Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2019

1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :

Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse à CHALON-SUR-SAONE représentée par …………………………………………… directeur

D'une part,

Et Madame ………………………………………….. déléguée syndicale CFTC

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl SELMAD, lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1^ère réunion le 7 mai 2019 et 2^ème réunion le 14 mai 2019.

Au cours de la réunion du 7 mai 2019, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 14 mai 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération

A compter du 1^er juillet 2019, les salariés possédant les diplômes suivant :

• DEAES

• ADVF

• DEAVS

percevront un salaire horaire de base de 10.30€

A compter du 1^er juillet 2019, les salariés possédant le diplôme suivant :

• Bac Professionnel Services aux personnes et aux territoires :

percevront un salaire horaire de base de 10.20€

Article 2 – Avenant accord sur les modalités d’aménagement et de répartition des horaires sur 12 mois

« Article 7 - MECANISMES DE REGULARISATION.

- Régularisation en cours de période de modulation

L’existence d’un crédit d’heures supérieur à 50 heures au profit d’un salarié de l’entreprise au 1^er juillet de la période de référence se traduit par un paiement partiel de ces heures le cas échéant à un taux majoré de 10%.

Ce paiement des heures sera soumis à acceptation de la direction et ne pourra pas excéder 20 heures. »

Article 3 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er juillet 2019.

L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er juillet 2019.

Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.

Fait à Chalon le14 mai 2019.

Pour la société

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Pour la CFTC

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