ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL ALTERNE A DOMICILE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SOFAGEC, dont le siège social est situé, 3 rue du Docteur Pravaz, 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon,

Ci-après dénommée « le cabinet »

D’UNE PART,

Et le Comité Social et Économique

D’AUTRE PART,

Considérant les articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail issus de la loi sur le télétravail, promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Considérant la Convention collective nationale des cabinets d’expertise-comptable et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30/05/75 – JO du 16/06/75), et les avenants successifs,

Considérant l’accord national interprofessionnel du 30 mai 2006 publié au Journal Officiel le 9 juin 2006,

PRÉAMBULE

Le présent accord marque la volonté de la Direction de faciliter l’organisation du travail des collaborateurs, dans un souci du bien-être et de l’efficacité au travail de ceux-ci, en s’appuyant sur les technologies de l’information et de la communication.

Les parties signataires considèrent en effet que le télétravail alterné à domicile est une opportunité d’adapter l’organisation du travail pour la structure d’exercice professionnel de l’expertise comptable, sous une forme innovante, ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Elles soulignent qu’un des facteurs essentiels de la relation de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, déployer et encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux collaborateurs volontaires, et, occupant des fonctions le permettant.

Cet accord a été rédigé en portant une attention particulière :

• Au respect de la législation applicable à la profession de l’expertise comptable en matière de télétravail,

• Au respect de la réglementation et du référentiel normatif applicable à la profession de l’expertise comptable,

• À la santé et à la sécurité des télétravailleurs à domicile,

• Ainsi qu’au maintien d’un lien, entre le cabinet et le télétravailleur à domicile, propre à éviter tout isolement.

Cet accord vise en particulier à garantir que le télétravail alterné à domicile demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des collaborateurs et du cabinet.

C’EST DANS CE CONTEXTE QUE LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

TITRE I - PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITIONS

1. Périmètre de l’accord

Le présent accord est applicable, en France, au périmètre de la structure d’exercice professionnel d’expertise comptable de la société SOFAGEC,

2. Définition du télétravail alterné à domicile

Définition du télétravail :

La définition de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 transposée dans l’article L. 1222-9 du code du Travail définit ainsi le télétravail : « ... le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Précisions concernant l’élément temporel

Afin de préserver le lien social avec le cabinet, le télétravail tel que défini ci-dessus s’organise de la manière suivante :

• Dans la limite d’une journée hebdomadaire du mardi au vendredi, étant précisé, qu’il ne
  peut s’effectuer que par journée entière, celles non effectuées, ne pouvant donner lieu à un crédit cumulé ou être reportées ultérieurement.

• Sous réserve de deux journées de présence minimum au cabinet par semaine (quelque soit les autres situations d’absence : congés, déplacements professionnels, temps partiel, etc…)

• Sous réserve que la journée en télétravail ne soit pas accolée à un jour férié donnant lieu à un week-end prolongé (ex. jeudi de l’ascension)

  1. Précisions concernant l’élément géographique : le domicile

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence principale, situé en France, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur sous réserve des conditions de conformités précisées à l’article 15 du présent accord.

Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la Direction par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

Il sera spécifiquement mentionné dans l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et le cabinet.

Le télétravailleur s’engage par ailleurs, à informer la Direction de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile principal.

Dans ce cas, la relation de télétravail sera en tout état de cause réexaminée et pourra prendre fin dans l’hypothèse où ce changement est incompatible avec les conditions d’application prévues au présent accord. LE TELETRAVAIL : OUTILS ET DEMARCHE
2« Afin que ne soit pas considéré comme bureau secondaire du cabinet, le domicile du télétravailleur, celui-ci s’engage à ne pas recevoir de public, et ne fixe pas de rendez-vous professionnels, excepté avec le personnel d’accompagnement et de maintenance de son poste de télétravail ».

