AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL ALTERNE A DOMICILE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SOFAGEC, dont le siège social est situé, 3 rue du Docteur Pravaz, 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon,

Représentée par M. XXXX, Président,

Ci-après dénommée « le cabinet »

D’UNE PART,

Et le Comité Social et Économique

Représenté par : Mme XXXX,

D’AUTRE PART,

Considérant les articles L.1222-9 à L.1222-11 du code du travail issus de la loi sur le télétravail, promulguée le 22 mars 2012 et publiée au Journal officiel du 23 mars 2012, modifiés par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Considérant la Convention collective nationale des cabinets d’expertise-comptable et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (étendue par arrêté du 30/05/75 – JO du 16/06/75), et les avenants successifs,

Considérant l’accord national interprofessionnel du 30 mai 2006 publié au Journal Officiel le 9 juin 2006,

PRÉAMBULE

L’accord et cet avenant marquent la volonté de la Direction de faciliter l’organisation du travail des collaborateurs, dans un souci du bien-être et de l’efficacité au travail de ceux-ci, en s’appuyant sur les technologies de l’information et de la communication.

Les parties signataires considèrent en effet que le télétravail alterné à domicile est une opportunité d’adapter l’organisation du travail pour la structure d’exercice professionnel de l’expertise comptable, sous une forme innovante, ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail, par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles.

Elles soulignent qu’un des facteurs essentiels de la relation de télétravail repose sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité, déployer et encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux collaborateurs volontaires, et, occupant des fonctions le permettant.

L’accord et cet avenant ont été rédigé en portant une attention particulière :

• Au respect de la législation applicable à la profession de l’expertise comptable en matière de télétravail,

• Au respect de la réglementation et du référentiel normatif applicable à la profession de l’expertise comptable,

• À la santé et à la sécurité des télétravailleurs à domicile,

• Ainsi qu’au maintien d’un lien, entre le cabinet et le télétravailleur à domicile, propre à éviter tout isolement.

L’accord et cet avenant visent en particulier à garantir que le télétravail alterné à domicile demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des collaborateurs et du cabinet.

C’EST DANS CE CONTEXTE QUE LES SIGNATAIRES DU PRESENT AVENANT ONT CONVENU DE MODIFIER LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

TITRE I - PERIMETRE DE L’ACCORD ET DEFINITIONS

Précisions concernant l’élément temporel

Afin de préserver le lien social avec le cabinet, le télétravail tel que défini ci-dessus s’organise de la manière suivante :

• Dans la limite de deux journées hebdomadaires du mardi au vendredi, étant précisé, qu’il ne
  peut s’effectuer que par journée entière, celles non effectuées, ne pouvant donner lieu à un crédit cumulé ou être reportées ultérieurement.

• Sous réserve de deux journées de présence minimum au cabinet par semaine (quelque soit les autres situations d’absence : congés, déplacements professionnels, temps partiel, etc…)

• Les journées en télétravail peuvent être accolées à un jour férié donnant lieu à un week-end prolongé (ex. jeudi de l’ascension)

  Précisions concernant l’élément géographique : le domicile

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence principale et/ou à une résidence identifiée dans l’accord intervenu entre les parties, afin de répondre à des exigences d’assurance, situé en France, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur sous réserve des conditions de conformités précisées à l’article 15 du présent accord.

Le lieu de télétravail est obligatoirement déclaré à la Direction par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

Il sera spécifiquement mentionné dans l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et le cabinet.

Le télétravailleur s’engage par ailleurs, à informer la Direction de tout changement d’adresse impliquant un changement de son lieu de télétravail.

TITRE II - CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL ALTERNE A DOMICILE

3. Conditions d’éligibilité du collaborateur au télétravail

Le télétravail alterné à domicile s'applique aux collaborateurs salariés qui remplissent cumulativement les quatre conditions suivantes, qu’ils soient itinérants ou sédentaires :

1. Travailler en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel,

2. Eligibilité possible après la période d’essai (renouvellement inclus),

3. Justifier d’une expérience de 2 ans minimum sur un poste similaire sauf accord express de la direction,

4. Exercer un métier compatible avec le télétravail, allant notamment dans le sens d'une
   autonomie dans la gestion de sa charge d'activité et de son emploi du temps.

Compte tenu de la spécificité de ce mode d'organisation, le télétravail alterné à domicile ne peut être ouvert qu’à des collaborateurs disposant à leur domicile, d’une ligne internet haut débit et d’un espace dédié approprié, sous réserve des conditions de conformités du domicile précisées à l’article 15 du présent accord et dont le métier ou les activités sont compatibles avec cette forme d'organisation du travail.

5. Limitation du nombre de télétravailleurs

Le nombre de collaborateurs en télétravail à domicile n’est plus limité à 5 personnes par jour.

TITRE IV - MODALITES DE PASSAGE EN TELETRAVAIL ALTERNE A DOMICILE

8. Période d’essai

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes, une période d’essai au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.

Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur et la Direction bénéficieront d’une période d’essai, fixée dans le cadre de cet accord, pour une durée de 2 mois.

Cette période d’essai est effective une seule fois et ne s’applique pas si l’avenant au contrat de travail est renouvelé.

Pendant la durée de la période d’essai, le télétravailleur ou la Direction pourront demander la suspension ou l’arrêt du télétravail sans raison nécessairement motivée, moyennant le délai de prévenance de huit jours, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai.

Cette demande peut se faire par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée.

Avant l’arrivée du terme de la période d’essai, un entretien pourra être organisé entre le télétravailleur et la Direction afin de dresser un premier bilan, et décider conjointement de la poursuite ou non du télétravail alterné à domicile.

TITRE XI - DUREE DE L’AVENANT ET DISPOSITIONS GENERALES

28. Rôle des instances représentatives du personnel

La signature du présent avenant sera précédée d’une consultation du Comité Social et Économique conformément aux dispositions légales.

PAR LE TELETRAVAIL : OUTILS ET DEMARCHE
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29. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Compte tenu du caractère particulièrement novateur du développement du télétravail alterné à domicile au sein du cabinet, les parties signataires conviennent que le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.132-1 et suivants du code du travail, pour une durée déterminée d’un an.

Il prend effet le 16 janvier 2023.

A l’expiration du délai de validité d’un an à compter de la date de signature de l’avenant, les parties se réuniront de nouveau dans le cadre de la commission de suivi du présent avenant aux fins d’échanger sur les pratiques et faire un bilan de celles-ci. Au vu de ce bilan, le présent avenant pourra être abandonné, reconduit ou modifié lors d’une nouvelle négociation entre les parties. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d'accords collectifs ou d'usage.

32. Révision et dénonciation de l’avenant

    1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’art. L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

2. Dénonciation

Le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation dans le respect de l'article L.132-8 du code du travail.

Fait à Ste Foy Lès Lyon, le 13 janvier 2023

Pour la SAS SOFAGEC Pour le CSE

M. XXXX Mme XXXX

Directeur Général