Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD SUR LES MODALITES D'AMENAGEMENT ET DE REPARTITION DES HORAIRES SUR 12 MOIS" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)

Entre les soussignés :

• La société SELMAD dont le siège social est 61 rue du Bois de Menuse à Chalon-sur-Saône, représentée par …………………………………………… agissant en qualité de directeur.

d’une part,

• Et Madame …………………………………….

Déléguée Syndicale CFTC

d’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Article 7 - MECANISMES DE REGULARISATION.

- Régularisation en cours de période de modulation

L’existence d’un crédit d’heures supérieur à 50 heures au profit d’un salarié de l’entreprise au 1^er juillet de la période de référence se traduit par un paiement partiel de ces heures le cas échéant à un taux majoré de 10%.

Ce paiement des heures sera soumis à acceptation de la direction et ne pourra pas excéder 20 heures.

Article 17 - PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX.

Le présent avenant doit être déposé par l’employeur sur https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet avenant est faite sur le tableau d’affichage de la direction et communication en est faite à chaque membre du personnel.

Fait à CHALON SUR SAONE

Le 14 mai 2019

En 2 exemplaires originaux.

Pour l’employeur

…………………………………………..

Pour le Personnel

……………………………………………., Déléguée Syndicale CFTC