Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD et les représentants des salariés le 2018-12-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07118000530
Date de signature : 2018-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : SELMAD
Etablissement : 45235305500059 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-13
Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2018
1- PARTIES A L’ACCORD
Entre :
Employeur
La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur ------------------- ------------- directeur
D'une part,
Et,
Madame ------ --------- déléguée syndicale CFTC
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl SELMAD, lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1ère réunion le 18 octobre 2018 et 2ème réunion le 12 décembre 2018.
Au cours de la réunion du 18 octobre 2018, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.
A l’issue de la réunion réalisée le 12 décembre 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :
Article 1 - Rémunération
Les salaires ne seront pas valorisés pour l’année 2019 sauf si :
augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères ainsi que pour les postes d’animatrice et d’animatrice/coordinatrice.
Article 2 – Indemnités kilométriques inter vacation
A compter du 1er janvier 2019, les indemnités kilométriques inter vacation passeront de 0.20€/km à 0.35€/km.
Article 3 – Indemnités kilométriques (accompagnement véhiculé)
A compter du 1er janvier 2019, les indemnités kilométriques (accompagnement véhiculé) passeront de 0.35€/km à 0.45€/km.
Article 3 - Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.
Article 4 - Durée de l’accord :
L’article 1 du présent accord est à durée déterminée de 1 an à compter du 1er janvier 2019.
L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019.
L’article 3 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019.
Article 5 - Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.
Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.
Fait à Chalon le13 décembre 2018.
Pour la société
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Pour la CFTC
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