Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GSF OPALE

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

Et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)

Accord du 31/01/2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société GSF OPALE représenté par M. xxxxx en sa qualité de chef d’tablissement

D’une part,

• Les Organisations Syndicales :

Syndicat FO représenté par XXXX

Syndicat UNSA représenté par XXXXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF OPALE

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Application au 1^er janvier de l’augmentation prévue par la grille n°XX issue des négociations qui ont eu lieu en 2021 au niveau de la branche de la propreté concernant les salaires 2022, soit XXXX de l’heure pour un AS1 soit une augmentation de XXXX

• A défaut de donner une journée de congé payés pour les non externalisés de plus de XX ans d’ancienneté, la société GSF versera une prime de XXXX€ bruts (pour un salarié à temps plein) l’année où le salarié atteint l’ancienneté de XX ans au sein de la société GSF OPALE.

Cette prime sera versée avec le bulletin de salaire du mois d’avril remis en mai.

En avril 2022 sera versée à tous les salariés ayant atteint XX ans d’ancienneté au plus tard le 31/12/2021.

Elle sera versée en 2023 pour les salariés atteignant l’ancienneté de XX ans au cours de l’année 2022.

Il a également été décidé de reconduire en 2022 les mesures suivantes :

• Les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après XX mois de travail effectif au sein de la Société GSF OPALE.

• La société GSF OPALE accorde une prime de XX€ pour les renouvellements de reconnaissance du statut de travailleurs handicapés intervenant au cours de l’année 2022 aux salariés ayant au moins XX d’ancienneté continue à la date de renouvellement (sous réserve d’acceptation du dossier par les organismes qui en ont la prérogative et présentation de l’attestation d’acceptation obligatoire).

Il est rappelé que la société GSF OPALE avait déjà octroyée en 2020, une journée d’absence rémunérée pour les salariés ayant le statut de travailleur handicapé et ne bénéficiant pas de jours de RTT. (RTT leur permettant d’avoir des jours de repos du Lundi au Vendredi, jours d’ouverture des organismes et administrations), l’année de l’échéance du titre concerné afin de réaliser les formalités nécessaires à son renouvellement.

Il est spécifié que cette indemnité sera versée sous forme d’une indemnité compensatrice soumise à cotisations.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

- Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction des mesures suivantes :

• Journée de solidarité : La direction offre de nouveau la journée de la solidarité en 2022, pour autant l’obtention de cette dernière ne constitue pas un acquis.

• Journée de déménagement : La direction renouvelle l’octroi d’une journée de déménagement.

• La direction consent d’accepter que les agents de maîtrise externalisés gardent leurs statuts d’agents de maitrise, applicable depuis le 1^er Janvier 2021.

• La direction ne voit pas d’inconvénient d’adapter les horaires à + ou -5/15 minutes les midis afin d’avoir une fluidité lors des prises de repas.

• Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 3/12/2012 :

• Accord de Participation,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE),

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCOL (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un accord signé le 24/01/2022.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT OMER.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Arques

Le 31/01/2022

En 5 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat FO

GSF OPALE Pour le syndicat UNSA

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 31/01/2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.