les délais de consultation sont généralement de 1 mois pour les consultations récurrentes ou ponctuelles. Ils pourront être exceptionnellement ramenés à 15 jours francs en cas d’urgence avec l’accord des parties, dûment motivée, et pour des questions ne relevant pas de la stratégie globale de l’établissement. Le délai commence avec la remise des documents.

ARTICLE 4 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. Contenu de la base de données

La base de données économiques et sociales comporte les informations portant sur les thématiques suivantes : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de rémunération, les activités sociales et culturelles et enfin les flux financiers à destination de l’office.

2. Modalités de mise à disposition

Un espace dédié aux instances représentatives du personnel est prévu sous le répertoire “ Commun”. Cet espace intègre la base de données économique et sociale et l’ensemble des informations communiquées aux instances représentatives du personnel en préparation de réunions.

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

5.1 La présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par trois collaborateurs de son choix qui ont une voix consultative.

5.2 La délégation du personnel

Les membres du CSE sont élus selon des modalités électorales fixées par un protocole d’accord pré-électoral distinct du présent accord.

Au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles, le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Ces désignations se font à la majorité simple des voix des membres titulaires présents. Le président peut prendre part au vote.

Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions.

Il administre les affaires courantes, dans la limite des attributions qui lui sont consenties par le CSE et en rend compte au comité. Il organise les travaux du CSE, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée. Il signe toute la correspondance émanant du CSE.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité. Il gère les fonds du CSE et rend compte, annuellement, aux membres du CSE et au président, de l'utilisation des fonds. Il reçoit délégation générale pour procéder à tout type d'opérations sur les comptes bancaires du comité.

Le secrétaire et le trésorier sont secondés par le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint qui sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être lancée dans les meilleurs délais.

De même, le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement.

En l’absence de secrétaire et de secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est choisi en début de séance à la majorité des suffrages valablement exprimés des membres titulaires présents (ou suppléant remplaçant un titulaire) et du président.

5.3 Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au sein du CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical.

Ces représentants syndicaux sont invités aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent prendre part aux votes.

5.4 La présence de tiers au Comité Social et Economique

En dehors des cas prévus par le code du travail, la présence de tiers au CSE est possible et nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres titulaires élus présents lors la réunion (ou suppléant remplaçant un titulaire).

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

6.1 Nombre et périodicité des réunions

Les réunions se tiendront mensuellement, à l’exception de la période de congés annuels au cours de laquelle une seule réunion sera tenue.

Le nombre de réunions du CSE est ainsi fixé à 11 par an.

Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire, à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande du président.

6.2 Participants aux réunions

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des représentants syndicaux, ces derniers ayant seulement une voix consultative sauf s’ils sont élus titulaires.

Les suppléants au CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire absent.

Toutefois, les parties s’accordent à considérer l’importance de la bonne communication des informations, chaque membre doit pouvoir avoir accès au même niveau d’informations.

Pour cela, il est convenu que 5 membres suppléants pourront assister aux réunions CSE.

Il est prévu de faire un bilan de cette organisation à un an afin de prévoir, si nécessaire, des ajustements.

6.3 Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le secrétaire du CSE. Les ordres du jour sont arrêtés au moins 3 jours avant la réunion. Toutefois, en cas de désaccord, un sujet devant être inscrit à l’ordre du jour par obligation légale réglementaire, pourra être inscrit unilatéralement par le président ou le secrétaire après une mise en demeure de faire cette inscription à l’ordre du jour, restée sans effet pendant 8 jours calendaires.

L’ensemble des membres élus au CSE titulaires ou suppléants sont destinataires des convocations, ordre du jour et autres documents nécessaires à la réunion.

Les convocations seront transmises par voie électronique sous forme d’invitation Outlook.

6.4 Suspension de séance

Le président ou son représentant peut suspendre la séance pendant quelques instants lorsque le besoin s’en fait sentir. La fin de la suspension de séance est indiquée aux autres participants par celui qui en est à l’origine et la séance reprend immédiatement sauf demande de prolongation d’un des autres membres du CSE.

6.5 Délibérations

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présent, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets est organisé.

6.6 Vote des résolutions et décisions

Le président du CSE ne participe au vote que pour les mesures d’administration interne du CSE (élection du secrétaire et des membres du bureau).

En revanche, il ne peut pas voter lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel sur les questions qui relève du rôle consultatif du CSE et qui entre dans le domaine d’application de ses attributions économiques et financières. Il ne vote pas en ce qui concerne le licenciement d’un membre représentant du personnel et pour le choix de l’expert-comptable.

Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents, c'est-à-dire au moins la moitié des membres ayant voix délibérative + 1 (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes contre).

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question.

6.7 Vote en cas de désignations et d'élections

Les désignations et élections auxquelles procède le comité sont généralement opérées par un vote à la majorité des voix à main levée. Le vote est secret si un membre du CSE en fait la demande.

Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

6.8 Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal est établi sous le contrôle du secrétaire. Il est ensuite soumis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique qui feront part des modifications éventuelles souhaitées en vue d’une approbation au début de la réunion suivante.

Après avoir été signé par le président et le secrétaire, ou son suppléant en cas d’absence du secrétaire, le procès-verbal est diffusé à l’ensemble des salariés par voie dématérialisée.

ARTICLE 7 : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

7.1 Le nombre d’heures de délégation

En application de l’article R2314-1 du code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation pour les élus titulaires est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise. A la date de signature du présent accord, le nombre mensuel d’heures de délégation est de 22 heures par titulaire, soit un volume de 242 heures par mois pour 11 titulaires.

Conformément aux dispositions négociées dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral, un pot commun d’heures de délégation est ouvert pour les membres suppléants. Il est convenu de créditer ce pot commun de 30 heures mensuelles (à hauteur de 3 heures par mois et par suppléant).

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il bénéficie. (art. R2315-5 du code du travail).

Les membres titulaires ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie le titulaire. (art. R2315-9 du code du travail).

Dans le cas de l’utilisation cumulée ou de la mutualisation des heures de délégation, le représentant devra informer l’employeur au moins huit jours avant la date d’utilisation du crédit d’heures.

En vue du suivi des crédits d’heures et pour informer leurs responsables de leur absence, les membres titulaires et suppléants compléteront, préalablement à leur absence, des « bons de délégation », visés par leur responsable hiérarchique. 

Il est prévu de faire un bilan de l’utilisation des heures de délégation à un an afin de s’assurer que les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficient d’un nombre d’heures mensuel suffisant à l’exercice de leur fonction.

7.2 Les activités imputables au crédit d’heures

Le crédit d’heures de délégation doit être utilisé pour l’exercice des missions et attributions du CSE.

Il ne peut être utilisé pour des missions syndicales ou des participations à des réunions syndicales si leur objet ne concerne pas directement l’entreprise.

Les réunions du CSE en présence de l’employeur ou son représentant n’entrent pas dans le cadre du crédit d’heures.

Sont également non imputables au crédit d’heures, le temps passé à la recherche des mesures préventives dans le cas de situations d’urgence et de gravité, le temps passé aux enquêtes menées après un accident de travail, une maladie professionnelle…, le temps passé aux formations obligatoires du CSE (formations SSCT et économique).

Le temps passé aux réunions des commissions du CSE, en présence de l’employeur ou son représentant, ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation des membres élus.

En revanche, l’ensemble des réunions préparatoires entre les membres du CSE sont déductibles du contingent d’heures de délégation.

7.3 Subventions du CSE

Une subvention de fonctionnement est versée chaque année au Comité social et économique sur la base de 0,2 % de la masse salariale brute.

Une subvention destinée aux activités sociales et culturelles est versée chaque année au Comité Social et Economique et au Casdec. La subvention totale est égale à 1,44% des salaires bruts n-1 versés par l’entreprise.

La subvention versée au CSE est égale à la différence entre cette subvention totale et le montant versé au Casdec.

Les modalités spécifiques de calcul de la subvention versée au Casdec sont définies par convention.

La masse salariale brute de l’année n-1 retenue comme assiette de calcul pour ces deux subventions est calculée suivant les dispositions légales, précisées par les décrets du 20/05/2014 et 9/07/2014.

7.4 Locaux et moyens matériels

Un local destiné au fonctionnement interne du Comité Social et Economique et aux permanences proposées au personnel est mis à disposition par Archipel Habitat. Il est meublé et équipé d’un téléphone et d’outils informatiques.

Le Comité Social et Economique dispose de panneaux d’affichage au siège et dans les agences. Les sections syndicales disposent également d’emplacements réservés.

Afin de tenir ses réunions, le CSE peut réserver une salle de réunion adaptée au nombre de participants.

7.5 Formations du CSE

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Les membres du CSE bénéficient également d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L2315-18). La formation est organisée sur une durée minimale de 3 jours. Le financement  de cette formation est pris en charge par l'employeur.

ARTICLE 8 : COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de commissions est facultative.