Le présent accord ne s’applique pas aux situations de télétravail :

• Effectuées en dehors du domicile du salarié, liées au nomadisme du collaborateur, qui exerce partiellement ses fonctions en dehors des locaux du cabinet notamment chez le client, en raison des missions réalisées,

• Liées à des situations exceptionnelles ou d’urgences, à savoir : grève de transports, dégradation climatique, situation de pandémie qui nécessitent un travail à distance ou à domicile ponctuel.

TITRE II - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL ALTERNE A DOMICILE

Tout personnel en contrat à durée indéterminée au sein du cabinet, peut accéder au télétravail alterné à domicile, en fonction de la nature des missions effectuées, des effectifs du service auquel il appartient et de ses caractéristiques.

Dans le respect de la Convention Collective Nationale des cabinets d’experts comptables et de commissaires aux comptes, pourront accéder au statut de télétravailleur à domicile :

• Le personnel itinérant, qui exerce ses fonctions partiellement en dehors du cabinet,

• Le personnel sédentaire, exerçant habituellement ses fonctions au sein des locaux du cabinet.

Suivant les conditions d’éligibilité et exclusions fixées ci-après aux articles 3 et 4.

3. Conditions d’éligibilité du collaborateur au télétravail

Le télétravail alterné à domicile s'applique aux collaborateurs salariés qui remplissent cumulativement les quatre conditions suivantes, qu’ils soient itinérants ou sédentaires :

1. Travailler en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel,

2. Justifier d'une ancienneté minimum de 6 mois ou de la durée de sa période d’essai si celle-ci est supérieure à 6 mois dans le cabinet, afin de disposer des connaissances suffisantes sur l'organisation et le fonctionnement de ce dernier,

3. Justifier d’une expérience de 2 ans minimum sur un poste similaire

4. Exercer un métier compatible avec le télétravail, allant notamment dans le sens d'une
   autonomie dans la gestion de sa charge d'activité et de son emploi du temps.

Compte tenu de la spécificité de ce mode d'organisation, le télétravail alterné à domicile ne peut être ouvert qu’à des collaborateurs disposant à leur domicile, d’une ligne internet haut débit et d’un espace dédié approprié, sous réserve des conditions de conformités du domicile précisées à l’article 15 du présent accord et dont le métier ou les activités sont compatibles avec cette forme d'organisation du travail.

4. Restrictions et exclusions de certains postes

Est précisé que ne peuvent pas être éligibles au télétravail alterné à domicile les activités, qui, par nature, requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux de la structure d’exercice professionnel notamment en raison de la nécessité d'une présence physique face aux clients.

5. Limitation du nombre de télétravailleurs

Afin de garantir le bon fonctionnement du cabinet et l’organisation des services, le nombre de collaborateurs en télétravail à domicile est limité à 5 personnes par jour.

TITRE III - RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

La demande de télétravail doit s’inscrire dans le respect des articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail issus de la loi sur le télétravail promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, dont les idées principales sont reprises ci-dessous :

• Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. En conséquence, il ne se présume pas et doit être initié d’un commun accord,

• Si un salarié exprime le désir d’opter pour un télétravail à domicile, l’employeur peut, après examen, accepter ou refuser cette demande,

• Le télétravail à domicile est réversible,

• L’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au travail à distance (ordinateurs portables et imprimantes)

• L’égalité d’accès aux formations,

• La garantie des mêmes droits et devoirs que ceux dont disposent les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle dans les locaux du cabinet.

Est précisé que le passage au télétravail alterné à domicile, en tant que tel, parce qu’il modifie uniquement la manière dont le travail est effectué, n’affecte pas la qualité de salarié du télétravailleur à domicile.

TITRE IV - MODALITES DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ALTERNE A DOMICILE

Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire. En conséquence la décision d’opter pour ce mode d’organisation se réalise en étroite collaboration entre la Direction et le collaborateur concerné. Une demande maximum au cours d’une même année civile pourra être formulée par le salarié.

6. Les modalités de validation de la demande de télétravail alterné à domicile

La demande de télétravail à domicile, est subordonnée à l’accord de la Direction, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité fixées dans le Titre II du présent accord.

