ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

Relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

UES 4CAD

Entre,

L’UES 4CAD, située 1 rue du Moulin Cassé – 44340 BOUGUENAIS, représentée par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur XX, PDG,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale F3C CFDT, représentée par Messieurs XX et XX et Madame XX,

D’autre part.

La négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée les 8 septembre, 21 septembre, 11 octobre et 27 octobre 2021. Cette négociation a pris en compte la situation économique et sociale de l’UES 4CAD, ainsi que son environnement.

Il a été décidé de traiter en priorité la thématique de la rémunération.

1. MESURES LIEES AUX SALAIRES EFFECTIFS

L’UES 4CAD et la CFDT ont échangé sur les revendications présentées au regard des conditions économiques et des structures de rémunération existant au sein de 4CAD PLM, 4CAD ERP et 4CAD IOT.

Les Parties ont souhaité assurer un équilibre entre des mesures liées à la rémunération et des mesures liées aux avantages sociaux pour valoriser collectivement les conditions de rétribution. Les éléments ci-dessous reprennent l’ensemble des revendications présentées et les réponses apportées par la Direction ; l’ensemble ayant abouti au présent accord.

• Sur la demande de la CFDT concernant une augmentation générale de X% du salaire fixe avec un plancher à X€ bruts par mois pour tous les collaborateurs présents depuis le 1^er octobre 2020 :

L’UES 4CAD reconnaît l’implication de tous et le contexte particulier de l’année 2020 qui avait amené à orienter les augmentations vers le versement d’une prime exceptionnelle lors des précédentes négociations. Les résultats de l’année fiscale 2021 démontrent la croissance du Groupe et les performances de chacune des équipes qui ont œuvré en ce sens.

Il a été décidé, à titre exceptionnel, de procéder à une augmentation générale de X% du salaire fixe, avec un plancher à X€ bruts.

La mise en place d’un plancher est destinée à favoriser l’évolution des salaires les moins élevés dans la structure.

Exemple : sur un niveau de salaire fixe à 28 000€ bruts annuels, cela représente une augmentation de X%.

Les bénéficiaires seront les salariés en CDI présents depuis le 1^er octobre 2020 au sein de l’UES 4CAD. Les salariés ayant bénéficié d’une réévaluation suite à un changement de poste ou suite à un accord contractuel ne sont pas inclus, sauf à ce que la réévaluation actée au 1^er octobre 2021 ait été en deçà de 1,2% d’augmentation du salaire fixe.

La formalisation de ces augmentations sera réalisée sur les avenants indiquant les objectifs annuels des commissions. Ils seront transmis aux collaborateurs au plus tard en janvier 2022.

La mesure sera rétroactive au 1^er octobre 2021.

• Sur la demande de la CFDT concernant la revalorisation des salaires des apprentis :

Les rémunérations des apprentis sont indexées à une grille prévoyant une évolution de salaire selon le niveau de diplôme, le nombre d’années d’expérience et l’âge du salarié. Ainsi des évolutions sont réalisées chaque année, puis à chaque évolution du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de façon automatique.

En ce sens, l’UES 4CAD ne souhaite pas appliquer d’autre augmentation de salaire sur les apprentis de façon généralisée mais prend en considération la demande et continuera à étudier ce point.

• Sur la demande de la CFDT concernant la réévaluation du niveau d’abondement à X% dans la limite de X€:

Le montant d’abondement avait été minoré en 2021 en raison des incertitudes liées au contexte économique. Les conditions sont aujourd’hui réunies.

Il a été décidé de réajuster le niveau d’abondement à X% dans la limite de X€ pour l’année 2022, à compter du 1^er janvier 2022.

• Sur la demande de la CFDT concernant la mise en place de Titres Restaurant :

La CFDT a mis de nouveau en avant le souhait de mette en place un dispositif de Titres Restaurant, au regard de l’intérêt que cela peut présenter pour les Salariés, et de la réduction de la contrainte administrative pour l’Employeur avec les solutions à disposition à date.

L’UES 4CAD entend la demande de la CFDT et rappelle que les agences mettent à disposition des locaux pour se restaurer rendant facultatif ce dispositif.

Surtout, la Direction constate que le corps managérial ne recense pas de demande massive de mise en place de titres restaurant et s’interroge sur une volonté collective d’aller sur ce type de rémunération plutôt que vers d’autres éléments.

