Accord d'entreprise "NAO 2023" chez ORIUM

ACCORD NAO-ORIUM

Le présent accord est conclu entre :

La SASU ORIUM inscrite au RCS de Lille sous le numéro 452 645 948 001 03, dont le siège social est situé 45 rue de Santoyon à Saint-Quentin-Fallavier (38070) représentée par Monsieur Laurent AUBERTIN agissant en qualité de Directeur de sites,

Ci-dessous désigné par « La société »

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de la société précitée :

CFTC : Madame Josette MAUGER, Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire a été menée par la société et l’Organisation Syndicale représentative pendant toute la durée des négociations.

La négociation s’est déroulée aux dates suivantes :

• 17 avril 2023

• 16 mai 2023

• 8 juin 2023

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la société ORIUM a invité les organisations syndicales représentatives, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Les parties se sont accordées le 8 juin 2023 pour conclure un accord commun. Les revendications syndicales de la CFTC étaient les suivantes :

Une amélioration du pouvoir d’achat :

• Augmentation générale des salaires : 10% pour les ouvriers/employés en intégrant les contrats d’alternance, les agents de maîtrise et les cadres

• Rétroactivité au 1^er janvier 2023

• Augmentation de la prime de performance mensuelle et de stock annuel pour qu’elles suivent l’inflation

• Mise en place de la prime de performance pour les RH et REX

• Augmentation de la PVI pour les agents de maîtrise hors exploitation équivalent à 1 mois de salaire, et pour les cadres à 1 mois et demi

• Pause payée

• Prime d’assiduité si pas d’arrêt maladie ni absence injustifiée

• Mise en place d’une participation employeur aux frais de transport de +/- 100€ en fonction des kilomètres parcourus

Sur le plan social

• Participation de l’employeur aux options de la mutuelle

• Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 8€ avec la même répartition employeur/salarié

• Pas de carence pour le 1^er arrêt maladie de l’année

• Prime de 13^e mois ou prime vacances

• Abondement de l’employeur pour les chèques vacances

Valorisation de l’ancienneté :

• Valorisation de l’ancienneté : 1 jour d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans ou 6% d’augmentation supplémentaire par tranche de 5 ans d’expérience

Acquis précédents :

• Demande d’avoir un récapitulatif de tous les acquis précédents

Accords :

• Accord de modulation d’Angers à remplacer par un accord compteur temps avant la fin de l’avenant le 23 avril 2023

• Prévoir un avenant modifiant l’accord de modulation de St Didier et dénoncer l’accord

• Négocier un accord plus favorable que la CCN pour les départs en retraite

• Négocier un accord sénior

Inflation :

• Dès que l’inflation dépasse la barre des 3%, nous demandons à la direction qu’elle s’engage à ouvrir une négociation intermédiaire pour réajuster les salaires. Opération renouvelées si nécessaire dans l’année

En réponse aux demandes formulées par les Organisations Syndicales et compte tenu de la période économique actuelle, la société Orium a décidé de faire des propositions sur les points suivants :

• Proposition d’un nouvel accord de modulation du temps de travail

• Simplification et révision des primes variables

• Evolution du salaire de base

• Evolution des éléments de rémunération d’une manière générale

Le 8 juin 2023, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société ORIUM en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2. EVOLUTION SALARIALE

L’entreprise s’engage à maintenir et simplifier la prime de performance et la prime de stock.

Article 2.1 Champ d’application et critères d’attribution (prime de stock et prime de performance)

Sont concernés par l’attribution de cette prime, les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise bénéficiant d’une ancienneté minimale de 6 mois et affectés à l’exploitation logistique.

Article 2.2 : La prime de performance

La prime de performance mensuelle prévue dans le présent Accord se substitue à toute autre prime de performance existant dans l’entreprise.

1. Montant de la prime en fonction de l’atteinte des objectifs

Afin de faciliter l’attribution de cette prime, les paliers ont été réévalués de la manière suivante :

La prime de performance sera versée mensuellement que si la moyenne de productivité sur le mois est supérieure à la productivité budget du mois.

2. Les cas d’absentéisme

En cas d’absence injustifiée, la prime ne sera pas versée sur le mois en question. Cependant, pour toute autre absence, cette prime sera calculée au prorata temporis.