La procédure est la suivante :

Le salarié qui exprime le désir d’opter pour le télétravail à domicile en informe la direction par écrit, à l’aide d’un formulaire de demande accompagné des attestations nécessaires.

Cette demande peut se faire par courriel, par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée. Dans le délai d’un mois, à réception de la demande, un entretien aura lieu avec la Direction afin que celle-ci :

• Puisse vérifier que le collaborateur satisfait aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 3,

• Puisse vérifier que l’emploi et les activités du collaborateur ne rentrent pas dans les exclusions mentionnées à article 4,

• Apprécie l’adéquation des compétences du collaborateur avec les modalités organisationnelles requises par le télétravail alterné à domicile,

• Valide l’adaptabilité de la résidence principale du collaborateur au télétravail à domicile,

• Prenne la décision d’accéder ou non à la demande.

La Direction utilisera le formulaire d’acceptation ou de refus de la demande, du présent accord, pour l’aider dans sa démarche, et motiver sa décision d’acceptation ou de refus.

Une réponse écrite sera faite dans un délai maximum de deux mois (à compter de la date de remise ou d’envoi de la demande) par la Direction du cabinet.

Passé ce délai et sans réponse émanant de la Direction, la demande du salarié est réputée refusée.

Dans tous les cas la Direction doit motiver sa réponse par écrit.

1. en cas d’acceptation

La Direction fournit au collaborateur l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail. Les dispositions nécessaires et décrites dans les articles 7 et suivants, seront mises en place pour accompagner le passage au télétravail à domicile.

2. en cas de réponse négative

Cette décision motivée sera portée à la connaissance du salarié. Les principaux motifs de refus de passage en télétravail à domicile peuvent être :

• Le non-respect des conditions d’éligibilités fixées au Titre II,

• Des raisons d’impossibilités techniques liées au domicile (non-conformité électrique, absence de haut débit…),

• L’autonomie insuffisante du salarié, condition indispensable pour effectuer un travail à distance.

7. L’avenant au contrat de travail

Le passage en télétravail alterné à domicile fait l’objet d’un avenant au contrat de travail qui précise l'organisation du travail et les conditions dans lesquelles le télétravailleur exécute sa mission, notamment concernant :

• La répartition des jours travaillés en cabinet et des jours travaillés à domicile,

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint,

• Le matériel mis à disposition du salarié,

• Les modalités d’assurance,

• Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile,

• L’obligation de confidentialité à l’égard de la protection des données, notamment en ce qui concerne les mots de passe, les codes d’accès et la sauvegarde des documents…

Cet avenant sera conclu pour une durée déterminée initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction. Un mois avant l’arrivée à échéance de l’avenant, un bilan sera fait avec la Direction et les collaborateurs concernés, afin d’apprécier la pertinence de le reconduire ou non. Est précisé que l’avenant contractuel conclu dans les conditions ci-dessus, ne pourra se poursuivre au-delà de la durée du présent accord en cas de dénonciation ou de non renouvellement de celui-ci.

8. Période d’essai

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes, une période d’essai au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.

Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur et la Direction bénéficieront d’une période d’essai, fixée dans le cadre de cet accord, pour une durée de 6 mois.

Cette période d’essai est effective une seule fois et ne s’applique pas si l’avenant au contrat de travail est renouvelé.

Pendant la durée de la période d’essai, le télétravailleur ou la Direction pourront demander la suspension ou l’arrêt du télétravail sans raison nécessairement motivée, moyennant le délai de prévenance de huit jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Cette demande peut se faire par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée.

Avant l’arrivée du terme de la période d’essai, un entretien pourra être organisé entre le télétravailleur et la Direction afin de dresser un premier bilan, et décider conjointement de la poursuite ou non du télétravail alterné à domicile.

9. Suspension provisoire du télétravail alterné à domicile

En cas d’impossibilités opérationnelles ou techniques (par exemple en cas de coupure de réseau informatique ou connexion internet…), le télétravail alterné à domicile pourra être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du cabinet ou du collaborateur, sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.

