Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ADHAP SERVICES - AIDE A DOMICILE - SELMAD (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2020

1- PARTIES A L’ACCORD

Entre :

Employeur

La Société ……….. dont le siège social est situé 61 rue du Bois de Menuse à CHALON-SUR-SAONE représentée par Monsieur ………………………… directeur

D'une part,

Et Madame …………………. déléguée syndicale CFTC

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre la déléguée syndicale et la direction de la Sarl ………………., lesquelles ont eu lieu selon un calendrier : 1^ère réunion le 16 juin 2020 et 2^ème réunion le 29 juin 2020.

Au cours de la réunion du 16 juin 2020, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique générale, les évolutions du secteur de la formation professionnelle et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de rémunération et de durée du travail, de situation des salariés handicapés, de formation professionnelle continue.

A l’issue de la réunion réalisée le 29 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord :

Article 1 – Rémunération

1 . Les salaires ne seront pas valorisés pour l’année 2021 sauf si :

• Augmentation du SMIC et/ou avenant à la convention collective des services à la personne portant sur la grille des salaires des emplois repères ainsi que pour les postes d’animatrice et d’animatrice/coordinatrice.

2 . Majoration indemnité garde téléphonique :

• Majoration de 100% le 1^er mai et le 25 décembre soit 22 euros

• Majoration de 25% les autres jours fériés soit 13.75 euros

Article 2 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société embauché en CDD ou CDI.

Article 3 - Durée de l’accord :

L’article 1 . 1 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2021.

L’article 1 . 2 du présent accord est à durée indéterminée à partir du 1^er juillet 2020.

Article 4 - Formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Chalon-sur-Saône ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera également déposé sur le service en ligne TéléAccords.

Par ailleurs, un exemplaire sera affiché dans chacun des établissements de la société.

Fait à Chalon le 30 juin 2020.

Pour la société

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Pour la CFTC

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