Accord d'entreprise "procès verbal d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023" chez ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST

PROCES VERBAL D’ACCORD
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ITM ALIMENTAIRE Région Sud-Ouest
ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM ALIMENTAIRE Sud-Ouest, dont l’établissement principal est situé Impasse Prat de Valat – 82 710 BRESSOLS, inscrite au RCS de Paris sous le n° 452 539 679 000 46 représentée par Madame xxxxxxxxx, Directrice Régionale

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, ayant invité Madame xxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxx, membres élus du Comité Social Economique

D’autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction de la société ITM Alimentaire Sud- Ouest a invité l’organisation syndicale représentative CGT à la négociation.

Les parties se sont réunies selon le calendrier suivant :

• 27 janvier 2023 : définition des sujets à négocier et informations à communiquer, définition du calendrier des réunions ;

• 17 février 2023 : recueil des revendications syndicales ;

• 23 février 2023 : négociations ;

• 1^er mars 2023 : négociations ;

• 3 mars 2023 : négociations et finalisation.

La direction a étudié avec attention les revendications de la CGT.

Après de nombreuses discussions, et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 – Sur les demandes de la CGT relatives au salaire/ temps de travail / partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023 :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale CGT a fait part des revendications suivantes au titre de la NAO 2023 :

• Augmentation générale de 10% pour le personnel percevant un salaire inférieur ou égal à 3200 Euros Bruts par mois hors prime à effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Augmentation générale de 6% pour tout le personnel percevant un salaire supérieur à 3201 euros bruts par mois à effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Pour les cadres, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an inclus l’ensemble des éléments de salaire. Nous demandons que la prime annuelle de la convention collective (le 13ème mois) ne s’inscrive pas dans le calcul du salaire minimum annuel garanti

• Mise en place d’une prime d’ancienneté annuelle brute, voir tableau ci-dessous :

• Augmentation des primes sur objectif (PSO) : 4500 euros bruts à tout le personnel cadre ayant des primes inférieures ou égales à 3500 euros

• Augmentation de la prime exceptionnelle aux agents de maitrise : 2000 euros bruts annuels

• Mise en place d’une prime de vacances à tous les salariés : 80€ bruts par mois pour les salariés en dessous de cette valeur

• Indexation de l’ensemble des salaires sur les augmentations du SMIC

• Clause de revoyure : au regard de la conjoncture inflationniste nous demandons un engagement de renégociation si l’inflation dépasse les 3% d’ici le mois de juin 2023.

La Direction, après avoir étudié l’ensemble de ces revendications ayant un effet potentiel important sur la masse salariale, ne donne pas de suite à ces demandes.

Après échanges et discussions entre les parties, il a été convenu entre que la société ITM Alimentaire Sud-Ouest consacre une enveloppe budgétaire de 5.8 % à la revalorisation des salaires sous forme d’augmentations individuelles, avec la reprise des coups de pouce inflation octroyés par l’entreprise aux mois de mai 2022 et août 2022 pour les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure ou égale à 2.500 euros bruts mensuels. La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.

Afin d’être éligible à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent avant le 1er juillet 2022.

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2023, et sera rétroactive au 1er janvier 2023.

La Direction ne répond pas favorablement à la clause de revoyure.

Article 2 – Prime de remplacement :

L’organisation syndicale CGT a demandé l’ouverture des négociations sur l’accord prime de remplacement telle qu’elle est appliquée chez ITM Alimentaire International.

La Direction répond favorablement à la demande de mettre en place la prime de remplacement, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

La prime de remplacement sera instaurée dans les mêmes conditions que pour ITM Alimentaire International, indiquées ci-dessous :

La prime de remplacement vient récompenser tous les collaborateurs ITM Alimentaire Sud-Ouest qui assurent temporairement la charge de travail d’un autre collaborateur occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.

On parle de remplacement lorsque cette période est temporaire et qu’elle s’étend de minimum 4 semaines consécutives à maximum 6 mois.