10. La réversibilité

L'accord des parties de passer au télétravail alterné à domicile est en permanence réversible, soit à l’initiative unilatérale du salarié, soit à l'initiative de la Direction avec l’accord du salarié.

2. Pendant la période d’essai

La réversibilité s’exerce suivant les modalités prévues à l’article 8 du présent accord.

3. A l’issue de la période d’essai

   3. A l’initiative du salarié

Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l'avenant au contrat de travail, qui ne peut être inférieur à un mois, sauf accord réciproque des parties pour abréger ou supprimer ce délai.

4. A l’initiative du cabinet

Le responsable hiérarchique peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance fixé par l'avenant au contrat de travail, qui ne peut être inférieur à un mois, et avec accord écrit du collaborateur télétravailleur. Lorsqu'il est mis fin au télétravail alterné à domicile, le télétravailleur reviendra à l’organisation antérieure prévue dans son contrat de travail et effectue à nouveau entièrement son activité professionnelle dans les locaux du cabinet, dans les mêmes conditions que prévues initialement dans son contrat de travail à durée indéterminée.

11. Changement de fonction, d’emploi ou de domicile

L’avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour l’emploi que le salarié occupe à la date de celui-ci. En cas de changement de poste ou d’emploi, l’avenant devient automatiquement caduc et pourra prendre fin immédiatement.

En conséquence, en cas de changement de fonction, d’emploi ou de domicile, la situation de télétravail à domicile sera systématiquement réexaminée avec la Direction, au regard des critères d’éligibilité applicables, pour s’assurer de la compatibilité de la nouvelle activité avec l’exercice d’un travail à distance réalisé au domicile du salarié. Si la nouvelle activité est compatible avec l’organisation du travail à domicile, le télétravail alterné à domicile sera maintenu et un nouvel avenant au contrat de travail sera rédigé.

TITRE V - CONDITIONS DU TELETRAVAIL

12. Temps de travail

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des temps de travail et des temps de repos prévus par la loi et suivant la CCN des cabinets d’expertise comptable et de ses avenants. Le cas échéant en fonction des horaires définis dans son contrat de travail.

Le télétravail alterné à domicile, n’a pas pour effet de modifier l’activité, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux du cabinet.

Les télétravailleurs seront invités à communiquer les dates des jours télétravaillés par inscription au planning partagé, dans un délai de prévenance de 48H minimum.

Toutefois, eu égard aux spécificités organisationnelles engendrées par le télétravail alterné à domicile, le cabinet veillera au respect des règles légales et conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail.

13. Amplitude de disponibilité

Le collaborateur devra être en mesure de répondre aux sollicitations des partenaires du cabinet, selon les mêmes conditions que s’il était présent dans les locaux du cabinet.

A ce titre, l’avenant au contrat de travail confirmera les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le télétravailleur pourra être joint dans le respect de la durée maximale journalière hebdomadaire du temps travail.

Les temps de repas et temps de pause sont inclus dans ces plages horaires.

Il est rappelé que pendant ces plages horaires et dans la limite du temps de travail du salarié, le collaborateur télétravailleur sera sous la subordination du responsable hiérarchique dont il dépend dans les mêmes conditions que dans les locaux du cabinet.

L’impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur ces plages horaires pourra donner lieu à une interruption anticipée du bénéfice du télétravail alterné à domicile

14. Charge et qualité de travail

S'agissant :

• De l'activité du télétravailleur :

  • La charge de travail,

  • Les délais d’exécution,

  • Le régime de travail,

  • Le respect des horaires,

  • L’exécution des tâches qui lui sont confiées,

  • Les indicateurs de suivi d'activité,

• Des résultats attendus en situation de télétravail,

• De l'évaluation de ces résultats,

• Des obligations du télétravailleur,

… les modalités d'exécution sont strictement les mêmes, que celles des personnels en situation comparable, travaillant habituellement dans les locaux du cabinet.

Les parties rappellent que le télétravail s'inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l'entretien individuel annuel.