1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Dans la continuité de l’action de l’ancien CHSCT et souhaitant marquer ainsi l’attachement et l’importance accordée au domaine de la qualité de vie au travail  au sens large, les parties présentes ont décidé d’instaurer une commission spécifique dédiée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

1. Attributions de la commission

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Elle porte les missions suivantes :

- Les missions d’inspection en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

- L’analyse des accidents du travail;

- L’analyse des risques liés au travail et la proposition de mesures de prévention ;

- La réalisation des enquêtes en cas d’accident grave.

- La recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité ;

- La préparation des délibérations du CSE pour tout ce qui concerne la santé, la sécurité et conditions de travail.

2. Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est désigné à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce référent bénéficie d’une formation nécessaire à l’exercice de ses missions, financée par l’employeur.

3. Composition de la commission

La commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs non élus aux CSE mais appartenant à l’office.

La Commission SSCT est composée de 5 membres élus du CSE dont au moins un représentant du collège cadre. Les membres sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Il est convenu de désigner des membres suppléants qui ne pourront participer aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire de la CSSCT.

La Commission SSCT dispose d’un secrétaire, lequel est désigné par un vote des membres de la commission à la majorité des voix.

Le secrétaire est chargé d'élaborer, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions de la CSSCT. Il est convenu que le secrétaire délègue la rédaction des procès-verbaux au chargé de missions hygiène et sécurité qui procède également à sa diffusion.

Le secrétaire assure également la transmission des informations issues des réunions de la CSSCT aux membres du CSE et notamment le travail préparatoire en vue d’une délibération du CSE.

4. Nombre et périodicité des réunions

   • Les réunions ordinaires

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre ; le nombre de réunions est ainsi fixé à 4 par an.

Tous les membres de la commission sont conviés aux réunions par voie électronique au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

L’ordre du jour, établi conjointement entre le secrétaire et le président, est joint à l’invitation ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion.

Conformément à l’article L 2314-3 du code du travail sont conviés aux réunions de la commission SSCT, le chargé de missions hygiène et sécurité, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Est également convié le chargé d’exploitation patrimoine spécifique en charge de la gestion des bâtiments administratifs.

• Les réunions extraordinaires

La CSSCT peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres ou du président, ou en « urgence » dans les cas suivants :

- à la suite d’un accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

- à la suite du déclenchement du droit d’alerte du CSE pour signaler l’existence d’un danger grave et imminent,

- à la suite d’un événement grave lié à l’activité de l’établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

Dans ces cas, le président de la CSSCT doit organiser et tenir la réunion extraordinaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans la quinzaine suivant la réception de la demande. Si une enquête urgente est nécessaire, notamment en cas d’accident grave ou de danger grave et imminent, elle peut avoir lieu avant la réunion de la CSSCT à laquelle un point d’étape sera fait.

5. Heures de délégation

Les membres de la commission CSSCT utilisent le crédit d’heures dont ils disposent en leur qualité de membres élus du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

6. Présence de personnes extérieures lors des réunions

La CSSCT peut occasionnellement faire appel, à titre purement consultatif, à tout salarié d’Archipel habitat ou à toute personne extérieure à l’établissement lui semblant qualifiée pour donner à l’instance un éclairage pertinent lors d’une réunion plénière tant ordinaire qu’extraordinaire. Le recours à un expert est néanmoins subordonné à l’accord du CSE.

7. Les enquêtes et inspections périodiques menées par la CSSCT

   • Les enquêtes

Ces enquêtes font suite aux situations suivantes qui, toutes, révèlent l’existence d’un ou plusieurs risques graves, potentiels ou avérés, pour la santé et/ou la sécurité des salariés :

• accident du travail ;

• maladie professionnelle ;

• suite d’incidents consécutifs ou non

• danger grave ou imminent

• autres investigations.

La décision d’ouvrir et de mener une enquête découle d’une demande à la majorité des membres de la CSSCT (dont le président lui-même) ou d’une délibération du CSE. En cas d’urgence l’enquête pourra être convenue entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT ou du CSE et mise en œuvre sans attendre la réunion de la CSSCT ou du CSE.

Si la décision d’ouverture et de conduite de l’enquête est prise par la CSSCT – ou le CSE, celle-ci sera conduite dans les conditions suivantes :

• création d’une commission d’enquête comprenant le président et plusieurs membres ;

• éventuel appel à expertise décidé par les membres du CSE

• rédaction d’un rapport conjoint par le président et le secrétaire intégrant les éventuelles conclusions d’un expert ;

• fixation d’une date de future réunion plénière en vue d’un futur débat sur le contenu du rapport précité.

