Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ORIUM (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Orium, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 452 645 948, dont le siège social est situé 45, rue de Santoyon – 38 070 SAINT QUENTIN FALLAVIER représentée par X, Directrice Générale, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

La CFTC représentée par X

Agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part

Ci-après collectivement désignées « les parties »

PREAMBULE

A été conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Au terme des différentes réunions de négociation qui se sont tenues les 12 Février, 16 Juillet et 23 Juillet 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, il est convenu des mesures suivantes :

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Augmentation du pouvoir d’achat

Malgré un contexte économique complexe, la Direction de la société Orium a décidé de valoriser le pouvoir d’achat de ses collaborateurs par le biais d’augmentation de salaire, effective à compter du 1^er Août 2020 :

• Ouvriers, employés : augmentation générale de 2% du salaire fixe mensuel de base

• Techniciens, agents de maitrise : augmentation générale d’1% du salaire fixe mensuel de base

Cette augmentation est conditionnée à une ancienneté sur le poste de 6 mois au 1^er Août 2020.

2. Attribution d’une PVI à tous les Cadres et Agents de Maîtrise/Techniciens

Reconduction de la mesure 2019, tous les cadres et agents de maitrise/technicien bénéficient d’une Prime Variable Individuelle versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés annuellement par leur manager.

Le montant maximal de cette prime est d’un mois de salaire pour les cadres et d’un demi-mois de salaire pour les agents de maitrise au forfait hors exploitation.

Le salaire de référence est le salaire de base brut, hors primes et éléments variables.

3. Valorisation de l’ancienneté

La société Orium souhaite reconduire le dispositif de valorisation de l’ancienneté négocié lors des NAO de 2019.

Ainsi, les collaborateurs de la société Orium exclus de l’accord de substitution continueront de bénéficier d’une journée de congé pour ancienneté aux collaborateurs ayant 5 ans d’ancienneté et étant exclus de l’accord de substitution susvisé.

La journée pour ancienneté sera abondée et à solder dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord de substitution.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Mesures de faveur des travailleurs handicapés

Les actions menées au cours de l’année 2018 et 2019 seront poursuivies, notamment au travers d’actions menées lors de la semaine du Handicap. La campagne de sensibilisation sera reconduite sur l’année 2020.

Des actions locales sont également menées, dans la mesure du possible, avec notamment le développement de partenariat avec des ESAT.

Un référent Handicap nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018 continuera à bénéficier de formations pour exercer son rôle.

2. Mesures relatives à l’égalité femmes/hommes

Conformément aux dispositions légales, la société Orium calculera l’index des inégalités salariales femmes/hommes en Janvier 2021 sur les données de l’année 2020 et veillera à l’amélioration des résultats obtenus en 2019.

Le référent Egalité Femme/Homme nommé au sein de l’entreprise, en application des dispositions de la Loi pour choisir son avenir professionnel du 05 Septembre 2018 continuera à bénéficier de formations pour exercer son rôle.

3. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

L’accord de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences signé en 2019 continuera à s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs de la société.

4. Publicité et dépôt

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et prendra effet à compter du 1^er Août 2020.

A l’issue des douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouveau protocole d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, le texte du présent accord, une fois signé et à la diligence de l’entreprise, déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » accompagné des pièces et dans les conditions prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des représentants des organisations syndicales de la société Orium.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera porté à la connaissance de chacun des collaborateurs par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet et tenu à disposition des collaborateurs de la société sans limite de durée au service RH.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 23 Juillet 2020

Pour la société Orium

La Directrice Générale

X

Pour le syndicat CFTC

La Déléguée Syndicale

X