ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME DE SALISSURE

ENTRE :

LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES – ASA

SAS au capital social de 150 000 €, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 452 847 841 ayant son siège social à CALAIS (62100), 396 Quai de la Loire, représentée…………………………………….., ayant pouvoir à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

LES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE ASA :

- Membre du CSE titulaire

Ci-après le « CSE »

D’AUTRE PART.

Ci-après désignés ensemble, les « Parties »

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

ARTICLE I : Champ d’application de l’accord

ARTICLE II : Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime

ARTICLE III : Durée, révision, dénonciation

ARTICLE IV : Formalités de publicité

Préambule

Les Parties ont décidé de se réunir aux fins d’accorder une prime de salissure aux salariés engageant des frais d’entretien pour des vêtements dont le port est inhérent à l’emploi, et rendu obligatoire par la société ASA.

En effet, les activités de la société ASA nécessitent le port de tenues de travail particulières mises à disposition par l’entreprise, et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés.

Les tenues de travail sont la propriété de l’entreprise et répondent à un objectif de sécurité et concourent à la démarche commerciale de la société.

Le port des tenues de travail est rendu obligatoire pour tous les salariés par le règlement intérieur de l’entreprise et doivent être tenus dans un état de propreté satisfaisant.

Le personnel est autorisé à emporter les vêtements et chaussures de travail fournis par l’entreprise hors de l’établissement avec interdiction d’en faire un usage personnel en dehors de l’entreprise.

Ainsi, les parties se sont rencontrées pour expliciter la prise en charge des frais d’entretien occasionnés,

Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent Accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société ASA – ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES

Sont concernés, par le présent accord, les salariés relevant des activités suivantes :

• Les Commis

• Les Agents et Commis de quai

• Les Agents de transit 

Ou toute autre activité pour laquelle une tenue de travail serait obligatoire.

Tous les salariés de ces activités n’entrent pas dans le champ du présent accord, seuls sont concernés ceux répondant aux critères visés à l’article 2.

La prime de salissure pourra être étendue à tout salarié dès lors que le port d’un vêtement de travail sera rendu obligatoire, dans les conditions définies à l’article 2 des présentes.

Le port d’une tenue sur les sites afin de permettre l’identification par la clientèle est expressément prévue par le règlement intérieur (article 3.9 du règlement intérieur).

Article 2 – Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime

2-1 Principe d’attribution

Une prime de salissure sera versée aux salariés concernés, selon les conditions énumérées ci-dessous :

• Les salariés doivent être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail ;

• La prime de salissure bénéficiera aux salariés exerçant la majorité de leur travail sur site ou pour qui le lavage de la tenue est à minima hebdomadaire. Les salariés concernés par le port ponctuel de vêtement, pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, sont exclus ;

• Le vêtement de travail est mis à disposition par la société ASA, qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié ;

• La prime de salissure sera versée aux salariés en fonction des jours travaillés par le salarié et de sa présence en entreprise. En cas d’absence, exemple : congés payés, maladie… la prime ne sera pas versée.

2.2 Modalités de calculs de la prime

• Modalités d’application et de versement

La prime de salissure correspondra à un forfait par jour travaillé en présentiel sur les sites.

Chaque journée entamée déclenchera le paiement du forfait journalier.

La prime de salissure sera exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus.

Compte tenu du décalage de période de collecte des données de paie, la prime due sera versée avec le salaire du mois suivant celui auquel elle fait référence.

Les montants ci-dessous ont été définis en tenant compte de la fréquence des lavages requis :

• Le montant de la prime de salissure sera de 0,50 euros nets par jour travaillé.

Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements : en effet, la société ASA considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement (quotidienne ou hebdomadaire), de fait, cela donnera lieu à environ une (1) machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée, car correspond de facto à la pratique des salariés.

Article 3 - Durée / révision / dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et a vocation à s'appliquer au 1er novembre 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Les Parties conviennent de se rencontrer, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant sa demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté liée à l’application du présent Accord.

Article 4 – Publicité

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Calais.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Il est enfin précisé que la mention de l’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Calais

Le 26 octobre 2022

En 3 (trois) exemplaires

La société ASA

Représenté par ………………………….

Le CSE

Représenté par ……………………..