ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

1. 
   

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• ARCHIPEL HABITAT, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, dont le siège se trouve à RENNES (35 008), 3 place de la Communauté, représenté par X, Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,

D'une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par X, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

• Le syndicat FO, représenté par X, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,

Préambule :

La Délégation employeur et la délégation syndicale se sont réunies les 6/12/19, 18/12/19, 10/01/20 et 17/01/20 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020.

Au terme de ces négociations, le présent accord a été conclu.

Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés d’Archipel Habitat.

Article 2. Objet de l'accord

1. Rémunérations

L’accord porte sur les augmentations de salaires suivantes, pour les salariés OPH :

• augmentation collective

• augmentation individuelle, y compris l’augmentation individuelle induite par une évolution de la situation du salarié (évolution de son degré de compétences, évolution de son ancienneté, évolution de la classification de son poste).

• augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste avec évolutions des responsabilités).

Les augmentations de salaires pour l'année 2020 seront attribuées dans le respect des barèmes de salaires minimas d’Archipel Habitat revalorisés au 1^er janvier 2020 et des salaires minimas de la branche professionnelle des OPH, éventuellement revalorisés au 1^er janvier 2020 si un accord est conclu au niveau national.

Les augmentations collectives et individuelles seront appliquées au 1^er janvier 2020, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective (mars ou avril 2020). Les décisions seront communiquées aux salariés concernés à cette date par courrier individuel.

D’autres éléments impacteront la masse salariale globale 2020, ils s’ajouteront aux augmentations négociées dans le présent accord:

• embauches sur 2020 liées à des créations de postes 2020 (montant estimé à 130 K€ sur l’année 2020 et à 148 K€ en année pleine) et à des reports de créations de postes budgétés en 2019 mais non réalisés en 2019 (montant estimé à 57 K€)

• effets en année pleine sur l’année 2020 des départs et embauches de l’année 2019

• pour les agents FPT :

  1. décisions de promotions internes, avancements de grade et avancements d’échelon en 2020

  2. reclassements indiciaires au 1^er janvier 2020 (PPCR)

  3. GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) versée en novembre 2020

Ces augmentations sont budgétées à 16.000€ pour l’année 2020, ce qui correspond à 28.000€ en année pleine, soit 1.39% de la masse salariale des fonctionnaires.

A noter : pas de revalorisation du point d’indice en 2020 (dernière revalorisation réalisée le 1^er février 2017, égale à de 0.6%).

• Evolution des barèmes de salaires minimas internes

Il existe 2 barèmes propres à Archipel Habitat, fixés par l’accord collectif sur la classification et la rémunération des emplois signé le 27 mai 2011, l’un est fonction de l’ancienneté, l’autre est fonction du degré de compétences.

Au 1^er janvier 2020, ces barèmes de salaires minima sont revalorisés de l’augmentation collective réalisée au 1^er janvier 2019, soit 0,4%.

Nouveaux barèmes applicables pour 2020  après revalorisation de 0,4%:

• Barème 2020 en fonction de l’ancienneté (salaire brut mensuel):

Catégorie	Niveau	Ancienneté
		< à 5 ans	5 à 10 ans	10 à 20 ans	20 à 30 ans	30 à 40 ans	>= 40 ans
C1	N1	1 534,11	1 633,83	1 733,55	1 932,99	2 132,43	2 331,86
C1	N2	1 554,19	1 655,22	1 756,23	1 958,34	2 160,33	2 362,37
C2	N1	1 641,54	1 748,25	1 854,94	2 068,35	2 281,75	2 495,16
C2	N2	1 770,05	1 885,11	2 000,16	2 230,27	2 460,38	2 690,48
C3	N1	2 163,62	2 304,26	2 444,89	2 726,15	3 007,44	3 288,71
C3	N2	2 697,74	2 873,08	3 048,44	3 399,15	3 749,86	4 100,57
C4	N1	3 638,02	3 874,50	4 110,97	4 583,92	5 056,87	5 529,80
C4	N2	5 122,35	5 455,30	5 788,25	6 454,16	7 120,07	7 785,97

• Barème 2020 en fonction du degré de compétences (salaire brut mensuel):