D’autre part, à date, la jurisprudence prévoit l’attribution de titres restaurant également pour les personnes en télétravail, quand bien même la raison d’être d’un titre restaurant est de compenser le fait de déjeuner en dehors de chez soi.

Pour ces deux raisons, la Direction ne donnera pas suite à cette demande, préférant allouer du budget sur les autres éléments de rémunération.

• Sur la demande de la CFDT concernant la réévaluation du niveau des garanties liées à la Complémentaire Santé « ViaSanté » :

La protection sociale au sens large constitue un élément essentiel de la rémunération globale d’un collaborateur, et est au cœur des échanges dans un contexte sanitaire mouvementé ces derniers mois.

La Direction de l’UES 4CAD a initié une étude sur la couverture Santé en juin 2021 afin d’identifier si cela pouvait être pertinent au regard des niveaux des garanties et de cotisations associées.

En lien avec les demandes CFDT, une négociation sur la mise en place d’une nouvelle Complémentaire Santé a été ouverte en octobre afin d’étudier les possibilités.

L’objectif des Parties est d’augmenter le niveau de protection des collaborateurs en réduisant au maximum l’impact sur les cotisations.

Des pistes sont à l’étude et pourraient être confirmées, mais il est encore trop tôt à date pour s’y engager.

Si les négociations aboutissent, le changement d’opérateur « Santé » et « Prévoyance » serait effectif au 1^er janvier 2022.

Nous tiendrons informés l’ensemble des collaborateurs dès que nous aurons les éléments en notre possession.

• Sur la demande de la CFDT concernant la mise en place d’un Plan Epargne Retraite :

Considérant le travail réalisé pour faire évoluer les garanties de Complémentaire Santé, l’UES 4CAD souhaite remettre à l’année prochaine l’étude sur l’opportunité d’avoir recours à un PER, et les conditions dans lesquelles il pourrait être mis en place.

2. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Un accord relatif à l’organisation et à la durée du travail a été signé en date du 22 décembre 2020.

Un accord relatif à la mise en place et à l’organisation du télétravail a été signé en date du 22 décembre 2020.

Les parties confirment leur volonté d’appliquer pleinement ces accords.

L’UES 4CAD rappelle que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à due proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein.

3. INTERESSEMENT, PARTICIPATION et EPARGNE SALARIALE

Les sociétés 4CAD PLM et 4CAD ERP ont conclu un accord de participation respectivement en date du 25 juillet 2014 et 27 février 2017. En raison des résultats à date de la société 4CAD IOT, celle-ci ne bénéficie pas d’un accord de participation. Cela sera étudié lorsque les résultats financiers de 4CAD IOT le permettront.

4. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les Parties ont convenu d’entamer les négociations sur la politique « Femmes / Hommes » à horizon de mars 2022.

Il n’est pas détecté de discrimination caractérisée au sein de la structure. Des actions ont été définies pour assurer la diminution des écarts de rémunération et un déroulement de carrière similaire entre les femmes et les hommes.

• Les revues de rémunération devront permettre d’individualiser la lecture des écarts de rémunération constatés en faveur ou en défaveur des femmes sur des moyennes de rémunération par emploi. L’UES 4CAD sera particulièrement vigilante aux éléments de contexte (âge, ancienneté, précédent poste…) à poste équivalent.

• Les salariées de retour de congé maternité bénéficieront d’un entretien de reprise dans lequel il sera abordé la question de la rémunération si la salariée n’a pu être présente lors des revues de rémunération. L’UES 4CAD sera vigilante sur l’application d’un pourcentage d’augmentation pour ces salariées.

• Les salariés et responsables hiérarchiques concernés par un congé paternité seront sensibilisés à l’importance de bénéficier de ce congé et aux nouvelles conditions applicables depuis le 1^er juillet 2021.

• Le suivi des formations fera état du % de stagiaires selon le sexe et selon l’emploi du salarié.

• La rédaction des annonces de recrutement inclue systématiquement la mention « H/F ».

5. ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de la date de dépôt auprès de la Direccte et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A la date de signature du présent Accord, la Société procédera à son dépôt :

• Dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, à savoir via la plateforme de télé-procédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les salariés seront destinataires du présent accord dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 du code du travail.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentielle dans un contexte concurrentiel.

Fait à BOUGUENAIS, le 8 novembre 2021

Pour l’UES 4CAD

XX

Pour la F3C CFDT

XX