Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation concernant le paiement des taches complémentaires liées aux activités annexes et l'indemnisation des frais de repas" chez GAGEST - GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION CONCERNANT LE PAIEMENT DES TACHES COMPLEMENTAIRES LIEES AUX ACTIVITES ANNEXES ET L’INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS

Entre :

La SAS Groupement Ambulancier du Grand Est au Capital de 1 907 320 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 452 337 611 00027, dont le siège social est situé 22 Rue Jean Monnet 68200 MULHOUSE, représentée par en sa qualité de Directeur Général, agissant par délégation du Président

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part,

Les sociétés Ambulances de la Hardt, Ambulances Bon Sauveur, Colmar Ambulances, Colmar secours Ambulances et Taxis ASA ont été fusionnées au sein de la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est à compter du 01 janvier 2019.

Dans ce cadre, l’ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à ces sociétés ont été transférés en application de l’article L1224-1 du Code du travail au sein de la SAS Groupement Ambulancier du Grand Est (GAGEST).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette opération à entrainée :

• La mise en cause de l’application des accords collectifs en vigueur au sein des anciennes sociétés Ambulances de la Hardt, Ambulances Bon Sauveur, Colmar Ambulances, Colmar secours Ambulances et Taxis ASA.

• La survie et l’application de ces dispositions aux salariés transférés au sein du Groupement Ambulancier du Grand Est, dans l’attente de la conclusion d’accords d’harmonisation.

Page 1 sur 5

1. TACHES COMPLEMENTAIRES LIEES AUX ACTIVITES ANNEXES

1. Préambule

La base d’indemnisation des tâches complémentaires liées aux activités annexes telles qu’énumérées dans l’accord cadre du 04 mai 2000 n’était pas identique suivant les sociétés créant à ce jour une disparité de traitement entre les salariés.

2. Indemnisation des tâches complémentaires

Les tâches complémentaires telles qu’énumérées dans l’accord cadre du 04 mai 2000 seront indemnisées sur la base du SMPG de l’emploi occupé par le salarié concerné.

En sus des tâches complémentaires mentionnées par l’accord, le Groupement Ambulancier crée deux tâches liées aux fonctions de Tuteur et de Formateur qui seront indemnisées dans les conditions identiques.

La date de signature de la fiche de poste de Tuteur ou Formateur déclenchera le paiement mensuel de la tâche complémentaire, lorsque les conditions d’ouverture du paiement seront remplies.

Liste des tâches complémentaires

TYPE 1 (Taux de majoration du SMPG 2 %)

• Conduite de tous véhicules non sanitaire de mois de 10 places

• Transport de corps avant mise en bière

• Transport, livraison, installation et entretien de matériel médical

TYPE 2 (Taux de majoration du SMPG 5 %)

• Funéraire, tâches d’exécution (porteurs….)

• Taxi (Titulaire du Certificat de Capacité de Taxi ou attestation équivalente

• Tuteur (ayant procéder à au moins une évaluation et remis au moins un document d’évaluation au cours du mois)

Page 2 sur 5

TYPE 3 (Taux de majoration du SMPG 10 %)

• Régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches

• Autre activité funéraire (activité spécialisée)

• Mécanique, réparation automobile

• Formateur (ayant procéder soit à un parcours d’intégration, soit évaluer et remis au moins un document d’évaluation au cours du mois)

2. INDEMNISATION DES FRAIS REPAS

1. Préambule

L’application des dispositions de la convention collective en matière de remboursement des frais de déplacements, issues du protocole du 30 avril 1974, est sujette à caution.

En effet, la définition du lieu de travail est inadaptée au transport sanitaire. Il est quasiment impossible de déterminer de manière irréfragable où se situe le salarié durant le temps de la pause repas.

Par ailleurs, le système d’indemnisation prévu par la convention collective abouti à créer une inégalité de traitement entre les salariés effectuant le même travail mais selon des modalités différentes.

C’est pourquoi, l’entreprise à souhaitée mettre fin aux disparités existantes entre les salariés en remplaçant les indemnités de repas versées jusqu’à présent (Indemnité de repas / de repas unique et indemnité spéciale), par l’attribution d’un Titre Restaurant unique.

Le Titre, d’une valeur faciale de 8.50 EUR, sera attribué à tous les salariés de l’entreprise (personnel ambulancier et sédentaire) dont l’amplitude atteint à minima 6 heures et dont l’horaire de travail comprendra l’heure de repas.

• Il est par ailleurs précisé :

• Qu’un salarié ne peut recevoir qu’un Titre Restaurant par repas compris dans son. amplitude

• Que l’entreprise participera au coût du Titre Restaurant à hauteur de 60 % soit 5.10 EUR, somme non soumise à charges sociales ; le salarié pour le restant soit 3.40 EUR ; La valeur totale du titre n’étant pas soumise à impôt sur le revenu.

Page 3 sur 5

Les parties reconnaissent que la mise en place de l’indemnisation des frais de repas par l’attribution d’un Titre Restaurant unique, est globalement plus favorable à l’ensemble des salariés que la stricte application des dispositions de la convention collective et de son annexe du 30 avril 1974.

2. Indemnisation des services de nuit

Le personnel assurant un service nuit comportant au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures bénéficiera d’un Titre Restaurant dont la valeur faciale est identique à celle évoquée au point I. Une indemnité complémentaire d’un montant de 3.16 EUR sera versée.

Cette indemnité sera présentée sur deux lignes distinctes du bulletin de paie.

La première mentionnera la part employeur représentant 60 % de la valeur faciale du Titre Restaurant et la seconde, une indemnité complémentaire d’un montant de 3.16 EUR, soit un montant total de 8.26 EUR.

3. Indemnisation des grands déplacements sans découcher

Les salariés qui effectuent un déplacement distant d’au moins 300 Kms du lieu d’exploitation dans la journée, bénéficieront d’un Titre Restaurant dont la valeur faciale est identique à celle évoquée au point I. Une indemnité complémentaire d’un montant de 8.28 EUR sera versée.

Cette indemnité sera présentée sur deux lignes distinctes du bulletin de paie.

La première mentionnera la part employeur représentant 60 % de la valeur faciale du Titre Restaurant et la seconde, une indemnité complémentaire d’un montant de 8.28 EUR, soit un montant total de 13.38 EUR.

4. Lieu de la pause repas

Le lieu de pause repas, devra être fixé par l’employeur ou son représentant en un lieu permettant de se restaurer et d’accéder à des toilettes et à un point d’eau.

En cas d’impossibilité de fait, un trajet vers un lieu comprenant ces équipements devra être trouvé pour y fixer la pause repas.

5. Revalorisation

Les indemnités complémentaires visées aux points II. Et III, ci-dessus seront revalorisées lors de l’entrée en vigueur des avenants de revalorisation des frais de déplacements des ouvriers relatif au protocole du 30 avril 1974.

La revalorisation de la valeur faciale du Titre Restaurant fera l’objet d’un point de la NAO.

Page 4 sur 5

6. Date d’effet – Durée

L’ensemble des dispositions précitées prendront effet rétroactivement au 01 novembre 2019 pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE.

A l’initiative de l’une des parties ; il pourra également faire l’objet d’une révision totale ou partielle.

Fait à Mulhouse, le 05/11/2019 en sept exemplaires,

Pour la CFDT Pour la CFTC

Pour la CGT Pour FO

Pour la Direction

Page 5 sur 5