Il est à noter que l’enquête doit impérativement conduire à une réflexion et à la mise en place d’une démarche et de solutions effectives de prévention et/ou d’évitement de renouvellement du ou des risques ayant motivé le déclenchement des investigations.

• Inspections périodiques

Les inspections périodiques ont pour objet de vérifier la bonne application à Archipel habitat du respect de toutes les prescriptions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux domaines de l’hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et de la protection des personnes au travail.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière par la CSSCT. Ces inspections sont au moins trimestrielles.

L'inspection a lieu en principe de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants. Les membres de la CSSCT peuvent toutefois considérer que la présence de l’employeur ou de son représentant n’est pas souhaitable et mener l’inspection seuls. Dans ce cas ils doivent motiver leur décision au préalable.

Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées aux membres de la CSSCT.

8. Bilan de l’hygiène et de la sécurité – Programme de prévention

   • Bilan de l’hygiène et de la sécurité

Au moins une fois par an, le président présente à la commission un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail et rappelant les actions ayant contribué, au cours de l'année écoulée, à la protection de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Ce rapport indique notamment :

-  les principaux indicateurs et chiffres en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles dans l'établissement,

-  les faits survenus dans l'établissement et leurs conséquences sur la santé et les conditions de travail,

-  les moyens mis en œuvre et les actions menées par l'employeur et la CSSCT.

• Programme de prévention

Au moins une fois par an, le président présente à la commission un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir.

9. Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion de la CSSCT est rédigé par le chargé de mission hygiène et sécurité. Le projet de procès-verbal est adressé à tous les participants à la réunion, signé par le secrétaire et le président, puis diffusé à l’ensemble du personnel par voie dématérialisée.

10. Formation des membres de la CSSCT

Dès leur désignation, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leur mission. Cette formation, d’une durée de 3 jours, est prise en charge par l’employeur.

8.2 Les autres commissions du Comité Social et Economique

Il est convenu de mettre en place plusieurs commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions sont désignés parmi les membres élus du CSE. La participation aux réunions de ces commissions est considérée comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures des membres du CSE.

En revanche, le temps passé en préparation de ces commissions et en réunions sans présence de l’employeur, doit être décompté du crédit d’heures dont disposent les membres en leur qualité de membre du CSE.

1. La commission formation 

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle, notamment sur les orientations, le plan de développement des compétences et le bilan formation.

La commission se réunit deux fois par an et est composée de 5 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

2. La commission classification

La commission classification est chargée d’étudier la pesée des nouveaux postes ou des postes en évolution.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire et est composée de 6 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

3. La commission situations individuelles

La commission situations individuelles est chargée d’étudier les situations individuelles.
La commission se réunit une fois par mois si nécessaire ; un temps dédié est prévu mensuellement en amont de la réunion CSE.

La commission est composée de 6 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

4. La commission des activités sociales et culturelles

La commission des ASC est chargée de gérer les activités sociales et culturelles du CSE.

Elle se réunit une fois par an avec le président ou son représentant afin de présenter le bilan annuel des ASC.

La commission est composée de 8 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

ARTICLE 9 : DEONTOLOGIE ET RESPECT DE LA CONFIDENTIALITE

Pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle les membres du CSE doivent pouvoir accéder à des informations sensibles. Ils sont tenus à une confidentialité absolue sur les informations communiquées par la direction et mentionnées comme telles et s’interdisent de les partager avec toute personne interne ou externe, autre qu’un autre membre du CSE ou qu’un expert-comptable mandaté par le CSE, lui-même tenu à une obligation de confidentialité absolue.

D’une manière générale, les membres du CSE avec lesquels la direction partage de nombreuses informations, mais également des points de vue, sont tenus, dans le cadre d’une relation loyale, à une obligation générale de réserve pour toute information ou point de vue non officiel. 

ARTICLE 10 : PERSONNALITE CIVILE

Le CSE jouit de la personnalité civile.

Seuls le président, le secrétaire et le trésorier sont habilités à représenter le CSE et passer des actes en son nom.

En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint les remplaceront valablement.

Le CSE peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.

ARTICLE 11: COMPTE RENDU DE GESTION

Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l'intermédiaire du secrétaire, tous documents relatifs à l’administration et l’activité du CSE.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes et de la Direccte d’Ille et Vilaine.

Conformément à l’article L.2323-47 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion sur un répertoire dédié (Commun).

ARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature.

ARTICLE 14 : REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à RENNES, le 20 juin 2019

Pour ARCHIPEL HABITAT Pour la CFDT

Pour FO