Concernant la réalisation du travail, il est important de rappelé que la profession de l’expertise comptable est soumis à la Norme Professionnelle de Maîtrise de la Qualité, dont les articles 32 et 33 imposent « de définir des politiques et procédures, pour fournir l’assurance raisonnable que les missions sont réalisées suivant les normes professionnelles, et doivent couvrir la responsabilité concernant : la supervision (A34), la responsabilité en matière de revue des travaux (A35) et les aspects visant à favoriser la régularité de la qualité des travaux dans la réalisation des missions (A32-A33)».

En conséquence et conformément aux recommandations du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables, la Direction s’attachera à vérifier les résultats attendus et la bonne exécution des travaux du télétravailleur suivant les procédures et méthodes de travail définies au sein du cabinet, en application des normes professionnelles de l’expertise comptable et décrites dans le manuel d’organisation et des procédures du cabinet.

En outre, la direction se préoccupera de façon permanente de la qualité des travaux accomplis par le télétravailleur et s'assurera que le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.

En cas de production insuffisante non motivée, de qualité des travaux et/ou missions non satisfaisante en regard des normes applicables à la profession de l’expertise comptable, le télétravail à domicile pourra être remis en cause pour le collaborateur concerné.

Les employés en télétravail doivent assister aux réunions, rendez-vous et déplacement professionnels pour lesquels leur présence physique est requise étant précisé que si ceux-ci ont lieu lors d’une journée en télétravail celle-ci est automatiquement annulée et ne pourra être reportée ultérieurement.

NFORCER L’ATTRACTIVITE DU CABINET PAR LE TELETRAVAIL : OUTILS ET DEMAR36
TITRE VI - ORGANISATION MATERIELLE DU POSTE DE TRAVAIL DU COLLABORATEUR TELETRAVAILLEUR A DOMICILE

Dans un souci de santé et de sécurité du télétravailleur, qui exercera partiellement ses fonctions à son domicile, et en respect de l’article 149 du décret 2012-432 du 30/03/2012 des professionnels de l’expertise comptable, qui impose à cette profession de « justifier d’une installation matérielle permettant l’exercice de l’activité dans de bonnes conditions », il sera porté une attention particulière à l’organisation matérielle du poste de travail exercé en télétravail à domicile.

Il est précisé qu’aucune indemnisation ne sera versée au salarié au titre du travail à domicile (coûts de matériel, de logiciels, outils, etc.).

15. Conformité des installations et des lieux

Il est entendu que le télétravailleur disposera d’un espace de travail spécifique à son domicile, consacré au télétravail alterné, exempt de toute distraction pendant la période de travail.

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel sur le télétravail, le télétravailleur assure la conformité :

• Des installations électriques de son domicile,

• De son espace de travail dédié au télétravail,

En outre, une attestation sur l’honneur devra être signée par le collaborateur indiquant :

• Que son domicile dispose d’une connexion Haut-Débit (ADSL, SDSL, fibre…) suffisant à la réalisation du télétravail,

• Qu’il dispose d’un aménagement ergonomique de son poste de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même, mais aussi pour les informations et documents professionnels qu’il serait amené à devoir utiliser,

• Qu’il dispose d’un moyen de garde d’enfant à l’extérieur du domicile (jusqu’au primaire inclus) pendant les heures de télétravail.ET7

16. Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’employeur

Sous réserve de la conformité du domicile, les équipements portables standards aux normes du cabinet nécessaires au télétravail à domicile (ordinateurs portables et imprimantes) sont fournis, installés et entretenus par le cabinet.

En outre, est précisé qu’il sera apporté un service approprié d'appui technique au télétravailleur à domicile, en cas de panne ou de dysfonctionnement.

Sera également mis à sa disposition, un accès à distance aux applications du cabinet.

En fonction des besoins émis par les collaborateurs en télétravail, d’autres outils / matériels pourront être fournis, à leur demande sur appréciation et validation de la Direction.

Les consommables seront à prendre dans les bureaux du cabinet.

