Accord d'entreprise "Protocole d'accord méthode NAO 2023" chez ARCHIPEL HABITAT - OPH RENNES METROPOLE ARCHIPEL HABITAT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2023

Le présent accord est conclu entre :

Archipel Habitat, Office Public de l’Habitat de Rennes Métropole, représenté par Monsieur XX, Directeur Général,

D’une part, 

Et

Le syndicat CFDT, représenté par M. XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

Le syndicat FO, représenté par M. XX, délégué syndical d’ARCHIPEL HABITAT,

D'autre part,

ARTICLE 1 - Thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Conformément aux articles L.2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail, les parties signataires conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs (évolution de la masse salariale) et les périphériques de salaire (tickets restaurants, intéressement, protection sociale…),

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Les écarts de rémunération et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport de situations comparées),

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Cette négociation sera aussi l’occasion d’examiner la situation de l’emploi dans l’Office.

ARTICLE 2 – Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur

La délégation syndicale pour la négociation annuelle obligatoire est composée du délégué syndical CFDT et du délégué syndical FO et de membres salariés (jusqu’à 5). La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général de l’OPH.

ARTICLE 3 – Calendrier et organisation des réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

• 1ère réunion : vendredi 30 septembre 2022, de 14h30 à 15h30 (ouverture des négociations et établissement du protocole)

• 2^ème réunion : lundi 17 octobre 2022 de 15h à 16h30 (début des négociations à l’appui des informations remises par l’employeur)

• 3^ème réunion : vendredi 18 novembre, de 10h30 à 12h00

• 4^ème réunion : lundi 28 novembre 2022, de 15h00 à 16h30

• 5^ème réunion : lundi 12 décembre 2022, de 15h00 à 16h30

Les réunions se tiendront en présentiel.

A l’issue de chaque séance, la délégation des salariés rédigera un compte rendu synthétique validé par la délégation de l’employeur.

Ce compte rendu fera état, pour chacun des points abordés en séance, des positions exprimées par chacune des délégations. Il permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points en suspens.

ARTICLE 4 – Informations à remettre à la délégation.

Avant la seconde réunion, la délégation employeur transmettra à la délégation syndicale les informations suivantes :

• Bilan social 2021

• Données relatives aux salaires bruts 2022 : salaires moyens, médians, mini et maxi par catégorie et niveaux de la classification et par emploi type

• Evolution de la masse salariale globale (OPH et FPT) entre 2021 et 2022

• Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés 2021

• Rapport de situation comparée homme / femme 2021 et index égalité professionnelle 2021

Ces documents seront également disponibles dans la base de données économiques et sociales.

Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales représentatives, communiqué aux salariés sur le Commun et adressé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Fait à Rennes le 30 septembre 2022

Pour ARCHIPEL HABITAT

XX

Pour la CFDT Pour FO

XX XX