Accord d'entreprise "ACCORD DU 19 MAI 2022 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE" chez HEFED (Siège)

ACCORD DU 19 MAI 2022 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE

Entre,

Monsieur , représentant permanent de la Société HEFED, Société par Actions Simplifiée au capital de 598.000 €, ayant son siège social au 37 rue des Mathurins – 75008 PARIS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 452 770 464

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la délégation syndicale C.F.D.T La Bovida :

Madame Déléguée Syndicale.

Pour la délégation syndicale C.F.D.T Epicéa :

Madame Déléguée Syndicale.

Pour la délégation syndicale C.F.D.T Epicuria :

Madame Déléguée Syndicale.

Pour la Délégation syndicale C.G.T. La Bovida :

Monsieur Délégué Syndical.

Pour la Délégation syndicale C.G.T. Epicéa Bourges :

Monsieur Délégué Syndical.

Pour la Délégation syndicale F.O. Epicéa :

Monsieur Délégué Syndical.

d’autre part.

Article 1. Reconnaissance et périmètre du Groupe

1.1 Périmètre du Groupe

Les parties au présent Accord reconnaissent l’existence d’un groupe entre la Société HEFED, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.

La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord sont :

Hefed S.A.S société dominante,

Foncière CESAR S.C.I.,

Hefed Développement S.A.S.,

La Bovida S.A.,

Epicuria S.A.S.,

Epicéa S.A.S.,

Epicéa Bourges S.A.S.

Papiers Service Emballages S.A.S.

Ets Laroche S.A.S.

Elles figurent en bleu au sein de l’organigramme annexé au présent accord. Les sociétés en orange n’entrent pas dans le périmètre du groupe.

1.2 Modification du Groupe

Le Comité de Groupe sera informé de toute modification de la structure du Groupe.

Toute entreprise qui établirait avec l’entreprise dominante de façon directe ou indirecte les relations définies à l’article L.2331-1 du Code du Travail sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.

1.3 Sortie du périmètre du Groupe

Toute société ne réunissant plus les conditions d’appartenance au Groupe mentionnée en 1.1 sortira de plein droit du périmètre de ce dernier. Une information sera faite auprès des représentants du personnel au Comité.

Article 2. Création et composition du Comité de Groupe

Il est créé un Comité de Groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent Accord.

2.1 Présidence

La présidence du Comité de Groupe est assurée par le Président de la société dominante ou son représentant, dont le pouvoir lui sera délégué. Il peut se faire assister de deux personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour.

2.2 Le Secrétaire

A chaque renouvellement du Comité de Groupe il est procédé à l’élection, à la majorité des voix des membres du Comité, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint choisi parmi les représentants du personnel de droit au Comité de Groupe.

2.3 Représentant du personnel au Comité

Conformément à l’article L.2333-2 du Code du Travail, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi les élus aux Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.) de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Néanmoins, l’article D.2332-2 alinéa 1^er du Code du Travail, fixe le nombre maximum de membres au Comité de Groupe à 30 et précise que « lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d’un C.S.E. exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L.2312-1, (C.S.E aux attributions élargies), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Ainsi à date, le Comité de Groupe ne pourrait comptabiliser que 4 membres au maximum.

Dans une volonté commune d’ouvrir le Comité de Groupe à l’ensemble des sociétés du Groupe, les parties au présent accord conviennent que les organisations syndicales présentes dans chaque société du groupe pourvu d’un C.S.E., pourront désigner un membre.

Ainsi à date, le Comité de Groupe est composé de 6 membres :

• Deux représentants désignés par les organisations syndicales de la société de La Bovida

• Deux représentants désignés par les organisations syndicales de la société Epicéa

• D’un représentant désigné de la société Epicéa Bourges

• D’un représentant par l’organisation syndicale de la société Epicuria

Il est aussi maintenu la possibilité d’ouvrir le Comité de Groupe à l’ensemble des sociétés incluses dans la périmètre du Groupe, comportant un C.S.E. dont les membres sont dépourvus de mandat syndical.

Ces sociétés pourront avoir un représentant invité au Comité de Groupe, dépourvu de droit de vote.

Il sera désigné sur la base du volontariat par les membres du C.S.E. dont il est élu.

Cette information sera mentionnée dans l’ordre du jour de la réunion du C.S.E. suivant les élections. Le représentant ainsi désigné en informera le Président du Comité par écrit.

2.4 Suppléants

Il est convenu que chaque organisation syndicale pouvant désigner des représentants du personnel au Comité de Groupe, pourra désigner un nombre de suppléants égal au nombre de ses membres titulaires, désignés parmi les membres élus des C.S.E.

Les suppléants assurent le remplacement des membres titulaires mis dans l’impossibilité de participer aux séances plénières du Comité de Groupe.