Catégorie	Niveau	Degré de compétences
		A	B	C	D
C1	N1	1 534,11	1 656,84	1 805,96	1 986,56
C1	N2	1 554,19	1 686,30	1 846,50	2 040,37
C2	N1	1 641,54	1 789,28	1 968,20	2 184,72
C2	N2	1 770,05	1 938,21	2 141,72	2 388,03
C3	N1	2 163,62	2 379,98	2 641,80	2 958,79
C3	N2	2 697,74	2 981,00	3 323,82	3 739,30
C4	N1	3 638,03	4 038,21	4 522,80	5 110,76
C4	N2	5 122,34	5 711,42	6 425,34	7 292,76

Il est vérifié que les salaires versés sont supérieurs aux nouveaux minima internes au 1^er janvier 2020. Si ce n’est pas le cas, le salaire de base est augmenté à hauteur du salaire minimum de la catégorie / niveau correspondants.

• Evolution des barèmes de salaires minima nationaux

Par avenant n°3 à l’accord collectif national du 24 novembre 2010 sur la classification des emplois et les barèmes de rémunération de base des personnels des OPH signé le 20 mars 2019, les barèmes nationaux ont évolué au 1^er janvier 2019.

Depuis le 1^er janvier 2019, la rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux des 4 catégories s’établit comme suit :

Catégorie / Niveau	Salaire minimum mensuel brut de branche (depuis le 1/01/2019)	Salaire minimum appliqué à Archipel au 1/01/2020
C1 N1	1528	1534.11
C1 N2	1548	1554.19
C2 N1	1635	1641.54
C2 N2	1763	1770.05
C3 N1	2155	2163.62
C3 N2	2610	2697.74
C4 N1	3586	3638.03
C4 N2	5040	5122.34

La rémunération de base garantie s’entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature et correspond à un horaire hebdomadaire légal de 35 heures.

Les minima 2020 des barèmes internes à Archipel Habitat sont supérieurs aux minima 2020 des barèmes nationaux.

Le montant du SMIC s’élève au 1^er janvier 2020 à 1539,42 € bruts mensuels. Le SMIC est un seuil minimum auquel tout salarié à au moins droit, sauf exceptions (mineur, apprenti, etc.). Pour vérifier que le salaire n’est pas inférieur au SMIC, il est ajouté au salaire de base versé les avantages en nature, la prime annuelle et toute autre prime liée au travail individuel.

• Augmentation collective

Une augmentation collective égale à 1.4% du salaire brut 2019 sera appliquée à tous les salariés OPH.

Cette augmentation collective représente une enveloppe égale à 1.32% de la masse salariale 2019 des salariés OPH, soit environ 82.000 €.

Cette augmentation sera applicable valeur au 1^er janvier 2020, après augmentation des barèmes de salaires minima, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentations individuelles égale à 1,13% de la masse salariale brute 2019 des salariés sous statut OPH sera attribuée à titre individuel aux salariés sous statut OPH, sur la base des décisions prises par la Direction à partir des entretiens d’évaluation et de développement menés sur la période du 15 novembre 2019 au 15 janvier 2020.

Cette enveloppe s’élève à 70.000 € environ.

Cette enveloppe inclut les éventuelles augmentations de salaires liées à l’évolution de la situation du salarié (évolution du degré de compétence, évolution de l’ancienneté, évolution de la classification du poste occupé).

Elle inclut également les augmentations individuelles liées à des promotions internes (changement de poste ou évolution du poste avec responsabilités accrues).

Cette augmentation individuelle, supérieure ou égale 4%, sera applicable au 1^er janvier 2020, après l’augmentation collective, avec rappel pour la période courue entre cette date et la date d’application effective.

L’enveloppe des augmentations des salariés OPH s’élève ainsi à 2.45% de la masse salariale des OPH (1.32% au titre de l’augmentation collective, 1.13% au titre des augmentations individuelles), soit une enveloppe d’un montant de 152.000 € environ.

L’enveloppe des augmentations des fonctionnaires s’élève à 1.39% de la masse salariale des fonctionnaires pour une année pleine soit 28.000€.

L’enveloppe globale d’augmentations salariales (OPH et FPT) s’élève ainsi à 180.000€, soit 2.5% de la masse salariale globale.

