Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2022" chez GAGEST - GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

2022

GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST

Procès-Verbal d’accord

Dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2022, les parties ont tenu 3 réunions, les 26 janvier, 11 mars et 8 avril 2022.

Conformément à la réglementation, à l’occasion de la première réunion du 26 janvier 2022 la Direction a présenté les informations portant notamment sur la situation économique générale et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la société.

Elle a également communiqué des informations sur les rémunérations (masse salariale, travail temporaire et les taux horaires des principaux métiers) et les frais de santé et de prévoyance,

De leur côté, les organisations syndicales ont formulé des demandes communes dans le cadre d’un cahier revendicatif intersyndical portant sur :

• L’augmentation des taux horaires

• L’augmentation de la prime de 13^ème mois et la modification de son mode de calcul

Elles les ont complétées ensuite de demandes portant sur :

• La prise en charge par la société de l’augmentation de la cotisation de la complémentaire santé au 1^er janvier 2022

• L’alignement de la part de l’entreprise concernant la cotisation complémentaire santé entre les secteurs « Mulhouse » et « Colmar »

A l’issue de leur négociation, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenues à trouver un accord.

Par le présent Procès-Verbal, elles enregistrent donc cet accord.

Article 1 : Périmètre

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des établissements de la société Groupement Ambulancier du Grand Est : Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, Burnhaupt-le-Bas, et Colmar.

Article 2 : Rémunérations

2.1) Revalorisation des taux horaires des personnels ambulanciers

Tenant compte des effets conjugués,

• De la revalorisation des taux horaires conventionnels par Accord de branche du 28 mars 2022,

• De la revalorisation du SMIC au 1^er mai 2022

• De la situation de l’entreprise

Les taux horaires des personnels ambulanciers à l’embauche sont revalorisés comme suit dans l’entreprise :

*soit une revalorisation supplémentaire de 0,5% par comparaison avec le taux horaire conventionnel prévu par accord de branche du 28 mars 2022

2.2) Revalorisation des salaires des personnels non roulants hors cadres

A compter du 1^er juillet 2022, les salaires des personnels non roulants, hors cadres, sont revalorisés de 1%.

Article 3 : Complémentaire santé

Historiquement, la part patronale de la cotisation « Complémentaire santé » est plus favorable sur le secteur « Colmar » que sur le secteur « Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, et Burnhaupt-le-Bas ».

Elle s’établit à 50% de la cotisation pour les régimes « Isolé / Famille / et Famille Mixte) sur le secteur « Colmar », tandis qu’elle s’établit à 50% du régime « Isolé » pour les 3 régimes sur le secteur « Mulhouse, Wittersdorf, Vieux-Thann, et Burnhaupt-le-Bas ».

Les parties signataires décident d’harmoniser la part patronale pour les deux secteurs sur la base du régime « Colmar ».

A compter du 01/07/2022, la part patronale de la cotisation sera donc identique pour les deux secteurs sur les bases suivantes :

Cette harmonisation fera l’objet d’une modification de la Décision Unilatérale de l’Entreprise.

Article 4 Régime de prévoyance

A compter du 1er juillet 2022, le régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2020 sera adapté pour tenir compte des règles fixées par l’Accord collectif du 28 mars 2022 portant création d’un régime de prévoyance dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire pour les personnels « non-cadres et assimilés ».

Considérant que le régime de prévoyance en vigueur dans l’entreprise prévoit des garanties plus favorables que celles prévues par l’Accord conventionnel du 28 mars 2022 pour un niveau de cotisations également globalement plus favorable, les parties signataires des présentes décident de maintenir le régime en vigueur dans l’entreprise en l’état, sous réserve des paragraphes suivants.

Conformément aux dispositions de l’Accord collectif du 28 mars 2022, à compter du 1er juillet 2022, les salariés de l’entreprise bénéficient des dispositions du titre IV de l’accord du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, en ce compris le bénéfice des points de solidarité prévus par ledit accord.

Le bénéfice de ce dispositif interviendra à cotisations globales constantes.

Toujours à compter du 1^er juillet 2022, la cotisation « employeur » sera portée à 0,60% tandis que la cotisation « salarié » sera ramenée à 0,40% sur la tranche A, sans préjudice des dispositions sur la tranche B.

L’ensemble des dispositions ci-dessus fera l’objet d’une adaptation de la Décision Unilatérale de l’Entreprise.

Article 5 : Notification – Dépôt

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Mulhouse, le 01/07/2022, en 7 exemplaires