Accord d'entreprise "NAO 2021" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2021

1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :

Employeur

La Société SELMAD dont le siège social est situé 61 rue du …………….. à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur ………………… …………………. directeur

D'une part,

Et Madame …………. ………… déléguée syndicale CFTC

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl …….., lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1^ère réunion le 15 novembre 2021 et 2^ème réunion le 13 décembre 2021.

Au cours de la réunion du 15 novembre 2021, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 13 décembre 2021, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération

Les salaires seront valorisés pour l’année 2022 :

• Voir annexe 1 « Grille des salaires au 1^er janvier 2022 » en pièce jointe

• Augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères ainsi que pour les postes d’animatrice et d’animatrice/coordinatrice.

Article 2 - Prime d’ancienneté

• A compter du 1^er janvier 2022, la grille des primes d’ancienneté sera modifiée et un jour de congé supplémentaire sera ajouté pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté

Article 3 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Article 4 - Durée de l’accord :

L’article 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2022.

L’article 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2022.

Article 5 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.

Fait à Chalon le 13 décembre 2021.

Pour la société

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Pour la CFTC

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Annexe 1 « Grille salaires au 1^er janvier 2022 »