En 2020, des discussions seront engagées en vue d’une actualisation de l’accord classification et rémunération.

2. Durée du travail

La durée du travail reste identique aux principes fixés les années précédentes.

La durée effective du travail, qui a fait l'objet de l' « Accord ARTT –ARCHIPEL HABITAT » du 1^er octobre 2001, reste régie par les dispositions de cet accord.

Tous les salariés sont concernés, quelles que soient leur durée du travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants.

Ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles évolutions réglementaires.

Depuis 2012, plusieurs salariés relèvent du régime du forfait jours. Il s’agit des salariés sous statut OPH dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui sont autonomes dans l’organisation de leur temps de travail (emplois classés au niveau 5 et plus sur le critère de l’autonomie). Au 31 décembre 2019, 14 salariés relèvent de ce régime.

Un certain nombre de salariés qui ne relèvent pas du forfait jours exercent cependant des missions nécessitant une souplesse dans l’organisation de leur temps de travail. Il sera étudié en 2020 pour ces salariés la possibilité de leur proposer des modalités de gestion de leur temps de travail mieux adaptées à leur situation.

3. Article 3. Emploi des travailleurs handicapés

En 2018, l’office employait 15 salariés reconnus travailleurs handicapés. Cet emploi direct (traduit en unités bénéficiaires fonction de l’âge des salariés) suffisait à remplir l’obligation légale égale à 15 unités bénéficiaires. L’entreprise a également confié des prestations de service au secteur protégé (correspondant à 3.2 unités bénéficiaires). Ainsi, depuis plusieurs années, l’office remplit ses obligations.

La politique d’ARCHIPEL HABITAT est de continuer à favoriser l’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés.

Article 4. Emploi a temps partiel

Afin de préserver l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la direction s’attache autant qu’elle peut, après analyse des nécessités de service, à accepter le passage à temps partiel des salariés qui en expriment le souhait.

En 2019, 6 salariés ont choisi de réduire leur temps de travail, ce qui porte à 32 le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31 décembre 2019. Parmi eux, un salarié travaille moins de 24 heures par semaine.

Article 5. Emploi des seniors

Un accord d’entreprise dit « Dispositif d’accompagnement dans l’emploi des jeunes, seniors et nouveaux embauchés » s’est appliqué sur la période du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2017.

Cet accord définissait des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans l’emploi, le maintien en emploi des seniors et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Les engagements fixés par l’accord se sont traduits notamment par :

• l’accueil sur la période de l’accord (3 ans) de 9 jeunes en contrat de professionnalisation, 4 jeunes en emplois d’avenir, 98 stagiaires et 110 contrats saisonniers ;

• 14 jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés sur ces 3 années, ils ont tous suivi un parcours d’intégration et de formation ;

• le maintien dans l’emploi des seniors : les salariés de 55 ans et plus représentent 20% de l’effectif à fin 2017 et 13 salariés de plus de 50 ans ont été recrutés sur la période

• des actions d’anticipation des évolutions professionnelles et d’accompagnement des fins de carrières avec la mise en place d’entretiens de seconde partie de carrière et de fin de carrière, et une réunion d’information sur la retraite ;

• l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité via des diagnostics de sites réalisés pour tous les agents de proximité, et des formations à la sécurité ;

• la mise en place systématique du dispositif d’accompagnement des nouveaux salariés : entretiens d’accueil, entretiens de suivi, « carnet de bord », tutorat.

Même si l’office n’a pas d’obligation légale à négocier un accord d’entreprise sur le sujet, la Direction proposera au CSE de définir de nouvelles actions en vue de poursuivre les engagements pris. Une première réunion de travail est programmée le 5 février 2020.

Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est appliqué sur la période du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Conformément à la loi portant sur l’Egalité Professionnelle du 9 mai 2001 et la loi du 23 mars 2006, la direction présenté chaque année aux représentants du personnel un rapport annuel portant sur la situation comparée des hommes et des femmes.

En 2018, l’analyse des données de ce rapport ne fait pas apparaître d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. Il montre une égale représentation des femmes et des hommes, des mobilités professionnelles comparables, un égal accès à la formation et l’absence d’écarts de rémunération inexpliqués.

