Accord d'entreprise "Accord du 1er décembre 2021 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein du groupe Hefed" chez HEFED (Siège)

ACCORD DU 1^er DECEMBRE 2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DU GROUPE HEFED

Entre,

La Société HEFED, Société par Actions Simplifiée au capital de 598.000 €, ayant son siège social au 37 rue des Mathurins – 75008 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 452 770 464, représentante de l’ensemble des sociétés du groupe HEFED, et dûment représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la délégation syndicale C.F.D.T La Bovida :

, Déléguée Syndicale accompagnée de,

Pour la délégation syndicale C.F.D.T Epicéa :

DIS Déléguée Syndicale,

Pour la Délégation syndicale C.F.D.T. Epicuria :

, Déléguée Syndicale accompagnée de

Pour la Délégation syndicale C.G.T. La Bovida :

, Délégué Syndical accompagné de,

Pour la Délégation syndicale F.O. Epicéa :

, Délégué Syndical.

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l’article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés ci-dessous énumérées : (ci-après « l’Entreprise »).

Hefed S.A.S société dominante,

Hefed Développement S.A.S.,

La Bovida S.A.,

Epicuria S.A.S.,

Epicéa S.A.S.,

Papiers Service Emballages S.A.S..

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les impératifs les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2021,

• Avoir perçu, pendant les 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 56 130,03 euros pour un contrat à 151,67 heures mensuelles.

Article 3 : Montant de la prime

En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire, le montant de la prime est fixé à 200 euros par bénéficiaire.

Article 4 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2021.

Le montant est inscrit sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021 et versée à la date de versement habituelle des paies du mois de décembre 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent Accord ou de ses avenants se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’Accord.

Article 6 : Révision - Dénonciation

Le présent Accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’Accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’Accord à la demande de l’administration du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et verse dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Fait à Bourges,

Le 17 décembre 2021.

en 5 exemplaires originaux.

Pour la Délégation syndicale F.O. Epicéa :

Délégué Syndical.