Un recensement de ces équipements sera réalisé au moment de leur mise à disposition auprès du télétravailleur à l’aide du « formulaire de mise à disposition du matériel » annexé au présent avenant, et qui sera remis au télétravailleur pour signature lors de l’établissement de l’avenant à son contrat de travail.

En cas de cessation du télétravail alterné à domicile ou en cas de rupture du contrat de travail, l’équipement mis à disposition du télétravailleur fera l’objet d’un inventaire, et sera restitué au cabinet.

Le matériel devra être en bon état de fonctionnement, sous réserve de son usure normale.

En cas de mauvais état, le télétravailleur à domicile en sera tenu pour responsable.

17. Assurance

En complément de l’assurance obligatoire contractée par le cabinet, le télétravailleur doit être assuré pour les risques encourus par le matériel mis à disposition à son domicile. En conséquence, l’employé qui opte pour le télétravail à domicile, informe sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité de bureau sans accueil de public, à raison d’un jour par semaine, afin que le contrat multirisque habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail, et le matériel mis à disposition, en cas de sinistres (vol, dommages…).

Si cette dernière ne comporte pas de clause couvrant ces risques, le télétravailleur doit demander une extension de garantie dans ce sens.

Le télétravailleur s’engage à fournir au cabinet une attestation avant la signature de l’avenant à son contrat de travail. Cette attestation devra être renouvelée chaque année.

Est précisé que le cabinet ne remboursera pas les éventuels surcoûts d’assurance multirisque liés à l’exercice du télétravail.

18. Confidentialité et gestion des incidents informatiques

Outre le droit commun, il est rappelé que la profession de l’expertise comptable est soumise à des dispositions normatives et réglementaires spécifiques en matière de confidentialité, de secret professionnel et de sécurisation des données.

En ce sens le cabinet « doit définir des politiques et concevoir des procédures destinées à garantir la confidentialité, l’archivage sécurisé, l’intégrité, l’accessibilité et la facilité de consultation de la documentation d’une mission ».

En outre, le cabinet doit veiller au respect de ces politiques et procédures par l’ensemble de ses collaborateurs. Obligation d’autant plus prégnante, concernant un collaborateur qui exécute ses fonctions à distance des locaux du cabinet. Pour cette raison il est rappelé que le collaborateur, qui accède au télétravail à domicile, devra être particulièrement attentif à se conformer aux dispositions suivantes :

• De réaliser personnellement les travaux ou les missions,

• De respecter la clientèle,

• De confidentialité et de secret professionnel,

• De respecter des contraintes informatiques : le télétravailleur est informé des règles d'exploitation des systèmes qui lui ont été confiés, et destinées à assurer la protection et la confidentialité des données, qu’il s'engage à respecter. A ce titre, il est informé qu’une charte informatique du cabinet est en cours de rédaction et qu’une copie lui sera remis lors de sa publication.

En conséquence, dans le respect des principes édictés ci-avant, les dispositions suivantes seront applicables au télétravailleur à domicile en matière de gestion des données, de confidentialité et de gestion des incidents informatiques.

4. Confidentialité et protection des données

Le télétravailleur à domicile doit respecter les politiques et les procédures établies par le cabinet concernant la confidentialité et la protection des données et est soumis à une obligation de secret professionnel conformément à l’article 8.5.2 de la CCN des cabinets d’expertise comptable qui précise qu’: « il est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits qu’il peut apprendre en raison de sa fonction ou de sa mission ».

Le télétravailleur s’engage à appliquer, les règles définies au sein du cabinet et consignées dans le manuel d’organisation et des procédures du cabinet,

Les principales sont :

• Préserver la confidentialité des accès et des données,

• Éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition,

• Respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des missions et des services du cabinet, qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.

De même qu’il utilise les systèmes et les applications internes propres au cabinet, le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations concernant celles des clients et/ou tiers.

Le télétravailleur est tenu à une discrétion absolue sur tous les faits, événements, documents ou renseignements portés à sa connaissance lors de l’exercice de ses fonctions ou la réalisation de missions, et qui concerne tant la gestion et le fonctionnement que la situation et les projets du cabinet.

