Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2017" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2017

1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :

Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX directeur

D'une part,

Et,

Madame XXXXXX XXXXXXX déléguée syndicale CFTC

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl SELMAD, lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1^ère réunion le 10 novembre 2017 et 2^ème réunion le 17 novembre 2017.

Au cours de la réunion du 10 novembre 2017, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 10 novembre 2017, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 - Rémunération

Les salaires ne seront pas valorisés pour l’année 2018 sauf si :

• augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères.

Article 2 - Prime d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2018, la grille des primes d’ancienneté sera modifiée et un jour de congé supplémentaire sera ajoutée pour un salarié ayant 8 ans d’ancienneté.

Chaque salarié reçoit à compter du mois suivant l’atteinte du seuil de 2 ans et 5 ans d’ancienneté une valorisation de son salaire de base de 5 centimes et pour le seuil des 8 ans d’ancienneté un jour de congé supplémentaire.

Article 3 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée déterminée de 1 an à compter du 1^er janvier 2018.

L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2018.

Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.

Fait à Chalon le17 novembre 2017.

Pour la société

XXXXXXXX XX XXXXXXXXX

Pour la CFTC

XXXXXXXXXX XXXXXXXXX