Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GAGEST - GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2020, les parties se sont rencontrées les 24 février, 09 mars, 10 & 17 juin 2020. A l’occasion de la réunion du 24 février 2020, la Direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de l’entreprise. Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PERIMETRE

Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier de Grand Est : Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, Ribeauvillé, Colmar et Wintzenheim.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES

• Revalorisation du taux horaire des Ambulanciers DEA de 2,7% à compter du 1^er juin 2020,

• Revalorisation du taux horaire des autres salariés de statut ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise de 0,8% à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 3 - PRIME DE 13^ème MOIS

Une prime de 13^ème mois est mise œuvre à compter du 1er janvier 2020. Elle se substitue à la prime de fin d’année existante dans l’entreprise à la même date.

La prime de 13^ème mois représentera 1/3 de mois pour un salarié à temps complet justifiant d’une année civile complète de présence. La prime sera calculée au prorata temporis dans les autres cas (ancienneté inférieure à l’année civile, temps partiel). En cas de départ en cours d’année civile, la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence.

Le salaire brut perçu durant l’année civile sera pris en compte pour le calcul de la prime de 13^ème mois.

La prime sera versée en novembre à hauteur de 70% du montant et le solde sera traité en décembre.

La prime de 13^ème mois sera abattue des absences suivantes : absence injustifée, absence justifiée non payée, maladie, accident de trajet, grève, sanction disciplinaire ayant entraîné une mise à pied.

La suspension du contrat de travail entraîne l’abattement de la prime (ex : congé sabbatique, longue maladie, congé sans solde etc.).

La prime de 13^ème mois est garantie à hauteur d’un montant brut de 1 000 Euros (plancher) pour un salarié présent à temps plein pendant toute l’année civile. Ce montant est proratisé en cas d’arrivée ou de départ d’un salarié en cours d’année ainsi que pour les salariés à temps partiels.

A compter du 11^ème jour -inclus- d’absence au cours de l’année civile pour l’un des motifs cités au présent article, le montant plancher ne sera plus garanti.

A titre exceptionnel, les absences du 09 mars 2020 au 10 mai 2020 incluses (crise sanitaire COVID-19) ne seront pas prises en compte pour l’abattement de la prime.

ARTICLE 4 - PRIME DE PIED LEVE

Une prime de pied levé d’un montant brut de 25 Euros est mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2020 par garde acceptée par le salarié dans un délai inférieur ou égal à 24 heures. Cette prime se substitue à la même date à toute autre prime relevant d’un usage ou d’un accord d’entreprise qui entre dans le même champs d’application.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

5.1 CONDITIONS ET VALIDITE

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

5.2 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

5.3 ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

5.4 DENONCIATION - REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

5.5 NOTIFICATION - DEPOT

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il est remis un exemplaire du présent accord à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « téléprocédure » du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Fait à Mulhouse, le 17 juin 2020

Pour la Direction, Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FO,