Article 2.3 : La prime de stock

Les paliers de la prime de stock ont fait l’objet d’une revalorisation

1. Le montant de la prime

Son versement annuel se fera dans les conditions suivantes :

PRIME DE STOCK
PALLIER	PRIME
0	600
0,1	500
0,2	400
0,4	300
0,6	200
0,8	100
1	0

2. Les cas d’absentéisme

En cas d’absence injustifiée, la prime ne sera pas versée sur le mois en question. Cependant, pour toute autre absence, cette prime sera calculée au prorata temporis.

Article 2.4 Augmentation générale

Les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’attribution d’une augmentation générale de 2 %.

Cette augmentation prendra effet à compter du 1^er avril 2023.

Sont concernés par cette augmentation générale les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Article 2.5 : Augmentation individuelle des cadres

Les cadres bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2% de la masse salariale dédiée à cette catégorie.

Article 2.6 : Mise en place du 13^ème mois progressif

1. Champ d’application

La mise en place progressive du 13^ème mois sera applicable aux salariés des catégories socio-professionnelles ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (sont exclus les cadres) ayant 1 an d’ancienneté sur la période de référence.

2. Modalités de calcul

Le salaire de référence servant de base au calcul du 13ème mois progressif est le salaire conventionnel de base pour la fonction occupée (CCN Transport routiers et auxiliaires de transport).

La période de référence prise en compte pour ce calcul est la suivante : du 01 novembre N-1 au 31 octobre N.

Ce 13^ème mois progressif correspond à 25% du salaire de référence modulé en fonction des critères suivants :

•  Critère de durée contractuelle du travail 

Pour les collaborateurs passés de temps plein à temps partiel ou de temps partiel à temps plein au cours de la période bénéficieront d’un 13èmois calculé sur la base du forfait mensuel moyen sur la période de référence.

• Critère de présence effective

 Le 13ème mois progressif est réduit au prorata temporis des absences sur la période de référence. Les absences ci-dessous sont cependant neutralisées :

• Absences pour exercice du mandat syndical

• Absences pour congés payés et récupération.

• Absence pour accident de travail.

• Absence pour congé légal de maternité, paternité et adoption

Aucune proratisation ne sera effectuée en cas de départ au cours d’année. Seule une année pleine de travail ouvre droit à l’attribution de ce 13^ème mois progressif.

Le taux pour l’attribution d’un 13^ème mois complet est de 25% par an et peut évoluer favorablement en fonction des résultats de l’entreprise

ARTICLE 3. NOUVEL ACCORD AMENAGEMENT TEMPS DE TRAVAIL

La diversité des clients et leur saisonnalité amène l’entreprise à travailler la polyvalence et l’adaptabilité. La refonte du système d’aménagement du temps de travail est indispensable pour répondre aux objectifs.

La société ORIUM a alors proposé aux Organisations syndicales un nouvel accord temps de travail. Cet accord est indépendant du présent accord NAO.

ARTICLE 4. EGALITE HOMME/FEMME

Le taux de l’index égalité hommes / femmes étant supérieur à 75%, aucune mesure corrective n’est nécessaire au sein de l’entreprise.

Ce thème fera l’objet de nouvelles négociations entre l’employeur et la délégation syndicale. Seront également abordés le point sur l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés.

ARTICLE 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter de sa signature, sauf pour les augmentations salariales (articles 2.4 et 2.5 du présent accord) qui elles entreront en vigueur dès le 1^er avril 2023.

ARTICLE 7. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire du présent Accord d’entreprise peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Une négociation de révision devra être engagée dans les deux mois de la demande d’ouverture des négociations. Seront conviées toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ayant signé ou non l’Accord d’entreprise.

La négociation devra s’achever dans un délai de 2 mois suivant son ouverture.

Pour entrer en vigueur, l’avenant devra avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’Accord initial majoritaires.

Toutes nouvelles activités, changements liés à l’organisation de clients en place, ou tous nouveaux clients, pourra faire l’objet d’une révision de l’Accord.

ARTICLE 8. DENONCIATION

L’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt, conformément aux articles L 2231-6 et L 22616- 1 du Code du Travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée maximale d’un an, sauf application d’un Accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent Accord collectif, et en l’absence de conclusion d’un nouvel Accord, dans le délai requis, le présent Accord, cessera de produire effet.

ARTICLE 9 INTERPRETATION

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10. NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent Accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’Entreprise.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires :

Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr,

Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des Accords collectifs.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, la communication du présent Accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage destinés à cet effet au sein de la Société dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DREETS.

Fait à Saint-Didier-sur-Chalaronne, le

Pour l’entreprise

Laurent Aubertin

Directeur de sites

Pour l’Organisation Syndicale CFTC,

Josette Mauger

Déléguée Syndicale