Il s’engage aussi à garder confidentielles toutes les informations concernant les activités de ses clients.

En particulier, le télétravailleur s'engage à ne pas effectuer de copies ni transmettre à autrui les fichiers informatiques qu'il réalise et dont il a communication dans le cadre de son travail.

Cette confidentialité joue tant à l’égard des tiers que des salariés du cabinet, pendant l’exécution du contrat qu’après sa rupture, pour quelque cause que ce soit.

Concernant ces dispositions, il est tenu d’avertir la direction en cas de difficultés rencontrées ou la constatation d’anomalies.

Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer ces politiques de sécurité.

Le non-respect de ces règles par le collaborateur peut entrainer l’arrêt du télétravail dans le cadre du processus de réversibilité et tout manquement à l'obligation de réserve générale constitue une faute lourde justifiant la rupture immédiate du présent avenant sans préavis et engageant la responsabilité du télétravailleur à l'égard du cabinet.

5. Gestion des pannes et incidents informatiques

En application de l'avenant au contrat de travail, le télétravailleur à domicile prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement le cabinet en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition.

Il bénéficie d'un support technique adapté.

En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement la Direction ainsi que l’assistante de direction qui prennent alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. Le télétravail alterné à domicile pourra être provisoirement et immédiatement suspendu à l’initiative du cabinet ou du collaborateur, sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail.

TITRE VII - EGALITE DE TRAITEMENT ET RESPECT DES DROITS ET AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Est précisé que le collaborateur travaillant à son domicile reste lié à l’entreprise dans les conditions normales de la législation du travail (contrat de travail, loi et Convention Collective). Il bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés du cabinet.

Le télétravailleur bénéficiera également, les jours d’activité à son domicile d’indemnisation pour les frais de repas (Ticket Restaurant).

TITRE VIII - DROITS INDIVIDUELS DU TELETRAVAILLEUR A DOMICILE

19. Bureau dans la structure d’exercice professionnel

Si le cabinet accepte la décision de télétravail du collaborateur, elle continue de mettre à sa disposition l’ensemble de l’équipement nécessaire à l’exercice de sa fonction au sein de ses propres locaux.

20. Vie privé du collaborateur en télétravail à domicile

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. En ce sens l'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. Dans ce but, l'avenant au contrat de travail fixe les plages horaires durant lesquelles le télétravailleur à domicile doit être joignable. Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour des motifs professionnels, être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi. La mise en place, par l'employeur, de tels moyens doit faire l'objet d'une information et d'une consultation préalable selon les dispositions légales en vigueur.

TITRE IX - SANTE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL

Considérant le caractère privé et donc inviolable du domicile de télétravailleur, certaines obligations légales en matière d’hygiène et de sécurité n’y sont pas toutes transposables à l’identique. Il peut s’agir à titre d’exemple de l’interdiction de fumer, de mise à disposition d’un vestiaire, de l’affichage d’un plan d’évacuation, du respect des couloirs d’accès dédiés aux secours, ....

21. Couverture sociale

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs à domicile et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique. Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés du cabinet.

22. Présomption d’accident du travail

Au sens de la législation actuellement en vigueur sur les accidents du travail, il n’existe pas de présomption du caractère professionnel de l’accident, lorsqu’il a lieu en dehors du temps de travail et/ou en dehors d’un site de l’entreprise. L’employé fournira en revanche tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident de travail.

En cas d’accident pendant les jours de travail à domicile prévus par l’avenant au contrat de travail ou figurant sur l’agenda partagé, le lien professionnel sera présumé.

23. Arrêt de travail

En cas d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le télétravailleur à domicile bénéficie du maintien de rémunération en application des règles de couverture sociale selon la CCN des cabinets d’expertise comptable. Dans tous les cas, le télétravailleur à domicile doit informer son responsable hiérarchique de l'accident ou de l'arrêt de travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise. Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congé, ...) le salarié habituellement en télétravail ne devra pas travailler.

24. Relations avec le médecin du travail

Le salarié déclare sa situation de télétravail alterné à domicile lors des visites médicales.