La charge de travail du poste vacant doit être répartie entre 3 salariés au maximum et définie très clairement dès le début du remplacement. Par exemple, en cas de 3 salariés remplaçants : 40% de la charge de travail pour A. 35% de la charge de travail pour B. 25% de la charge de travail pour C.

Le manager doit obligatoirement communiquer à son interlocuteur RH les noms des salariés remplaçants entre le 1er jour et le 15e jour de remplacement pour leur garantir le versement de la prime dès le 1er mois du remplacement réalisé.

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 1/10ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet.

En cas de mois incomplet, cette prime est proratisée.

Si le salarié assume moins de 50% de la charge de travail du poste, alors il bénéficie de 50% de la prime.

Si le salarié assure 50% ou plus de la charge de travail du poste, alors il bénéficie de 100% de la prime.

Article 3 - Sur les demandes au titre des indemnités :

L’organisation syndicale CGT a formé les demandes suivantes :

• Augmentation du ticket repas à 10 euros (60% pour la Direction et 40% pour le salarié)

• Carte cadeau fin d’année : 150 euros pour les fêtes de fin d’année

• Prime carburant : prime de 150 euros à tous les salariés ne disposant pas de véhicule de service ou de fonction

• Indemnité compensatrice pour les frais liés au personnel en télétravail (internet, charges courantes eau, chauffage, électricité) : 120 euros par an

• Prise en charge du stationnement payant du véhicule de service du domicile des salariés.

• Mise en place de voiture de fonction au lieu de voiture de service

• Reconduction de l’octroi d’une demi-journée pour la rentrée des classes (classe primaire, élémentaire, 6ème).

• Meures pour les séniors :

• Départ à la retraite à l’initiative du salarié : tout salarié qui prend sa retraite percevra une allocation de départ à la retraite calculée sur les mêmes bases que si l’employeur prend l’initiative de la mise à la retraite

• Passage à 10% des avantages de la carte fidélité

Après échanges et discussions, les parties ont convenu :

• de l’octroi d’une carte cadeau d’un montant de 150 euros pour les fêtes de fin d’année par salarié qui sera distribuée avant le 1^er décembre 2023;

• de la revalorisation des tickets restaurant pour un montant de 9 euros avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et à hauteur de 40% par le collaborateur à compter du 1^er avril 2023 ;

• de la reconduction de l’octroi d’une demi-journée par an, lors de la rentrée des classes de septembre, permettant à chaque collaborateur d’accompagner son enfant le premier jour de rentrée des classes (classes école primaire et collège jusqu’en classe de 6^ème).

Article 4 – Congé exceptionnel décès :

Dans le cadre des discussions, la Direction a proposé qu’en cas de décès d’un grand-parent, le salarié ait droit à un congé exceptionnel de deux jours d’absence autorisés rémunérés.

Après discussions, il est convenu entre les parties que les salariés bénéficieront de deux jours d’absence autorisés rémunérés pour le décès d’un grand-parent.

Article 5 – Reconduction de la formation pour les séniors :

Dans le cadre des discussions, la Direction a proposé la reconduction de la formation à destination des collaborateurs séniors afin de préparer leur retraite.

Après discussions, il est convenu que la formation à destination des collaborateurs séniors afin de préparer leur retraite sera reconduite.

CHAPITRE 2 : REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 6 - Champ et modalités d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire Sud-Ouest.

Article 7 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter de sa signature pour les autres articles, ou aux dates indiquées.

Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction, sauf les mesures contenues aux articles 4 et 5, du présent procès-verbal dont l’exécution se poursuivront après l’échéance de douze mois indiquée au présent article.

Article 8 - Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Tarn et Garonne, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Bressols, le 3 mars 2023,

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la société ITM Alimentaire Sud-Ouest, Pour le syndicat CGT,
Madame xxxxxxxx, Monsieur xxxxxxxxx
Directrice Régionale Délégué Syndical