ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

Relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

UES 4CAD

Entre,

L’UES 4CAD, située 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS, représentée par l'intermédiaire de son représentant légal X, PDG,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale F3C CFDT, représentée par Messieurs X et X,

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée les 18 novembre, 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre 2020. Cette négociation a pris en compte la situation économique et sociale de l’UES 4CAD, ainsi que son environnement.

Il a été décidé de traiter en priorité la thématique de la rémunération.

1. MESURES LIEES AUX SALAIRES EFFECTIFS

L’UES 4CAD rappelle que cette négociation s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire ayant impacté fortement 6 mois de l’année fiscale 2020, et qui perdure à date.

Le contexte économique actuel et les effets de celui-ci sur notre activité conduit l’UES 4CAD à la prudence dans les engagements financiers du Groupe. Les objectifs de résultat de l’année fiscale 2020 n’ont pas été atteints, et le niveau réduit de commandes du premier trimestre 2021 incitent à la vigilance.

Néanmoins, malgré le niveau d’incertitude élevé, l’UES 4CAD continue d’investir pour structurer le Groupe dans les outils de travail mis à la disposition de tous : notamment systèmes d’informations et locaux immobiliers.

Elle a également fait le choix de poursuivre les négociations autour des thématiques Temps de Travail et Télétravail avec des avancées majeures en termes de conditions de travail pour les salariés.

Ces accords représentent des budgets substantiels à mettre en œuvre pour financer les mesures définies, et doivent être considérées dans l’effort global réalisé par l’UES 4CAD.

Les mesures des accords Temps de Travail et Télétravail seront présentées début janvier 2021.

• Sur la demande de la CFDT concernant la revalorisation de salariés originellement à 35h passant aux 37h30

Concernant l’impact de ces accords sur les modalités de temps de travail des collaborateurs, il est convenu que les salariés disposant d’une référence horaire aux 35h dans leur contrat de travail originel, qui n’aurait pas eu de modification depuis, qui se verront proposer un avenant pour passer sur une modalité 37H30 se verront attribuer une augmentation automatique de X% de leur rémunération fixe.

Cette mesure s’appliquera à la date d’entrée en vigueur de l’avenant au contrat de travail proposé au collaborateur.

• Sur la demande de la CFDT concernant une augmentation brute de X€ par mois pour tous les collaborateurs présents depuis le 1^er octobre 2019

L’année 2020 restera une année inédite pendant laquelle chaque collaborateur aura dû s’adapter en permanence aussi bien professionnellement que personnellement.

L’UES 4CAD reconnaît l’implication de tous qui a permis de maintenir un niveau d’activité suffisant et souhaite, exceptionnellement cette année, reconnaître cet engagement par une mesure collective et générale.

En raison du contexte énoncé plus haut, ne permettant pas de réaliser d’augmentation collective des salaires, il a néanmoins été décidé d’utiliser un dispositif ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2020 : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron.

Ainsi, l’UES 4CAD actera par décision unilatérale le versement d’une prime de X€ à tous les collaborateurs présents depuis le 1^er janvier 2020. Le montant sera modulé selon les conditions qui seront précisées (absence, date d’entrée).

Cette prime est exonérée de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC.

Cela représente un budget global correspondant à plus de X% du montant des rémunérations brutes.

• Sur la demande de la CFDT concernant la revalorisation des minimums de rémunération à X% des minimas conventionnels :

Les niveaux de classification nécessitent une révision et une harmonisation. Ce travail sera débuté sur l’année fiscale 2021. Dans l’attente, l’UES 4CAD ne souhaite pas s’engager sur des minimums de rémunération en fonction des classifications.

• Sur la demande de la CFDT concernant le maintien du niveau d’abondement à 300% dans la limite de X€ et de l’ouverture du Plan Epargne Entreprise à l’entité 4CAD IOT :

Le montant d’abondement avait été revalorisé en raison des bonnes performances financières des années précédentes. Les circonstances ne sont aujourd’hui pas réunies pour permettre de les maintenir. Il a été décidé de réajuster le niveau d’abondement à 300% dans la limite de X€ pour l’année 2021, à compter du 1^er janvier 2021.

Il n’y a pas d’accord sur ce point.

En revanche, les Parties s’accordent à ouvrir le Plan Epargne Entrepris à l’entité 4CAD IOT à compter du 1^er février 2021.

• Sur la demande de la CFDT concernant la revalorisation des indemnités kilométriques :

Les kilomètres parcourus cette année et l’absence d’inflation significative ne justifient pas de revalorisation de ces indemnités kilométriques.

• Sur la demande de la CFDT concernant le sondage sur la mise en place des Tickets Restaurant :

L’UES 4CAD avait validé l’an dernier la réalisation d’un sondage présentant les conditions d’utilisation de ces Tickets Restaurants. Cela pourra être réalisé au Q3 2021.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’UES 4 CAD et la CFDT ont négocié pendant l’année 2020 sur ces thèmes.

• Un accord relatif à l’organisation et à la durée du travail a été signé en date du 22 décembre 2020.

• Un accord relatif à la mise en place et à l’organisation du télétravail a été signé en date du 22 décembre 2020.

Ces accords collectifs entreront en vigueur début 2021. Les mesures seront détaillées aux collaborateurs à cette date.

L’UES 4CAD rappelle que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein.

3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE

Les sociétés 4CAD PLM et 4CAD ERP ont conclu un accord de participation respectivement en date du 25 juillet 2014 et 27 février 2017. En raison de la structuration récente de la société 4CAD IOT, celle-ci ne bénéficie pas d’un accord de participation. Cela sera étudié lorsque les résultats financiers de 4CAD IOT le permettront.

4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’UES 4CAD bénéficie des dispositions de l’accord portant sur l’Egalité Professionnelle signé le 10/12/2015. Elle entend réaffirmer la pleine application de cet accord.

5. ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la Direccte et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A la date de signature du présent Accord, la Société procédera à son dépôt :

• Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés seront destinataires du présent accord dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 du code du travail.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentielle dans un contexte concurrentiel.

Fait à BOUGUENAIS, le 22 décembre 2020

Pour l’UES 4CAD

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Pour la F3C CFDT

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