Conformément à l’obligation réglementaire s’appliquant aux entreprises de plus de 250 salariés, Archipel Habitat a calculé son index égalité homme – femme 2018. Cet index s’élève à 98 points sur 100. Performant sur les 5 indicateurs mesurés, l’office entend poursuivre sa politique en faveur de l’égalité professionnelle.

Les 5 indicateurs mesurés :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,

• L’écart de répartition des augmentations individuelles,

• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

En 2020, la Direction et le CSE conduiront des travaux en vue de répondre aux obligations réglementaires et de poursuivre les engagements de l’office, dans le cadre d’un accord ou d’un plan d’actions. Une première réunion de travail est programmée le 23 janvier 2020.

Article 7. Prévoyance, Santé 

Complémentaire Santé (mutuelle) :

Un nouveau contrat de mutuelle a été mis en place le 1^er janvier 2019, suite à une consultation.

La part employeur sur les cotisations a été portée à cette date de 50% à 60%.

L’assureur prévoyait une hausse des cotisations de 3% au 1^er janvier 2020, cette hausse est contraire à ses engagements contractuels (pas d’augmentation possible avant le 1^er janvier 2021).

Les comptes de résultats 2019 ont été sollicités auprès de l’assureur (Allianz – Collecteam).

Prévoyance (salariés OPH):

Depuis le 1^er janvier 2017, le contrat de prévoyance est souscrit auprès du groupement Allianz – Collecteam. Il arrivera à échéance le 31/12/2021 (5 ans).

Les cotisations augmentent de 10% au 1^er janvier 2020 (1.75% des salaires), la part patronale est de 65%.

En 2020, à la demande des représentants du personnel, une évolution des garanties de ce contrat sera étudiée.

Retraite supplémentaire (salariés OPH) :

Le contrat de retraite supplémentaire souscrit auprès de Gras Savoye – Swiss Life a été renouvelé le 1^er janvier 2017, pour une durée de 10 ans.

8. Article 8. Autres avantages sociaux

Revalorisation des Tickets restaurants

Tous les salariés (CDI, CDD), les intérimaires et les stagiaires bénéficient de tickets restaurants, à l’exception des salariés bénéficiant d’un logement de fonction (agents de proximité et gestionnaires de site) et de la Directrice Générale.

La part employeur s’élève à 60%.

Les agents de proximité multi sites, bénéficiant d’un logement de fonction, mais amenés à se déplacer sur d’autres secteurs, bénéficient de tickets restaurant pour les jours complets travaillés en dehors de leur secteur de résidence.

Les agents de proximité logés provisoirement en dehors de leur secteur en bénéficient également (sauf si le logement est situé à proximité du secteur géré).

Au 1^er janvier 2020, la valeur du TR est revalorisée et portée à 8€, ce qui représente une augmentation annuelle de la part patronale de 25.000€.

Il est convenu de revaloriser à nouveau la valeur du ticket restaurant selon le calendrier suivant :

• 1/01/2021 : 8.50 €

• 1/01/2022 : 9 €

Revalorisation des indemnités d’astreinte

Chaque année, les indemnités d’astreintes sont revalorisées du taux d’augmentation générale de l’année N-1.

Ainsi, au 1er janvier 2020, en application d’une augmentation de 0.4%, les nouveaux montants sont :

• Astreinte niveau 1 : 50,95 € mensuels

• Astreinte niveau 2 : 188,45 € par semaine

  10. Article 9. Intéressement et Epargne salariale

L’accord triennal signé en 2018 porte sur la période 2018-2020.

Les seuils des indicateurs seront à fixer pour 2020. L’avenant à l’accord triennal sera négocié au premier semestre 2020.

Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (Plan Epargne Entreprise). Les discussions seront engagées début 2021 en vue du renouvellement de l’accord d’intéressement, l’échange portera aussi sur l’épargne salariale.

11. Article 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

13. Article 11. Dénonciation et Révision de l’accord

    Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

    Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois.

    En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant annexé au présent accord.

    En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer.

    Article 12. Fin des négociations

    La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessus sont closes à ce jour.

    Article 13. Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour ARCHIPEL HABITAT

Pour la CFDT Pour FO