2.5 Durée des mandats

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants sont désignés pour 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son C.S.E., lorsque le représentant perd son mandat ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.

Article 3. Fonctionnement et compétences du Comité de Groupe

3.1 Compétences du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe est destiné à recevoir des informations économiques et financières sur le Groupe sans avis consultatif.

Ces informations portent sur l’activité, la situation financière, l’évolution, les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le compose.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes correspondant.

Il est informé dans ces domaines des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

3.2 Réunions plénières

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an sur convocation du Président.

Le Comité de Groupe est réuni pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, dès qu'il est constitué et au plus tard dans les six mois qui suivent sa création. (Article L2334-3 du code du Travail).

3.3 Réunions extraordinaires

Si les circonstances l’exigent, le Comité de Groupe pourra exceptionnellement être réuni à l’initiative de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres afin d’examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe.

La demande de réunion extraordinaire devra être signée par ses auteurs et accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.

3.4 Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.

Il est communiqué aux membres du Comité dans les délais prévu au point 3.5.

3.5 Convocations des membres

Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité de Groupe ainsi qu’aux représentants invités, avec l’ordre du jour au moins 1 mois avant la réunion. Le Président y joint les documents devant faire l’objet d’une présentation ou d’une discussion en réunion.

L’ordre du jour et les documents associés sont communiqués par mail avec accusé de réception.

Le lieu de la réunion sera précisé dans l’ordre du jour.

Les suppléants ne participent à la réunion qu’en cas d’empêchement du titulaire.

3.6 Réunions préparatoires et heures de délégation

La veille de la réunion plénière, une réunion préparatoire d’une demi-journée, l’après-midi, sera organisée, durant laquelle pourront être présents les membres titulaires et les représentants invités.

Lors des réunions préparatoires, des membres de la Direction dotées de compétences particulières, pourront apporter des indications utiles à la compréhension des documents remis en vue de la préparation des réunions plénières (ex : DG, DAF, DRH...).

En supplément de cette réunion préparatoire, les membres titulaires bénéficieront de 8 heures annuelles de délégation.

Ces heures devront être utilisées pendant les heures habituelles de travail ainsi aucune heure de délégation ne pourra générer le paiement d’heures supplémentaires.

3.7 Frais de déplacement

Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe ainsi que les représentants invités, pour préparer et participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe seront pris en charge par la société dominante.

3.8 Procès-verbal des réunions

Le secrétaire du Comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion et disposera à ce titre d’une demi-journée.

Pour faciliter la rédaction du procès-verbal, la réunion pourra faire l’objet d’un enregistrement. Cette proposition sera votée en début de chaque réunion à la majorité des membres y compris le Président.

Le secrétaire adresse par courrier électronique au Président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans les 15 jours qui suivent la réunion.

Le procès-verbal sera complété des observations du Président et des membres du Comité de Groupe avant sa signature définitive par le Président et le Secrétaire. Celle-ci devra intervenir dans les 2 mois suivant la réunion.

Le procès-verbal sera diffusé aux membres présents en réunion.

Article 4. Confidentialité

Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.

Cette obligation de discrétion est aussi valable pour les représentants invités.

Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.

Article 5. Dispositions finales.

5.1 : Durée

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de quatre ans, entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Durant cette période, chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

5.2 : Révision

Le présent Accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les stipulations de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant à l’Accord. Les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

Par ailleurs en cas d’évolutions législatives et/ou réglementaires et de conflit de normes, les règles plus favorables aux parties concernées se substitueront de plein droit à celles du présent accord.

5.3 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par la loi, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

5.4 : Communication

Un exemplaire original sera notifié par la Direction au représentant de l’organisation syndicale par remise en main propre contre décharge ou envoi recommandé.

Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage, et mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

5.5 : Dépôt et publication

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent Accord sera par ailleurs, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et verse dans une base de données nationale.

Un exemplaire original de l’Accord sera remis à chacune des parties.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Bourges, le 1^er juin 2022, en 7 exemplaires originaux.

	Signatures
Pour la société HEFED, Monsieur Président Pour la délégation syndicale C.F.D.T. LA BOVIDA : Madame , déléguée syndicale

Pour la délégation syndicale C.F.D.T. EPICEA :

Madame , déléguée syndicale

Pour la délégation syndicale C.F.D.T. EPICURIA :

Madame , déléguée syndicale

Pour la délégation syndicale C.G.T LA BOVIDA :

Monsieur , délégué syndical

Pour la délégation syndicale C.G.T EPICEA Bourges :

Monsieur , délégué syndical

Pour la délégation syndicale F.O. EPICEA :

Monsieur , délégué syndical

Annexe 1 : Organigramme Groupe HEFED