L’entreprise fournira au médecin du travail la liste des télétravailleurs. Le médecin du travail pourra vérifier l’impact éventuel lié à la situation de télétravail (prévention contre l’isolement, troubles visuels, troubles musculo squelettiques…).

TITRE X - LES DROITS COLLECTIFS DU TELETRAVAILLEUR A DOMICILE

Les salariés télétravailleurs à domicile ont les mêmes droits que l'ensemble des salariés du cabinet, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

Ces droits s'exercent en cohérence avec les objectifs prévus dans l'entretien annuel, et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

25. Formation
    

Le salarié en télétravail bénéficie du même accès à la formation que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux du cabinet.

26. Gestion de carrière

Chaque année, comme à l’ensemble des collaborateurs du cabinet, la Direction garantit à chaque télétravailleur un entretien avec sa hiérarchie, au cours duquel :

• La charge de travail est examinée,

• Son activité professionnelle est évaluée, les perspectives de carrière sont examinées,

• Les besoins en formation sont abordés,

• Les objectifs sont fixés.

Le cabinet veille, chaque année, à ce que l’évolution moyenne salariale de l’ensemble des télétravailleurs soit comparable à l’évolution moyenne des salaires de la catégorie correspondante, à classification et performance équivalentes.

27. Relations avec les instances représentatives du personnel et élections

Les télétravailleurs à domicile ont les mêmes droits collectifs que l'ensemble des salariés du cabinet, en ce qui concerne notamment les relations avec le CSE.

Ils sont pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs de leur établissement de rattachement en application des dispositions en vigueur. Les télétravailleurs à domicile sont électeurs et éligibles aux élections des instances représentatives du personnel de leur établissement de rattachement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés du cabinet.

TITRE XI - DUREE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GENERALES

28. Rôle des instances représentatives du personnel

La signature du présent accord sera précédée d’une consultation du Comité Social et Économique conformément aux dispositions légales.

29. Suivi de l’accord et de son application

Pendant toute la durée du présent accord, les parties s’attacheront à suivre l’évolution et la mise en œuvre des pratiques de télétravail alterné à domicile initiées. Il est institué une commission de suivi ad hoc du télétravail.

Elle se composera :

• D’un membre du CSE

• D’un membre de la Direction du cabinet.

• D’un référent Télétravail

La première année d'application de l'accord, elle se réunit à l'initiative de la direction autant que de besoin puis, ensuite une réunion aura lieu une fois par an.

A l’issue de la réunion annuelle, un rapport sera élaboré conjointement.

30. Référent télétravail

Un référent télétravail doit être nommé par le cabinet, pour la durée de l’accord, afin d’aider à la mise en œuvre du télétravail.

Son rôle sera :

• De répondre aux questions,

• De conseiller les salariés, les responsables hiérarchiques et les gestionnaires du personnel,

• De mettre à dispositions des collaborateurs ou des manageurs, les informations et les documents internes tels que la charte informatique, le règlement intérieur du cabinet, ainsi que les guides tels que le manuel d’organisation et des procédures du cabinet …,

PAR LE TELETRAVAIL : OUTILS ET DEMARCHE
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31. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Compte tenu du caractère particulièrement novateur du développement du télétravail alterné à domicile au sein du cabinet, les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu, dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du code du travail, pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet le 1^er septembre 2020.

A l’expiration du délai de validité d’un an à compter de la date de signature de l’accord, les parties se réuniront de nouveau dans le cadre de la commission de suivi du présent accord aux fins d’échanger sur les pratiques et faire un bilan de celles-ci. Au vu de ce bilan, le présent accord pourra être abandonné, reconduit ou modifié lors d’une nouvelle négociation entre les parties. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usage.

32. Révision et dénonciation de l’accord

    6. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’art. L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

7. Dénonciation

Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L.132-8 du code du travail.PA LE TELETRAVAIL : OUTILS ET DEMARCHE

Fait à Ste Foy Lès Lyon, le 29/07/2020

Pour la SAS SOFAGEC Pour le CSE